Décret exécutif n° 91-184 du 1 juin 1991 portant création, organisation et fonctionnement de l'école Bationale des greffes

Il est créé sous la dénomination d'école nationale des greffes, par abréviation "E.N.G.”, un établissement public à caractère administratif ci-après désigné "l'école", régi par les lois et règlements en vigueur et les présentes dispositions.

L'école est dotée de la personnalité morale et de l'autonomie financière.

Elle est placée sous la tutelle du ministre de la justice.

Le siège de l'école est fixé à Dar El Beida, wilaya d'Alger, et peut être transféré en tout autre lieu du territoire national, par arrêté du ministre de la justice sur proposition du conseil d'administration.

Des annexes à cette école, peuvent être créées par arrêté conjoint du ministre de la justice et du ministre chargé des finances.

l'école est chargée de la formation et du perfectionnement des personnels des greffes.

Elle peut être chargée, le cas échéant, des échanges internationaux avec les institutions étrangères similaires.

L'école organise l'exploitation et la codification des documents induits par la mise en oeuvre des actions dont elle a la charge et procède à la publication des travaux liés à ses missions ainsi qu'a leur diffusion.

L'école peut, dans le cadre de ses missions, assurer des cycles de formation et de perfectionnement aux personnels appelés à assumer des missions similaires au sein d'autres secteurs.

Les modalités d'application des dispositions ci-dessus sont, après avis du conseil d'administration de l'école, arrêtées par le ministre de la justice, conjointement le cas échéant, avec le ou les ministres concernés.

L'école est administrée par un conseil d'administration et dirigée par un directeur.

Le conseil d'administration présidé par le ministre de la justice ou son représentant, comprend : le président de la cour d'Alger, le procureur général près la cour d'Alger, le directeur chargé de la formation et du personnel du ministère de la justice, le représentant du ministre chargé des finances, un fonctionnaire du greffe ayant rang au moins de greffier en chef désigné par le ministre de la justice.

Le directeur de l'école assiste aux travaux du conseil dont il assure le secrétariat.

Le conseil d'administration délibère sur toutes les questions intéressant l'organisation et le fonctionnement de l'école, notamment :

Les projets de programmes de formation et de perfectionnement et celui des autres activités de l'école après avis du conseil pédagogique.

Le projet de programme des échanges, Le choix des formateurs après avis du conseil pédagogique, Le projet de budget, Les comptes administratifs et de gestion, Le rapport annuel du directeur sur l'activité et le fonctionnement administratif et financier de l'école avant sa transmission à l'autorité de tutelle, Les projets d'extention ou d'aménagement de l'école, Les acquisitions, ventes et location d'immeubles, L'acceptation ou le refus des dons et legs.

Les délibérations du conseil relatives aux emprunts à contracter, aux acquisitions, ventes ou locations d'immeubles nécessaires au fonctionnement de l'école et à l'acceptation des dons et legs aux projets des programmes de formation et de perfectionnement, au projet de programme d'échange, ne sont exécutoires qu'après approbation par l'autorité de tutelle.

Le conseil d'administration adopte son règlement intérieur.

Il délibère sur le règlement intérieur de l'école qui est établi par le directeur et approuvé par arrêté du ministre de la justice.

Le conseil d'administration se réunit en session ordinaire au moins deux (02) fois par an sur convocation de son président.

Il peut se réunir en session extraordinaire sur convocation de son président à la demande du directeur ou des deux tiers de ses membres.

L'ordre du jour est fixé par le président du conseil d'administration sur proposition du directeur de l'école.

Les délibérations du conseil d'administration sont consignées sur un registre ad'hoc.

Le procès-verbal de réunion, signé par le président du conseil d'administration et le directeur de l'école, est transmis à l'autorité de tutelle.

Le conseil d'administration ne peut délibérer valablement qu'en présence de la moitié au moins de ses membres Dans le cas contraire, une nouvelle réunion est convoquée dans les huit (08) jours qui suivent et le conseil d'administration peut délibérer quelque soit le nombre des membres présents.

Les décisions sont prises à la majorité des voix et, en cas de partage, la voix du président est prépondérante.

Le directeur de l'école est nommé par décret exécutif, sur proposition du ministre de tutelle. Il est mis fin à ses fonctions dans les mêmes formes.

Il est assisté d'un directeur des études, d'un directeur des stages et d'un secrétaire général.

Le directeur représente l'école dans tous les actes de la vie civile.

Il assure l'éxécution des délibérations du conseil d'administration dans le cadre de la réglementation en vigueur; il passe tous contrat, convention et accord indispensables au fonctionnement des services.

Il établit les projets de budget.

Il exerce le pouvoir hiérarchique sur l'ensemble du personnel placé sous son autorité.

Le directeur des études est chargé sous l'autorité du directeur de l'école, d'entreprendre toutes actions tendant à la mise en oeuvre du programme arrêté dans les domaines de la formation et du perfectionnement des personnels des greffes.

Le directeur des stages est chargé sous l'autorité du directeur de l'école, de diriger et d'animer les stages selon leur nature, d'assurer le contrôle et le suivi de la scolarité des greffiers, de gérer et d'enrichir le fonds documentaire de l'école.

Le secrétaire général est chargé sous l'autorité du directeur de l'école, des questions d'administration générale.

Il assure à ce titre la gestion des moyens nécessaires au fonctionnement des services.

Le directeur des études, le directeur des stages et le secrétaire général sont nommés par arrêté du ministre de la justice.

Il est mis fin à leurs fonctions dans les mêmes formes.

L'organisation interne de l'école est fixée par arrêté conjoint du ministre de la justice, du ministre chargé des finances et de l'autorité chargée de la fonction publique.

Le conseil pédagogique de l'école a pour missions de donner son avis sur toutes questions ayant un caractère pédagogique et de formuler toutes propositions et suggestions sur les mêmes questions.

Le conseil pédagogique comprend, outre le directeur de l'école, président.

Le directeur des études, vice-président, Le directeur des stages, membre, Six (06) enseignants désignés par le directeur de l'école, membres.

La durée de formation pour les personnels des greffes en stage est déterminée conformément à leur statut particulier.

Pour les autres catégories de personnels ainsi que pour les cycles de perfectionnement, cette durée est déterminée par l'arrêté d'organisation et d'ouverture du cycle de formation ou de perfectionnement pris par le ministre de la justice conjointement, le cas échéant, avec le ou les ministres concernés.

La formation assurée par l'école comprend des cours, des conférences de méthodes, des travaux dirigés et des stages.

Le contenu des programmes de la formation des personnels des greffes en stage est fixé par arrêté du ministre de la justice.

Pour les autres catégories de personnels, des programmes sont fixés suivant la procédure prévue à l'article 21 ci-dessus.

L'organisation de la scolarité et le contrôle du travail des stagiaires sont fixés par arrêté du ministre de la justice après avis du conseil pédagogique.

La formation et le perfectionnement des personnels en stage donnent lieu à des attestations de stages.

Les modalités d'application des dispositions ci-dessus sont déterminées par arrêté du ministre de la justice pris le cas échéant avec le ou les ministres concernés.

En cas de mauvaise conduite, d'absences répétées ou d'infractions aux dispositions du règlement intèrieur, les sanctions disciplinaires suivantes peuvent être prononcées à l'encontre des personnels des greffes en stage:

1) L'avertissement,

2) Le blâme,

3) L'exclusion temporaire d'une durée, pouvant aller jusqu'à une semaine,

4) L'exclusion définitive.

Dans les cas graves et urgents, le directeur de l'école peut prononcer la suspension du stagiaire.

Les modalités d'application du présent article ainsi que le règlement intèrieur feront l'objet d'un arrêté du ministre de la justice.

Les personnels des greffes en stage bénéficient de congés dont la durée et les dates sont fixées par arrêté du ministre de la justice.

Il est institué un ou plusieurs comités composés de délégués des différentes catégories de personnels en formation ou en perfectionnement, chargés de représenter lesdits personnels auprès de la direction, et peuvent dans ce cadre faire toutes propositions ou suggestions à la direction de l'école en matière de séjour, de formation et de perfectionnement.

La composition, la périodicité des réunions ainsi que les modalités d'élection du ou des comités sont arrêtées dans le règlement intérieur de l'école.

Les personnels des greffes en stage sont tenus de contribuer suivant la réglementation en vigueur, aux frais de fonctionnement de l'école.

L'accès à l'école et notamment aux locaux pédagogiques est interdit à toute personne étrangère à l'école, sauf autorisation du directeur.

Le budget de l'école, préparé par le directeur est présenté au conseil d'administration qui en délibère.

Il est ensuite soumis à l'approbation du ministre de | tutelle et du ministre chargé des finances.

Le budget de l'école comporte un titre de ressources et un titre de dépenses.

a) Les ressourses comprennent :

1) Les subventions de l'Etat, des collectivités locales et établissements ou organismes publics,

2) Les dons et legs,

3) Les recettes diverses.

b) Les dépenses comprennent :

1) Les dépenses de fonctionnement administratif et pédagogique,

2) Les dépenses nécessaires à la réalisation des objectifs de l'école et à la sauvegarde de son patrimoine.

La nomenclature du budget de l'école est fixée par arrêté conjoint du ministre de la justice et du ministre chargé des finances.

Le directeur de l'école est ordonnateur du budget.

Il procède à l'engagement et à l'ordonnancement des dépenses et à l'établissement des ordres de recettes dans la limite des crédits alloués pour chaque exercice.

Il peut, sous sa responsabilité, déléguer sa signature.

Après approbation du budget dans les conditions fixées à l'article 31 ci-dessus, le directeur en transmet une expédition au contrôle financier de l'école.

Le contrôle financier de l'école est exercé par un contrôleur financier désigné par le ministre chargé des finances.

La comptabilité de l'école est tenue par un agent comptable désigné conformément aux dispositions de l'article 34 de la loi n° 90-21 du 25 août 1990 susvisée.

Le compte de gestion est établi par l'agent comptable qui certifie que le mantant des titres à recouvrer et des mandats émis sont conformes à ses écritures.

Il est soumis, par le directeur de l'école, au conseil d'administration, accompagné d'un rapport contenant tous développements et explications utiles sur la gestion financière de l'école.

Il est ensuite soumis à l'approbation du ministre de tutelle et du ministre chargé des finances, accompagné des observations du conseil d'administration.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 1er Juin 1991.

Mouloud HAMROUCHE.