Décret exécutif n° 10-323 du 16 Moharram 1432 correspondant au 22 décembre 2010 portant dispositions particulières applicables aux personnels assimilés de la sûreté nationale

Conformément aux dispositions de l’article 4 du décret exécutif n° 10-322 du 16 Moharram 1432 correspondant au 22 décembre 2010, susvisé, le présent décret a pour objet de préciser les dispositions particulières applicables aux personnels assimilés de la sûreté nationale. 20 Moharram 1432 JOURNAL OFFICIEL DE 26 décembre 2010

Les personnels assimilés de la sûreté nationale régis par le présent décret sont constitués par les corps suivants :

— corps communs aux institutions et administrations publiques ;

— corps des ouvriers professionnels, conducteurs d’automobiles et appariteurs ;

— tout autre corps de fonctionnaires dont le statut particulier le régissant prévoit la possibilité de la mise en position d’activité.

Les personnels assimilés sont chargés d’activités de soutien administratif et technique nécessaires à l’accomplissement des missions de la sûreté nationale.

Sous réserve des dispositions du présent décret, les personnels assimilés de la sûreté nationale demeurent régis par les statuts particuliers qui leur sont applicables.

Les personnels assimilés régis par le présent décret sont nommés par l’administration de la sûreté nationale qui assure la gestion de leur carrière.

Tout personnel assimilé de la sûreté nationale doit, dans l’exercice de ses fonctions, obéissance à ses chefs hiérarchiques.

Les personnels assimilés de la sûreté nationale, quel que soit leur rang dans la hiérarchie, doivent accomplir, dans le respect des dispositions législatives et réglementaires, toutes tâches inhérentes aux emplois qu’ils occupent.

A ce titre, ils sont responsables de la bonne exécution du service.

Par ailleurs, ils ne sont dégagés d’aucune des responsabilités qui leur incombent du fait de la responsabilité administrative propre de leurs subordonnés.

Sans préjudice des dispositions du code pénal, les personnels assimilés de la sûreté nationale sont tenus au secret professionnel pour les faits, informations et documents, dont ils ont eu connaissance dans l’exercice, ou à l’occasion de l’exercice de leurs fonctions.

Les personnels assimilés de la sûreté nationale restent liés par cette obligation même après la cessation de fonction.

Les personnels assimilés de la sûreté nationale sont tenus par l’obligation de réserve en tout lieu et en toute circonstance.

Ils doivent s’interdire tout acte ou comportement de nature à porter atteinte à l’autorité et à l’image de la sûreté nationale.

LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 78 19

Les personnels assimilés de la sûreté nationale ne peuvent ni adhérer, ni activer, ni utiliser leur qualité au profit d’un parti politique, d’une organisation syndicale ou d’un groupement à caractère religieux.

L’adhésion à tout autre type d’association est subordonnée à l’autorisation préalable écrite de l’autorité hiérarchique.

Conformément à l’article 43 de la loi n° 90-02 du 6 février 1990, susvisée, le recours à la grève ou à toute autre forme de cessation concertée du travail sont expressément interdits aux personnels assimilés. Tout acte collectif d’indiscipline est sanctionné conformément aux dispositions de l’article 112 du code pénal, sans préjudice des sanctions disciplinaires.

Il est interdit aux personnels assimilés de la sûreté nationale de procéder à la rédaction, l’impression, l’exposition ou la diffusion, sous quelque forme que ce soit, de journaux, périodiques, tracts ou publications de nature à porter préjudice à la discipline ou à l’image de la sûreté nationale.

Les personnels assimilés de la sûreté nationale doivent s'abstenir, sauf autorisation préalable de l’autorité hiérarchique, de publier des écrits, de tenir des conférences, de prendre la parole en public ou de s’adresser aux médias.

Sont interdites, sauf dérogation écrite de l’autorité ayant pouvoir de nomination, les collectes et/ou démarches effectuées auprès de personnes physiques ou morales par les personnels assimilés, en vue de recueillir des dons de quelque nature que ce soit.

Sous peine de poursuites judiciaires, il est interdit aux personnels assimilés de solliciter, d’exiger ou de recevoir directement ou par personne interposée, en contrepartie d’une prestation effectuée dans le cadre de leurs fonctions, tout présent, don, gratification ou avantages de quelque nature que ce soit.

Les personnels assimilés de la sûreté nationale sont appelés à exercer leurs fonctions de jour comme de nuit.

Les périodes de repos légaux peuvent être différées.

Les heures accomplies au-delà des limites de la durée légale de travail sont compensées par des repos équivalents accordés dans des délais compatibles avec l’intérêt de service.

Lorsque les circonstances et les impératifs du service l’exigent, les personnels assimilés peuvent être retenus en service. Les modalités et les conditions du maintien en service sont fixées par décision de l'autorité ayant pouvoir de nomination.

Les personnels assimilés de la sûreté nationale ne peuvent contracter mariage sans avoir obtenu l’autorisation écrite préalable de l’autorité ayant pouvoir de nomination.

Ils sont tenus de faire déclaration de tout changement de leur situation familiale. 20 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE

Lorsque le conjoint d’un fonctionnaire relevant des personnels assimilés de la sûreté nationale exerce une activité lucrative, déclaration doit en être faite à l’autorité hiérarchique qui prend, s’il y a lieu, les mesures propres à sauvegarder l’intérêt du service.

Les personnels assimilés de la sûreté nationale veillent à la protection et à la sécurité des documents de service quelqu’en soit le support.

Toute dissimulation, détournement ou destruction de dossiers, pièces, documents ou supports exposent leur auteur à des sanctions disciplinaires, sans préjudice des poursuites pénales.

Les personnels assimilés de la sûreté nationale sont tenus de signaler, par écrit, à l’autorité hiérarchique, tout changement d’adresse du domicile personnel.

Les personnels assimilés de la sûreté nationale ne peuvent quitter le territoire national sans autorisation de l'autorité ayant pouvoir de nomination.

Les personnels assimilés de la sûreté nationale sont astreints aux contrôles médicaux prescrits par l’autorité hiérarchique.

Sous réserve des dispositions législatives et réglementaires qui les régissent dans leur corps d’origine, les personnels assimilés sont protégés par l’Etat contre toutes pressions, menaces, outrages, injures, diffamations ou attaques de quelque nature que ce soit, dont ils peuvent faire l’objet contre leur personne ou leurs biens du fait de leur statut ou dans ou à l’occasion de l’exercice de leurs fonctions.

L’Etat est, dans ces conditions, subrogé aux droits de la victime pour obtenir réparation de l’auteur des faits du préjudice causé.

L’Etat dispose, en outre, aux mêmes fins, d’une action directe qu’il peut exercer, au besoin, par voie de constitution de partie civile devant la juridiction compétente.

Lorsque les personnels assimilés de la sûreté nationale font l’objet d’une action directe par un tiers pour des faits perpétrés lors du service, ne revêtant pas le caractère d’une faute professionnelle, l’Etat doit leur accorder son assistance et couvrir les réparations civiles prononcées à leur encontre par les juridictions.

Le bénéfice des dispositions des articles 25 et 26 ci-dessus est étendu aux personnels assimilés de la sûreté nationale admis à la retraite, lorsque le lien de causalité avec leur statut de policier ou avec le service alors qu’ils étaient en activité est dûment établi.

Nonobstant les dispositions statutaires les régissant, les personnels assimilés de la sûreté nationale ayant fait preuve dans l’exercice de leurs fonctions d’un mérite exceptionnel, soit en raison de leur efficacité et de leur rendement, soit en raison d’efforts personnels ayant contribué à augmenter la performance des services peuvent bénéficier, à titre exceptionnel, d’une promotion.

ALGERIENNE N° 78 20 Moharram 1432 26 décembre 2010 Lorsque le grade de promotion prévoit un cycle de formation, les personnels assimilés concernés y sont soumis.

Les modalités de mise en œuvre de l'article 28 ci-desssus sont précisées par instruction de l’autorité chargée de la fonction publique.

Les personnels assimilés de la sûreté nationale sont munis d’une carte professionnelle attestant leur qualité.

Les caractéristiques techniques de la carte professionnelle sont fixées par arrêté du ministre chargé de l’intérieur.

Les personnels assimilés de la sûreté nationale sont soumis au régime disciplinaire prévu par l’ordonnance n° 06-03 du 19 Joumada Ethania 1427 correspondant au 15 juillet 2006 susvisée, ainsi qu'aux dispositions des statuts particuliers les régissant.

Outre les dispositions législatives et réglementaires prévues dans les différents statuts particuliers régissant les personnels assimilés, nul ne peut être recruté en cette qualité au sein de la sûreté nationale s’il ne remplit pas les conditions suivantes :

— être de nationalité algérienne d’origine ;

— être reconnu apte, après examen médical ;

— ne pas avoir de mentions au bulletin du casier judiciaire incompatibles avec l’exercice dans l'administration de la sûreté nationale.

Les personnels assimilés de la sûreté nationale sont soumis à une enquête administrative.

La titularisation est subordonnée aux résultats de l’enquête.

Sont abrogées les dispositions du décret exécutif n° 93-182 du 27 juillet 1993 fixant les dispositions particulières applicables aux personnels assimilés de la sûreté nationale.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 16 Moharram 1432 correspondant au 22 décembre 2010.

Ahmed OUYAHIA. 20 Moharram 1432 JOURNAL OFFICIEL DE 26 décembre 2010 LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 78 21 ARRETES, DECISIONS ET AVIS MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES