Arrêté interministériel du 9 Moharram 1435 correspondant au 13 novembre 2013 fixant les modalités d'organisation, la durée ainsi que le contenu des programmes de la formation après intégration dans certains grades appartenant aux corps spécifiques à l'administration de la Cour des comptes

En application des dispositions des articles 47 et 48 du décret exécutif n° 11-286 du 15 Ramadhan 1432 correspondant au 15 août 2011, susvisé, le présent arrêté a pour objet de fixer les modalités d'organisation, la durée ainsi que le contenu des programmes de la formation après intégration dans certains grades appartenant aux corps spécifiques à l'administration de la Cour des comptes, comme suit : * Corps des secrétaires greffiers :

— le grade de secrétaire greffier ;

— le grade de secrétaire greffier principal.

L'accès à la formation dans l'un des grades cités à l'article 1er ci-dessus, s'effectue selon les conditions fixés par le décret exécutif n° 11-286 du 15 Ramadhan 1432 correspondant au 15 août 2011, susvisé.

L'ouverture du cycle de la formation est prononcée par décision du président de la Cour des comptes, qui précise notamment :

— le ou les grades concerné (s) ;

— le nombre de postes ouverts pour la formation prévue dans le plan sectoriel annuel ou plurinnuel de formation, de perfectionnement et de recyclage des fonctionnaires et des agents contractuels, adopté au titre de l'année considérée, conformément aux procédures établies ;

— la durée de la formation ;

— la date du début de la formation ;

— l'établissement public de formation concerné ;

— la liste des fonctionnaires concernés par la formation.

Une ampliation de la décision prévue à l'article 3 ci-dessus, doit faire l'objet d'une notification aux services de la fonction publique, dans un délai de dix (l0) jours, à compter de la date de sa signature.

Les services de la fonction publique doivent émettre un avis de conformité dans un délai de dix (10) jours, à compter de la date de réception de la décision.

L'administration employeur informe les fonctionnaires concernés de la date du début de la formation, par une convocation individuelle et tout autre moyen approprié, si nécessaire.

La formation est assurée par l'école nationale des personnels des greffes.

La formation est organisée sous forme alternée et comprend des cours théoriques et des travaux dirigés.

La durée de la formation est fixée à trois (3) mois.

Les programmes de la formation sont annexés au présent arrêté, dont le contenu sera détaillé par l'école nationale des personnels des greffes.

L'encadrement et le suivi des fonctionnaires en cours de formation sont assurés par les enseignants de l'école nationale des personnels des greffes et/ou les cadres qualifiés des institutions et administrations publiques.

L'évaluation des connaissances s'effectue selon le principe du contrôle pédagogique continu et comprend des examens périodiques portant sur le contenu des programmes de formation.

A l'issue de la formation, un examen final est organisé, et comprend :

— deux (2) épreuves écrites en rapport avec le programme de formation ;

Durée : 3 heures, coefficient 1, pour chaque épreuve.

Les modalités d'évaluation de la formation, sont fixées comme suit :

— la moyenne du contrôle pédagogique continu de l'ensemble des modules enseignés, coefficient 1 ;

— la moyenne de l'examen final, coefficient 2.

La liste des fonctionnaires ayant suivi le cycle de formation est arrêtée par un jury de fin de formation composé :

— de l'autorité ayant pouvoir de nomination ou son représentant dûment habilité, président ; 22 Dhou El Kaada 1435 17 septembre 2014 JOURNAL OFFICIEL DE

— du représentant de l'autorité chargée de la fonction publique ;

— du directeur de l'école nationale des personnels des greffes ou son représentant ;

— de deux (2) représentants du corps enseignant de l'école nationale des personnels des greffes.

Au terme du cycle de la formation, une attestation est délivrée par le directeur de l'école nationale des personnels des greffes aux fonctionnaires admis définitivement sur la base du procès-verbal du jury de fin de formation.

LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 53 33

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 9 Moharram 1435 correspondant au 13 novembre 2013.

Le président de la Cour Pour le ministre, secrétaire des comptes général du Gouvernement et par délégation Le Directeur Général de la fonction publique Abdelkader BENMAROUF Belkacem BOUCHEMAL ———————— ANNEXE 1 Programme de la formation après intégration dans le grade de secrétaire greffier Programme de formation théorique : durée trois (3) mois Nos MODULES 1 Introduction en sciences juridiques 2 Informatique 3 Techniques du greffe 4 Déontologie de la profession 5 Gestion du secrétariat et rédaction administrative 6 Organisation de la cour des comptes 7 Gestion et sauvegarde des archives 8 Langue étrangère (français) Total VOLUME HORAIRE COEFFICIENTS HEBDOMADAIRE 9 H 1 15 H 2 15 H 3 9 H 1 15 H 2 9 H 1 9 H 2 9 H 1 90 Heures ANNEXE 2 Programme de la formation après intégration dans le grade de secrétaire greffier principal Programme de formation théorique : durée trois (3) mois Nos MODULES 1 Techniques du greffe 2 Rédaction administrative 3 Informatique 4 Organisation de la Cour des comptes 5 Déontologie de la profession 6 Gestion et sauvegarde des archives 7 Introduction en sciences juridiques 8 Langue étrangère (français) Total VOLUME HORAIRE COEFFICIENTS HEBDOMADAIRE 15 H 3 15 H 2 15 H 2 9 H 1 9 H 1 9 H 2 9 H 2 9 H 1 90 Heures 22 Dhou El Kaada 1435