Arrêté interministériel du 9 Moharram 1435 correspondant au 13 novembre 2013 fixant les modalités d'organisation, la durée ainsi que le contenu des programmes de la formation complémentaire préalable à la promotion dans certains grades appartenant aux corps spécifiques à l'administration de la Cour des comptes

En application des dispositions des articles 40 et 44 (cas 2 et 3) du décret exécutif n° 11-286 du 15 Ramadhan 1432 correspondant au 15 août 2011, susvisé, le présent arrêté a pour objet de fixer les modalités d'organisation, la durée ainsi que le contenu des programmes de la formation complémentaire préalable à la promotion dans certains grades appartenant aux corps spécifiques à l'administration de la Cour des comptes, comme suit : * Corps des secrétaires greffiers :

— grade de secrétaire greffier principal. * Corps des greffiers :

— grade de greffier.

L'accès à la formation complémentaire s'effectue après admission à l'examen professionnel, ou au choix, par voie d'inscription sur une liste d'aptitude, conformément à la réglementation en vigueur.

L'ouverture de la formation complémentaire est prononcée par décision du président de la Cour des comptes, qui précise notamment :

— le ou les grades concerné(s) ;

— le nombre de postes budgétaires ouverts pour la formation prévue dans le plan annuel de gestion des ressources humaines et dans le plan sectoriel annuel ou pluriannuel de formation, de perfectionnement et de recyclage des fonctionnaires et des agents contractuels, adoptés au titre de l'année considérée, conformément aux procédures établies ;

— la durée de la formation ;

— la date du début de la formation ;

— l'établissement public de formation concerné ;

— la liste des fonctionnaires concernés par la formation, selon le mode de promotion.

Une ampliation de la décision, prévue à l'article 3 ci-dessus, doit faire l'objet d'une notification aux services de la fonction publique, dans un délai de dix (10) jours, à compter de la date de sa signature.

Les services de la fonction publique doivent émettre un avis de conformité dans un délai de dix (10) jours, à compter de la date de la réception de la décision.

Les fonctionnaires admis définitivement à l'examen professionnel ou retenus au choix pour la promotion dans l'un des grades prévus à l'article 1er ci-dessus, sont astreints à suivre un cycle de formation complémentaire préalable à la promotion.

L'administration employeur informe les fonctionnaires concernés de la date du début du cycle de la formation complémentaire, par une convocation individuelle et par tout autre moyen approprié, si nécessaire.

La formation complémentaire est assurée par l'école nationale des personnels des greffes.

La formation complémentaire est organisée sous forme alternée, et comprend des cours théoriques, des travaux dirigés et un stage pratique.

La durée de la formation complémentaire est fixée comme suit :

— quatre (4) mois pour le grade de secrétaire greffier principal ;

— six (6) mois pour le grade de greffier.

Les fonctionnaires concernés effectuent, avant la fin du cycle de formation complémentaire, un stage pratique d'une durée d'un (1) mois auprès des chambres nationales de la Cour des comptes et/ou des chambres à compétence territoriale et du greffe de la cour des comptes, à l'issue duquel ils élaborent un rapport de fin de stage.

Les programmes de la formation complémentaire sont annexés au présent arrêté, dont le contenu sera détaillé par l'école nationale des personnels des greffes.

L'encadrement et le suivi des fonctionnaires en cours de formation sont assurés par les enseignants de l'école nationale des personnels des greffes, et/ou les cadres qualifiés des institutions et administrations publiques. 22 Dhou El Kaada 1435 17 septembre 2014 JOURNAL OFFICIEL DE

L'évaluation des connaissances s'effectue selon le principe du contrôle pédagogique continu, et comprend des examens périodiques portant sur le contenu des programmes de formation.

Les fonctionnaires concernés par la formation préalable à la promotion doivent élaborer un rapport de fin de formation, portant sur un thème en rapport avec les modules enseignés et prévus au programme.

L'évaluation de la formation complémentaire s'effectue comme suit:

— la moyenne du contrôle pédagogique continu de l'ensemble des modules enseignés : coefficient 1 ;

— la note du rapport du stage pratique : coefficient 1 ;

— la note du rapport de fin de formation : coefficient 2.

Sont déclarés définitivement admis, les fonctionnaires ayant obtenu une moyenne générale égale ou supérieure à 10 sur 20 à l'évaluation prévue à l'article 15 ci-dessus, par un jury de fin de formation, composé :

— de l'autorité ayant pouvoir de nomination ou son représentant dûment habilité, président ;

— du directeur de l'école nationale des personnels des greffes ou son représentant ;

— de deux (2) représentants du corps enseignant de l'école nationale des personnels des greffes.

LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 53 35 Une copie du procès-verbal d'admission définitive, établie par le jury cité ci-dessus, est notifiée aux services de la fonction publique dans un délai de huit (8) jours, à compter de la date de sa signature.

Au terme du cycle de la formation complémentaire, une attestation est délivrée par le directeur de l'école nationale des personnels des greffes, aux fonctionnaires définitivement admis, sur la base du procès-verbal du jury de fin de formation.

Les fonctionnaires déclarés définitivement admis au cycle de la formation complémentaire préalable à la promotion sont promus dans les grades concernés.

Le présent arrêté sera publié au journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 9 Moharram 1435 correspondant au 13 novembre 2013.

Le président de la Cour Pour le ministre, secrétaire des comptes général du Gouvernement et par délégation Le Directeur Général de la fonction publique Abdelkader BENMAROUF Belkacem BOUCHEMAL ———————— ANNEXE 1 Programme de la formation complémentaire préalable à la promotion au grade de secrétaire greffier principal 1/ Programme de formation théorique : durée (3) mois Nos MODULES 1 Informatique 2 Techniques du greffe 3 Déontologie de la profession 4 Rédaction administrative 5 Organisation de la Cour des comptes 6 Gestion et sauvegarde des archives 7 Droit administratif et institutions administratives 8 Langue étrangère (français) Total 2/ Programme du stage pratique : durée un (1) mois VOLUME HORAIRE COEFFICIENTS HEBDOMADAIRE 12 H 2 15 H 3 9 H 1 12 H 2 9 H 1 9 H 2 15 H 2 9 H 1 90 Heures 22 Dhou El Kaada 1435 ANNEXE 2 Programme de la formation complémentaire préalable à 1/ Programme de formation théorique : durée cinq (5) mois Nos MODULES 1 Droit administratif et institutions administratives 2 Finances publiques et comptabilité publique 3 Informatique 4 Techniques du greffe 5 Déontologie de la profession 6 Rédaction administrative 7 Organisation de la Cour des comptes 8 Gestion et sauvegarde des archives 9 Management de gestion 10 Langue étrangère (français) Total 2/ Programme du stage pratique : durée un (1) mois Imprimerie officielle - Les Vergers, Bir-Mourad Raïs, la promotion au grade de greffier VOLUME HORAIRE COEFFICIENTS HEBDOMADAIRE 9 H 2 10 H 30 mn 2 12 H 2 12 H 3 9 H 1 12 H 2 6 H 1 7 H 30 mn 2 6 H 1 6 H 1 90 Heures BP 376 - ALGER-GARE