DECRETS

Décret présidentiel n° 10-209 du 30 Ramadhan 1431 correspondant au 9 septembre 2010 portant mesures de grâce à l’occasion de l’Aid El Fitr au profit des détenus lauréats au concours du Saint Coran…………………………………………………………………… 4

Décret exécutif n° 10-207 du 30 Ramadhan 1431 correspondant au 9 septembre 2010 modifiant et complétant le décret exécutif n° 95-409 du 16 Rajab 1416 correspondant au 9 décembre 1995 relatif à la cession obligatoire en réassurance……………….. 5

Décret exécutif n°10-208 du 30 Ramadhan 1431 correspondant au 9 septembre 2010 portant organisation et fonctionnement de l’école nationale de formation et de perfectionnement des cadres de l’administration des affaires religieuses et des wakfs.. 5

DECISIONS INDIVIDUELLES

Décret présidentiel du 22 Ramadhan 1431 correspondant au 1er septembre 2010 mettant fin aux fonctions du directeur général du musée national du Moudjahid……………………………………………………………………………………………………………………………. 9

Décret présidentiel du 22 Ramadhan 1431 correspondant au 1er septembre 2010 mettant fin aux fonctions du directeur général de l’établissement national de la navigation aérienne (ENNA)…………………………………………………………………………………… 9

Décret présidentiel du 22 Ramadhan 1431 correspondant au 1er septembre 2010 mettant fin aux fonctions du directeur général du centre national de l’insémination artificielle et de l’amélioration génétique…………………………………………………………….. 9

Décret présidentiel du 22 Ramadhan 1431 correspondant au 1er septembre 2010 mettant fin aux fonctions du directeur des travaux publics à la wilaya de M’sila………………………………………………………………………………………………………………………. 9

Décrets présidentiels du 22 Ramadhan 1431 correspondant au 1er septembre 2010 mettant fin aux fonctions de vice-recteurs d’universités………………………………………………………………………………………………………………………………………………………… 9

Décret présidentiel du 22 Ramadhan 1431 correspondant au 1er septembre 2010 mettant fin aux fonctions de doyens de facultés à l’université de Tizi-Ouzou………………………………………………………………………………………………………………………. 9

Décret présidentiel du 22 Ramadhan 1431 correspondant au 1er septembre 2010 mettant fin aux fonctions du directeur de la jeunesse et des sports à la wilaya de Béchar…………………………………………………………………………………………………………….. 9

Décret présidentiel du 22 Ramadhan 1431 correspondant au 1er septembre 2010 portant nomination du directeur du musée national du Moudjahid…………………………………………………………………………………………………………………………………………… 10

Décret présidentiel du 22 Ramadhan 1431 correspondant au 1er septembre 2010 portant nomination du directeur des travaux publics à la wilaya de Tébessa………………………………………………………………………………………………………………………………… 10

Décret présidentiel du 22 Ramadhan 1431 correspondant au 1er septembre 2010 portant nomination du directeur du centre national de recherches préhistoriques, anthropologiques et historiques……………………………………………………………………….. 10

Décret présidentiel du 22 Ramadhan 1431 correspondant au 1er septembre 2010 portant nomination du directeur du musée régional de Khenchela…………………………………………………………………………………………………………………………………………… 10

Décret présidentiel du 22 Ramadhan 1431 correspondant au 1er septembre 2010 portant nomination du doyen de la faculté des sciences économiques, commerciales et des sciences de gestion à l’université de Tiaret……………………………………………….. 10

Décret présidentiel du 22 Ramadhan 1431 correspondant au 1er septembre 2010 portant nomination à l’université d’Oum El Bouaghi……………………………………………………………………………………………………………………………………………………………

Décret présidentiel du 22 Ramadhan 1431 correspondant au 1er septembre 2010 portant nomination d’un chargé d’études et de synthèse au ministère de la jeunesse et des sports………………………………………………………………………………………………………

6 Chaoual 1431 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 53 15 septembre 2010

SOMMAIRE (suite)

ARRETES, DECISIONS ET AVIS

MINISTERE DES TRANSPORTS

Arrêté du 11 Safar 1431 correspondant au 27 janvier 2010 portant création de commissions paritaires auprès de l’administration centrale du ministère des transports………………………………………………………………………………………………………………………… 10

Arrêté du 11 Safar 1431 correspondant au 27 janvier 2010 portant création d’une commission paritaire du corps des examinateurs des permis de conduire auprès de l’administration centrale du ministère des transports…………………………….. 13

Arrêté du 7 Rabie El Aouel 1431 correspondant au 21 février 2010 portant composition des commissions paritaires créées auprès de l’administration centrale du ministère des transports…………………………………………………………………………………… 13

Arrêté du 16 Rabie El Aouel 1431 correspondant au 2 mars 2010 portant création d’une commission de recours auprès de l’administration centrale du ministère des transports…………………………………………………………………………………………………. 16

Arrêté du 24 Rabie El Aouel 1431 correspondant au 10 mars 2010 portant composition de la commission de recours créée auprès de l’administration centrale du ministère des transports…………………………………………………………………………………… 16

Arrêté du 5 Rabie Ethani 1431 correspondant au 21 mars 2010 portant composition de la commission paritaire du corps des examinateurs des permis de conduire créée auprès de l’administration centrale du ministère des transports…………………….. 17

MINISTERE DE LA FORMATION ET DE L’ENSEIGNEMENT PROFESSIONNELS

Arrêté interministériel du 4 Joumada El Oula 1431 correspondant au 19 avril 2010 fixant l’organisation interne de l’institut national de la formation et de l’enseignement professionnels……………………………………………………………………………………… 17

CONSEIL DE LA CONCURRENCE

Arrêté interministériel du 24 Chaâbane 1431 correspondant au 5 août 2010 fixant le nombre de postes supérieurs des ouvriers professionnels, des conducteurs d’automobiles et des appariteurs au titre du conseil de la concurrence…………………………… 19

15 septembre 2010

D E C R E T S

Décret présidentiel n° 10-209 du 30 Ramadhan 1431 correspondant au 9 septembre 2010 portant mesures de grâce à l’occasion de l’Aid El Fitr au

profit des détenus lauréats au concours du Saint

Coran.

Le Président de la République,

Vu la Constitution, notamment ses articles 77 (8° et 9°) et 156;

Vu l’ordonnance n° 66-156 du 8 juin 1966, modifiée et complétée, portant code pénal;

Vu l’avis consultatif du Conseil supérieur de la magistrature, émis en application des dispositions de l’article 156 de la Constitution;

Décrète :

Article 1er. — Les personnes détenues condamnées définitivement à la date de la signature du présent décret ayant subi avec succès le concours d’apprentissage et de récitation du Saint Coran bénéficient des mesures de grâce à l’occasion de l’Aid El Fitr, comme suit :

— une grâce totale de la peine au bénéfice des personnes détenues condamnées définitivement, lorsque le restant de leur peine est égal ou inférieur à douze (12) mois, nonobstant les dispositions de l’article 4 ci-dessous;

— une remise partielle de la peine au bénéfice des personnes détenues condamnées définitivement d’une durée de :

treize (13) mois lorsque le restant de leur peine est supérieur à douze (12) mois et égal ou inférieur à trois (3) ans;
quatorze (14) mois lorsque le restant de leur peine est supérieur à trois (3) ans et égal ou inférieur à cinq (5) ans;
quinze (15) mois lorsque le restant de leur peine est supérieur à cinq (5) ans et égal ou inférieur à dix (10) ans;
seize (16) mois lorsque le restant de leur peine est supérieur à dix (10) ans et égal ou inférieur à quinze (15) ans;
dix-sept (17) mois lorsque le restant de leur peine est supérieur à quinze (15) ans et égal ou inférieur à vingt (20) ans.

Art. 2. — En cas de condamnations multiples, les remises de peines prévues par le présent décret portent sur la peine la plus forte.

Art. 3. — Sont exclues du bénéfice des dispositions du présent décret : — les personnes détenues concernées par les dispositions de l’ordonnance n° 06-01 du 27 février 2006 portant mise en œuvre de la charte pour la paix et la réconciliation nationale; — les personnes condamnées pour les infractions prévues et réprimées par le décret législatif n° 92-03 du 30 septembre 1992, modifié et complété, relatif à la lutte contre la subversion et le terrorisme, ainsi que les personnes condamnées pour les infractions prévues et réprimées par les articles 87, 87 bis au 87 bis-10 et 181 du code pénal relatives aux actes de terrorisme et de subversion; — les personnes condamnées pour avoir commis ou tenté de commettre les crimes de trahison et d’espionnage, de parricide, de coups et blessures volontaires sur les ascendants, les délits et crimes de détournement de deniers publics ou privés, corruption, trafic d’influence et contrebande, faits prévus et punis par les articles 30, 63, 64, 258, 261, 267, 119, 119 bis, 126, 126 bis, 127, 128, 128 bis, 128 bis - 1, et 129 du code pénal, par les articles 25, 26, 27, 28, 29, 30, et 32 de la loi n° 06-01 du 20 février 2006 relative à la prévention et à la lutte contre la corruption, par les articles 324, 325, 326, 327 et 328 du code des douanes et par les articles 10, 11, 12, 13, 14, 15, 17 et 18 de l’ordonnance n° 05-06 du 23 août 2005 relative à la lutte contre la contrebande; — les personnes condamnées pour trafic de stupéfiants, fait prévu et puni par les articles 243 et 244 de la loi n° 85-05 du 16 février 1985, modifiée et complétée, relative à la protection et à la promotion de la santé et par les articles 13, 14, 15, 16, 17, 18, 19, 20, 21, 22, 23 et 27 de la loi n° 04-18 du 25 décembre 2004 relative à la prévention et à la répression de l’usage et du trafic de stupéfiants et de substances psychotropes.

Art. 4. — Le total des remises partielles successives ne peut dépasser la moitié (1/2) de la peine prononcée définitivement.

Art. 5. — Les dispositions du présent décret s’appliquent aux personnes ayant bénéficié du régime de la libération conditionnelle.

Art. 6. — Les dispositions du présent décret ne sont pas applicables aux personnes condamnées par les juridictions militaires.

Art. 7. — Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 30 Ramadhan 1431 correspondant au 9 septembre 2010. Abdelaziz BOUTEFLIKA.

JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 53

6 Chaoual 1431 15 septembre 2010

Décret exécutif n° 10-207 du 30 Ramadhan 1431 Décret exécutif n°10-208 du 30 Ramadhan 1431 correspondant au 9 septembre 2010 modifiant et correspondant au 9 septembre 2010 portant complétant le décret exécutif n° 95-409 du 16 organisation et fonctionnement de l’école Rajab 1416 correspondant au 9 décembre 1995 nationale de formation et de perfectionnement relatif à la cession obligatoire en réassurance. des cadres de l’administration des affaires religieuses et des wakfs. Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre des finances, Le Premier ministre, Vu la Constitution, notamment ses articles 85-3° et 125 Sur le rapport du ministre des affaires religieuses et des (alinéa 2); wakfs; Vu le décret présidentiel n° 10-149 du 14 Joumada Vu la Constitution, notamment ses articles 85-3° et 125 Ethania 1431 correspondant au 28 mai 2010 portant (alinea 2); nomination des membres du Gouvernement; Vu l’ordonnance n° 71-64 du 22 septembre 1971 Vu le décret exécutif n° 95-409 du 16 Rajab 1416 portant création de l’école nationale de formation des correspondant au 9 décembre 1995, modifié et complété, cadres; relatif à la cession obligatoire en réassurance; Vu la loi n° 90-21 du 15 août 1990, modifiée et Après approbation du Président de la République; Décrète : complété, relative à la comptabilité publique; Vu l’ordonnance n° 06-03 du 19 Joumada Ethania 1427 correspondant au 15 juillet 2006 portant statut général de la fonction publique; Article 1er. — Le présent décret a pour objet de Vu le décret n° 83-476 du 6 août 1983 portant modifier et de compléter les dispositions du décret organisation des études à l’école nationale de Meftah pour exécutif n° 95-409 du 16 Rajab 1416 correspondant au 9 la formation des cadres du culte; décembre 1995, modifié et complété, relatif à la cession Vu le décret présidentiel n° 10-149 du 14 Joumada obligatoire en réassurance. Ethania 1431 correspondant au 28 mai 2010 portant nomination des membres du Gouvernement; Rajab 1416 correspondant au 9 décembre 1995, susvisé, Art. 2. — L’article 3 du décret exécutif n° 95-409 du 16 Vu le décret exécutif n° 91-311 du 7 septembre 1991, est modifié et rédigé comme suit : modifié et complété, relatif à la nomination et à l’agrément des comptables publics; « Art. 3. — Le taux minimum de la cession obligatoire Vu le décret exécutif nº 96-92 du 14 Chaoual 1416 des risques à réassurer est fixé à 50%. Ce taux peut être correspondant au 3 mars 1996, modifié et complété, relatif modifié dans les mêmes formes ». à la formation, au perfectionnement et au recyclage des fonctionnaires; Art. 3. — L’article 4 du décret exécutif n° 95-409 du 16 Vu le décret exécutif nº 08-411 du 26 Dhou El Hidja Rajab 1416 correspondant au 9 décembre 1995, susvisé, 1429 correspondant au 24 décembre 2008 portant statut est modifié et rédigé comme suit : particulier des fonctionnaires appartenant aux corps « Art. 4. — La cession obligatoire s’opère au bénéfice spécifiques de l’administration chargée des affaires religieuses et des wakfs; de la compagnie centrale de réassurance ». Après approbation du Président de la République; Art. 4. — Les dispositions du décret exécutif n° 95-409 du 16 Rajab 1416 correspondant au 9 décembre 1995, susvisé, sont complétées par un article 5 bis, rédigé Article. 1er. — Le présent décret a pour objet de fixer comme suit : l’organisation et le fonctionnement de l’école nationale de « Art. 5. bis — Les conditions et les modalités de formation et de perfectionnement des cadres de l’administration des affaires religieuses et des wakfs. cession en réassurance sont fixées, en tant que de besoin, par arrêté du ministre chargé des finances ». Art. 5. — Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire, Art. 2. — L’école nationale de formation et de perfectionnement des cadres de l’administration des Fait à Alger, le 30 Ramadhan 1431 correspondant au 9 affaires religieuses et des wakfs est un établissement septembre 2010. public à caractère administratif, dotée de la personnalité morale et de l’autonomie financière, ci-après désignée « école ».

————

Décrète :

CHAPITRE I

DISPOSITIONS GENERALES

Ahmed OUYAHIA.

Art. 3. — L’école est placée sous la tutelle du ministre chargé des affaires religieuses et des wakfs.

Art. 4. — Le siège de l’école est fixé à Saida. Il peut être transféré en tout lieu du territoire national par décret pris sur proposition du ministre chargé des affaires religieuses et des wakfs.

Art. 5. — L’école a pour mission d’assurer la formation préparatoire et le perfectionnement des cadres de l’administration des affaires religieuses et des wakfs.

A ce titre, l’école est chargée, notamment :

— d’assurer, pendant la période de stage, la formation préparatoire à l’occupation des emplois dans les grades d’imam professeur et d’imam professeur principal, le corps des mourchida dinia et le corps des préposés aux biens wakfs;

— d’assurer les opérations de perfectionnement et de recyclage des grades et corps suivants :

grades d’imam professeur et d’imam professeur principal;
corps des mourchida dinia;
corps des préposés aux biens wakfs;
corps des inspecteurs; — de participer à la conception et à l’élaboration des programmes de formation des instituts nationaux de formation spécialisée;

— d’initier la recherche en pédagogie pour la promotion du discours religieux et le développement des prestations assurées par la mosquée;

— d’entreprendre toute étude, tout travail de recherche et de conseil en rapport avec ses missions;

— l’école peut être chargée de l’organisation et du suivi du déroulement des concours sur épreuves et sur examens professionnels conformément à la législation et à la réglementation en vigueur.

CHAPITRE II

ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT

Art. 6. — L’école est administrée par un conseil d’orientation et dirigée par un directeur. Elle est dotée d’un conseil scientifique.

Section 1 Le Conseil d’orientation

Art. 7. — Le conseil d’orientation de l’école, présidé par le ministre des affaires religieuses et des wakfs ou de son représentant, comprend :

— un représentant du ministère de la défense nationale;

— un représentant du ministre de l’intérieur et des collectivités locales;

— un représentant du ministre de la justice, garde des sceaux;

15 septembre 2010

— un représentant du ministre des finances;

— un représentant du ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche scientifique;

— un représentant de l’autorité chargée de la fonction publique;

— deux (2) enseignants permanents, élus par leurs pairs.

Le directeur et l’agent comptable assistent aux réunions du conseil d’orientation avec voix consultative.

Le directeur assure le secrétariat du conseil d’orientation.

Le conseil d’orientation peut faire appel à toute personne dont il juge les compétences utiles aux questions inscrites à l’ordre du jour.

Art. 8. — Les membres du conseil d’orientation cités à l’article 7 ci-dessus sont nommés pour une durée de trois

(3) années renouvelable par arrêté du ministre chargé des affaires religieuses et des wakfs, sur proposition de l’autorité dont ils relèvent. En cas d’interruption du mandat d’un membre, il est procédé à son remplacement dans les mêmes formes. Le membre nouvellement désigné, lui succède jusqu’à expiration du mandat. Art. 9. — Le conseil d’orientation délibère, notamment sur : — l’organisation et le fonctionnement de l’école et les perspectives de son développement; — les plans et programmes annuels et pluriannuels d’activité de l’école; — le bilan annuel de l’activité; — le projet de budget de fonctionnement et d’équipement de l’école; — les projets de construction, d’acquisition, de location ou d’aliénation d’immeubles; — le règlement intérieur de l’école; — l’acceptation des dons et legs; — toutes mesures propres à améliorer le fonctionnement de l’école et à favoriser la réalisation de ses objectifs. Art. 10. — Le conseil d’orientation se réunit en session ordinaire deux (2) fois par an, sur convocation de son président. Il peut se réunir en session extraordinaire sur convocation de son président ou des 2/3 de ses membres. Art. 11. — Le président du conseil d’orientation fixe l’ordre du jour des réunions, sur proposition du directeur ou des deux tiers (2/3) au moins de ses membres. Les convocations, accompagnées de l’ordre du jour, sont adressées aux membres du conseil d’orientation quinze (15) jours au moins avant la date prévue de la réunion. Ce délai peut être réduit pour les sessions extraordinaires sans être inférieur à huit (8) jours.

15 septembre 2010

Art. 12. — Les décisions du conseil d’orientation sont prises à la majorité simple des membres présents. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.

Art. 13. — Les délibérations du conseil d’orientation sont consignées dans des procès-verbaux signés par le président et le secrétaire de séance. Elles sont inscrites dans un registre spécial, coté et paraphé.

Les délibérations du conseil d’orientation sont transmises à l’autorité de tutelle pour approbation, dans un délai de huit (8) jours qui suivent la date de chaque réunion.

Art. 14. — Les délibérations du conseil d’orientation ne peuvent entrer en vigueur que sur approbation expresse du ministre des affaires religieuses et des wakfs.

Art. 15. — Le règlement intérieur de l’école est fixé par arrêté du ministre des affaires religieuses et des wakfs après approbation du conseil d’orientation.

Section 2 Le directeur

Art. 16. — Le directeur de l’école est nommé par décret sur proposition du ministre des affaires religieuses et des wakfs. Il est mis fin à ses fonctions dans les mêmes formes.

Art. 17. — Le directeur assure la gestion des ressources humaines, des moyens matériels et financiers de l’école et prend toute mesure de nature à assurer le bon fonctionnement de l’école.

A ce titre, le directeur :

— est ordonnateur du budget de l’école;

— assure l’exécution des délibérations du conseil d’orientation;

— établit le rapport annuel d’activités qu’il adresse au ministre de tutelle après approbation du conseil d’orientation;

— passe tous contrats, marchés, accords et conventions dans le cadre de la réglementation en vigueur;

— exerce l’autorité hiérarchique sur l’ensemble des personnels de l’école;

— nomme aux fonctions pour lesquels un autre mode de nomination n’est pas prévu;

— établit les projets de budgets prévisionnels et les comptes administratifs de l’école;

— élabore le plan annuel de gestion des ressources humaines et en assure l’exécution;

— représente l’école en justice et dans tous les actes de la vie civile;

— peut déléguer sa signature dans la limite de ses attributions.

Art. 18. — Le directeur de l’école est assisté dans l’exercice de ses fonctions par un secrétaire général et des sous-directeurs.

Le secrétaire général et les sous-directeurs sont nommés par arrêté du ministre chargé des affaires religieuses et des wakfs.

Art. 19. — L’organisation interne de l’école et sa classification sont fixées par arrêté conjoint du ministre chargé des affaires religieuses et des wakfs, du ministre chargé des finances et de l’autorité chargée de la fonction publique.

Section 3 Le conseil scientifique

Art. 20. — Le conseil scientifique comprend les membres suivants:

— deux (2) enseignants associés ou contractuels, désignés par le directeur de l’école;

— deux (2) enseignants de l’enseignement supérieur dans les spécialités dispensées par l’école, désignés par le chef de l’établissement d’enseignement relevant du ministre chargé de l’enseignement supérieur auquel ils appartiennent;

— le directeur de l’école;

— le sous-directeur chargé de la formation préparatoire;

— le sous-directeur chargé des études et de la recherche.

Le conseil scientifique est présidé par un enseignant parmi les enseignants cités à l’alinéa 1er ci-dessus ayant le rang ou le grade le plus élevé désigné pour une période de trois (3) années.

Le conseil scientifique peut faire appel à toute personne susceptible de l’éclairer dans ses travaux en raison de ses compétences.

Art. 21. — Le conseil scientifique émet son avis et formule des propositions et des recommandations sur les questions relatives au fonctionnement pédagogique et scientifique de l’école, notamment sur :

— les programmes de formation préparatoire, de perfectionnement et de recyclage et leurs évaluations;

— l’évaluation des programmes des études et des recherches menées par l’école;

— l’élaboration des méthodes pédagogiques et leurs évaluations;

— l’organisation générale de la formation;

— l’organisation des stages et leur déroulement;

— la composition des jurys des examens et concours;

— toute autre question d’ordre scientifique et pédagogique en rapport avec ses missions.

Art. 22. — Le conseil scientifique se réunit une (1) fois tous les trois (3) mois en session ordinaire. Il peut se réunir en session extraordinaire sur demande du directeur de l’école.

Le conseil scientifique ne peut se réunir valablement que si la majorité simple de ses membres est présente. Si le quorum n’est pas atteint, le conseil est à nouveau convoqué dans les huit (8) jours suivants et il peut se réunir quel que soit le nombre des membres présents.

Art. 23. — Les réunions du conseil scientifique sont sanctionnées par des procès-verbaux transcrits sur un registre ouvert à cet effet, coté et paraphé par le directeur de l’école.

Le conseil scientifique élabore un rapport annuel sur ses activités qu’il transmet au directeur de l’école.

Le conseil scientifique établit et approuve son règlement intérieur lors de sa première réunion.

Section 4 Le personnel d’enseignement

Art. 24. —Pour la prise en charge des activités d’enseignement et de recherche, l’école fait appel aux enseignants universitaires, aux chercheurs, aux consultants et aux personnels qualifiés nationaux et étrangers conformément à la réglementation en vigueur.

Section 5 Le régime des études

Art. 25. — L’admission aux cycles de formation préparatoire s’effectue conformément aux conditions et modalités définies par le texte réglementaire prévu dans l’article 13 du décret exécutif nº 08-411 du 24 décembre 2008, susvisé.

Art. 26. — L’admission aux cycles de perfectionnement et de recyclage s’effectue conformément aux conditions et modalités définies par le décret exécutif nº 96-92 du 14 Chaoual 1416 correspondant au 3 mars 1996, susvisé.

Art. 27. — Les candidats admis à l’un des cycles de formation préparatoire et de perfectionnement sont soumis au règlement intérieur de l’école.

Art. 28. — Les cycles de formation préparatoire sont sanctionnés par un examen final et l’élaboration d’un mémoire de fin de formation. En cas de succès, les stagiaires ouvrent droit à une attestation de formation.

Art. 29. — Les cycles de perfectionnement et de recyclage sont sanctionnés par un test professionnel. En cas de succès, les stagiaires ouvrent droit à une attestation de stage.

15 septembre 2010

CHAPITRE III

DISPOSITIONS FINANCIERES

Art. 30. — Le projet du budget de l’école est préparé par le directeur et soumis pour délibération au conseil d’orientation.

Il est présenté pour approbation au ministre chargé des affaires religieuses et des wakfs et au ministre chargé des finances.

Art. 31. — Le budget de l’école comporte un titre de recettes et un titre de dépenses :

1- En recettes :

— les subventions allouées par l’Etat;

— les dons et legs;

— les autres ressources découlant des activités de l’école en rapport avec son objet.

2- En dépenses :

— les dépenses de fonctionnement;

— les dépenses d’équipement;

— toutes autres dépenses nécessaires à la réalisation des objectifs assignés à l’école.

Art. 32. — La comptabilité de l’école est tenue selon les règles de la comptabilité publique.

Art. 33. — La comptabilité de l’école est tenue par un agent comptable, nommé ou agréé par le ministre chargé des finances.

Art. 34. — Le contrôle financier de l’école est exercé par un contrôleur financier, désigné par le ministre chargé des finances.

CHAPITRE VI

DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES

Art. 35. — Les stagiaires en cours de formation à l’école nationale des cadres du culte demeurent régis par les dispositions réglementaires en vigueur jusqu’à achèvement de leur formation.

Art. 36. — Sont abrogées les dispositions contraires au présent décret, notamment celles de l’ordonnance n° 71-64 du 22 septembre 1971 et du décret n° 83-476 du 6 août 1983, susvisés.

Art. 37. — Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger le 30 Ramadhan 1431 correspondant au 9 septembre 2010.

Ahmed OUYAHIA.

15 septembre 2010

DECISIONS INDIVIDUELLES

Décret présidentiel du 22 Ramadhan 1431

Décrets présidentiels du 22 Ramadhan 1431 correspondant au 1er septembre 2010 mettant fin correspondant au 1er septembre 2010 mettant fin

aux fonctions du directeur général du musée aux fonctions de vice-recteurs d’universités.

national du Moudjahid.

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Par décret présidentiel du 22 Ramadhan 1431

Par décret présidentiel du 22 Ramadhan 1431 correspondant au 1er septembre 2010, il est mis fin aux

correspondant au 1er septembre 2010, il est mis fin aux fonctions de vice-recteur chargé de l’animation et de la fonctions de directeur général du musée national du promotion de la recherche scientifique, des relations Moudjahid, exercées par M. Mustapha Bitam, appelé à extérieures et de la coopération à l’université des sciences exercer une autre fonction. ————!———— islamiques « Emir Abdelkader » à Constantine, exercées par M. Hamida Amiraoui, sur sa demande. Décret présidentiel du 22 Ramadhan 1431 ———————— correspondant au 1er septembre 2010 mettant fin Par décret présidentiel du 22 Ramadhan 1431 aux fonctions du directeur général de correspondant au 1er septembre 2010, il est mis fin aux l’établissement national de la navigation aérienne fonctions de vice-recteur chargé des relations extérieures, (ENNA). ———— de la coopération, de l’animation et de la communication et des manifestations scientifiques à l’université de Par décret présidentiel du 22 Ramadhan 1431 Tizi-Ouzou, exercées par M. Hocine Fellag, sur sa correspondant au 1er septembre 2010, il est mis fin aux demande. fonctions de directeur général de l’établissement national de la navigation aérienne (ENNA), exercées par ————!———— M. Hocine Benchabane. ————!———— Décret présidentiel du 22 Ramadhan 1431 correspondant au 1er septembre 2010 mettant fin aux fonctions de doyens de facultés à Décret présidentiel du 22 Ramadhan 1431 l’université de Tizi-Ouzou. correspondant au 1er septembre 2010 mettant fin aux fonctions du directeur général du centre ———— national de l’insémination artificielle et de Par décret présidentiel du 22 Ramadhan 1431 l’amélioration génétique. ———— correspondant au 1er septembre 2010, il est mis fin aux fonctions de doyens de facultés à l’université de Tizi-Ouzou, exercées par MM. : Par décret présidentiel du 22 Ramadhan 1431 correspondant au 1er septembre 2010, il est mis fin, à — Hamid Bouzar, doyen de la faculté des sciences, compter du 3 avril 2010, aux fonctions de directeur — Salah Kaci, doyen de la faculté du génie de la général du centre national de l’insémination artificielle et construction, de l’amélioration génétique, exercées par M. Mourad Meghni, décédé. sur leur demande.

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Décret présidentiel du 22 Ramadhan 1431 correspondant au 1er septembre 2010 mettant fin

aux fonctions du directeur des travaux publics à la wilaya de M’sila.

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Par décret présidentiel du 22 Ramadhan 1431 correspondant au 1er septembre 2010, il est mis fin aux fonctions de directeur des travaux publics à la wilaya de M’sila, exercées par M. Abdelmadjid Chibane, appelé à exercer une autre fonction.

————!————

Décret présidentiel du 22 Ramadhan 1431 correspondant au 1er septembre 2010 mettant fin

aux fonctions du directeur de la jeunesse et des sports à la wilaya de Béchar.

————

Par décret présidentiel du 22 Ramadhan 1431 correspondant au 1er septembre 2010, il est mis fin aux fonctions de directeur de la jeunesse et des sports à la wilaya de Béchar, exercées par M. Abdelhamid Benouargla.

Décret présidentiel du 22 Ramadhan 1431 correspondant au 1er septembre 2010 portant

nomination du directeur du musée national du

Moudjahid.

————

Par décret présidentiel du 22 Ramadhan 1431 correspondant au 1er septembre 2010, M. Mustapha Bitam est nommé directeur du musée national du Moudjahid. ————!————

Décret présidentiel du 22 Ramadhan 1431 correspondant au 1er septembre 2010 portant

nomination du directeur des travaux publics à la wilaya de Tébessa.

————

Par décret présidentiel du 22 Ramadhan 1431 correspondant au 1er septembre 2010, M. Abdelmadjid Chibane est nommé directeur des travaux publics à la wilaya de Tébessa. ————!————

Décret présidentiel du 22 Ramadhan 1431 correspondant au 1er septembre 2010 portant

nomination du directeur du centre national de recherches préhistoriques, anthropologiques et

historiques. ———— Par décret présidentiel du 22 Ramadhan 1431 correspondant au 1er septembre 2010, M. Slimane Hachi est nommé directeur du centre national de recherches préhistoriques, anthropologiques et historiques. ————!————

Décret présidentiel du 22 Ramadhan 1431 correspondant au 1er septembre 2010 portant

nomination du directeur du musée régional de

Khenchela.

————

Par décret présidentiel du 22 Ramadhan 1431 correspondant au 1er septembre 2010, M. Chaâbane Sekkaoui est nommé directeur du musée régional de Khenchela.

15 septembre 2010

Décret présidentiel du 22 Ramadhan 1431 correspondant au 1er septembre 2010 portant

nomination du doyen de la faculté des sciences économiques, commerciales et des sciences de

gestion à l’université de Tiaret.

————

Par décret présidentiel du 22 Ramadhan 1431 correspondant au 1er septembre 2010, M. Abed Cheriet est nommé doyen de la faculté des sciences économiques, commerciales et des sciences de gestion à l’université de Tiaret. ————!————

Décret présidentiel du 22 Ramadhan 1431 correspondant au 1er septembre 2010 portant

nomination à l’université d’Oum El Bouaghi.

————

Par décret présidentiel du 22 Ramadhan 1431 correspondant au 1er septembre 2010, sont nommés à l’université d’Oum El Bouaghi MM. :

— Kaddour Lamara, vice-recteur chargé de la formation supérieure, la formation continue et les diplômes,

— Mohamed Cherif Adad, recteur de l’institut de gestion des techniques urbaines,

— Boudjemaâ Belfriekh, secrétaire général. ————!————

Décret présidentiel du 22 Ramadhan 1431 correspondant au 1er septembre 2010 portant

nomination d’un chargé d’études et de synthèse au ministère de la jeunesse et des sports.

————

Par décret présidentiel du 22 Ramadhan 1431 correspondant au 1er septembre 2010, M. Sofiane Boukabache est nommé chargé d’études et de synthèse au ministère de la jeunesse et des sports.

MINISTERE DES TRANSPORTS modalités de désignation des représentants du personnel

aux commissions paritaires; Arrêté du 11 Safar 1431 correspondant au 27 janvier 2010 portant création de commissions paritaires Vu le décret présidentiel n° 09-129 du 2 Joumada auprès de l’administration centrale du ministère El Oula 1430 correspondant au 27 avril 2009 portant des transports. reconduction dans leurs fonctions de membres du Gouvernement; Le ministre des transports, Vu le décret exécutif n° 90-201 du 30 juin 1990, Vu le décret n° 84-10 du 14 janvier 1984 fixant la modifié et complété, portant statut particulier des compétence, la composition, l’organisation et le travailleurs appartenant aux corps spécifiques à fonctionnement des commissions paritaires; l’administration chargée des transports;

Vu le décret n° 84-11 du 14 janvier 1984 fixant les

ARRETES, DECISIONS ET AVIS

15 septembre 2010

Vu le décret exécutif n° 08-04 du 11 Moharam 1429 Vu l’arrêté du 9 avril 1984 fixant le nombre des correspondant au 19 janvier 2008 portant statut particulier membres des commissions paritaires; des fonctionnaires appartenant aux corps communs aux institutions et administrations publiques; Sur proposition du directeur de l’administration générale; Vu le décret exécutif n° 08-05 du 11 Moharram 1429 correspondant au 19 janvier 2008 portant statut particulier des ouvriers professionnels, des conducteurs d’automobiles et des appariteurs; Arrête :

Vu le décret exécutif n° 09-241 du 29 Rajab 1430 Article 1er. — Il est créé auprès de l’administration correspondant au 22 juillet 2009 portant statut particulier centrale du ministère des transports trois (3) commissions des fonctionnaires appartenant aux corps techniques spécifiques de l’administration chargée de 1’habitat et de paritaires compétentes à l’égard des corps des l’urbanisme; fonctionnaires, conformément au tableau ci-après :

REPRESENTANTS REPRESENTANTS DU PERSONNEL DE L’ADMINISTRATION N° CORPS ET GRADES

Membres Membres Membres Membres titulaires suppléants titulaires suppléants

Ingénieur en chef des transports

Ingénieur principal des transports

Ingénieur d’Etat des transports

Ingénieur d’application des transports

Inspecteur divisionnaire des transports terrestres

Inspecteur principal des transports terrestres

Ingénieur d’Etat en informatique

Ingénieur d’application en informatique

Ingénieur d’Etat en statistiques

Ingénieur d’application en statistiques

Ingénieur d’Etat en laboratoire et maintenance

1 Ingénieur principal de l’habitat et de l’urbanisme 3 3 3 3

Ingénieur d’Etat de l’habitat et de l’urbanisme

Architecte

Administrateur principal des affaires maritimes

Administrateur des affaires maritimes

Administrateur conseiller

Administrateur principal

Administrateur

Traducteur-interprète principal

Traducteur-interprète

Documentaliste archiviste principal

Documentaliste archiviste

15 septembre 2010

CORPS ET GRADES REPRESENTANTS DU PERSONNEL REPRESENTANTS DE L’ADMINISTRATION

Membres titulaires Membres suppléants Membres titulaires Attaché principal d’administration Attaché d’administration Comptable administratif principal Comptable administratif Technicien supérieur en informatique Technicien en informatique Agent technique en informatique Technicien supérieur des transports Technicien des transports Inspecteur des transports terrestres Technicien supérieur des statistiques Technicien supérieur de l’habitat et de l’urbanisme Agent principal d’administration Agent d’administration Secrétaire principal de direction Secrétaire de direction Secrétaire Agent de saisie 3 3 3 Ouvrier professionnel hors catégorie Ouvrier professionnel de 1ère catégorie Ouvrier professionnel de 2ème catégorie Ouvrier professionnel de 3ème catégorie Conducteur automobile de 1ère catégorie Conducteur automobile de 2ème catégorie 3 3 3

N°

Membres suppléants

3 2

3 3

Art. 2. — Le directeur de l’administration générale est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 11 Safar 1431 correspondant au 27 janvier 2010.

Amar TOU.

15 septembre 2010

Arrêté du 11 Safar 1431 correspondant au 27 janvier 2010 portant création d’une commission paritaire du corps des examinateurs des permis de conduire auprès de l’administration centrale du ministère des transports. ————

Le ministre des transports,

Vu le décret n° 84-10 du 14 janvier 1984 fixant la compétence, la composition, l’organisation et le fonctionnement des commissions paritaires;

Vu le décret n° 84-11 du 14 janvier 1984 fixant les modalités de désignation des représentants du personnel aux commissions paritaires;

Vu le décret présidentiel n° 09-129 du 2 Joumada El Oula 1430 correspondant au 27 avril 2009 portant reconduction dans leurs fonctions de membres du Gouvernement;

Vu le décret exécutif n° 90-201 du 30 juin 1990, modifié et complété, portant statut particulier des travailleurs appartenant aux corps spécifiques à l’administration chargée des transports;

Vu l’arrêté du 9 avril 1984 fixant le nombre des membres des commissions paritaires;

Sur proposition du directeur de l’administration générale;

Arrête :

Article 1er. — Il est créé auprès de l’administration centrale du ministère des transports une commission paritaire compétente à l’égard du corps des examinateurs des permis de conduire, conformément au tableau ci-après :

REPRESENTANTS DU PERSONNEL REPRESENTANTS DE L’ADMINISTRATION

Membres titulaires 444 4 Membres suppléants Membres titulaires

CORPS ET GRADES Membres suppléants

Examinateur principal des permis de conduire

Examinateur des permis de conduire

Fait à Alger, le 11 Safar 1431 correspondant au 27 janvier 2010.

Amar TOU. ————!————

Arrêté du 7 Rabie El Aouel 1431 correspondant au 21 février 2010 portant composition des commissions paritaires créées auprès de l’administration centrale du ministère des transports. ————

Par arrêté du 7 Rabie El Aouel 1431 correspondant au 21 février 2010, sont nommés représentants du personnel et représentants de l’administration au sein des commissions paritaires créées auprès de l’administration centrale du ministère des transports pour un mandat de trois (3) ans, les membres désignés ci-après :

15 septembre 2010

REPRESENTANTS REPRESENTANTS N° CORPS ET GRADES DU PERSONNEL DE L’ADMINISTRATION

Membres Membres Membres Membres titulaires suppléants titulaires suppléants

Ingénieur en chef des transports

Ingénieur principal des transports

Ingénieur d’Etat des transports

Ingénieur d’application des transports

Inspecteur divisionnaire des transports terrestres

Inspecteur principal des transports terrestres

Ingénieur d’Etat en informatique

Ingénieur d’application en informatique

Ingénieur d’Etat des statistiques

Ingénieur d’application des statistiques

Ingénieur d’Etat en laboratoire et maintenance

1 Ingénieur principal de l’habitat et de 1) Mohamed 1) CherkI 1) Djema 1) Boukechoura

l’urbanisme Oussaid Youcef Benyoucef Mohamed Nacer-Eddine Ingénieur d’Etat de l’habitat et de 2) Legouera 2) Khenouchi 2) Mesbah 2) Iben l’urbanisme El Mahdi Ali Chouki El Boushaki Mohamed Architecte

Abdessemede 3) Bey Amar 3) Ghazzi 3) Ait Abdellah Administrateur principal des affaires Mustapha Yacine Azzeddine Boubakeur

maritimes

Administrateur des affaires maritimes

Administrateur conseiller

Administrateur principal

Administrateur

Traducteur-interprète principal

Traducteur-interprète

Documentaliste archiviste principal

Documentaliste archiviste

15 septembre 2010

CORPS ET GRADES REPRESENTANTS DU PERSONNEL REPRESENTANTS DE L’ADMINISTRATION

Membres titulaires Membres suppléants Membres titulaires Attaché principal d’administration Attaché d’administration Comptable administratif principal Comptable administratif Technicien supérieur en informatique Technicien en informatique Agent technique en informatique Technicien supérieur des transports Technicien des transports Inspecteur des transports terrestres Technicien supérieur en statistiques Technicien supérieur de l’habitat et de l’urbanisme Agent principal d’administration Agent d’administration Secrétaire principal de direction Secrétaire de direction Secrétaire agent de saisie 1) Khettab Hadjira 2) Benlala Abdelhafid 3) Bakir Karima 1) Ikhlef Fihane 2) Zeggai Rachid 3) Boukhari Fatiha 1) Djema Mohamed 2) Mesbah Chouki 3) Ghazzi Azzeddine Ouvrier professionnel hors catégorie Ouvrier professionnel de 1ère catégorie Ouvrier professionnel de 2ème catégorie Ouvrier professionnel de 3ème catégorie Conducteur d’automobile de 1ère catégorie Conducteur d’automobile de 2ème catégorie 1) Talbi Djamel 2) Kalem Kamel 3) Zellali Brahim 1) Abdi El Hadi 2) Boudaoui Azzedine 3) Benachour Ali 1) Djema Mohamed 2) Mesbah Chouki 3) Ghazzi Azzeddine

N°

Membres suppléants

Boukechoura Nacer-Eddine
Iben El Boushaki Mohamed
Aït Abdellah Boubakeur
Boukechoura Nacer-Eddine
Iben El Boushaki Mohamed 3 3) Aït Abdellah Boubakeur

Secrétaire de commission : Administrateur ou attaché principal d’administration.

— En cas d’absence ou d’empêchement du directeur de l’administration générale en sa qualité de président de la commission, il sera représenté par le membre de l’administration qui a le plus d’ancienneté dans la fonction.

15 septembre 2010

Arrêté du 16 Rabie El Aouel 1431 correspondant au 2 mars 2010 portant création d’une commission de recours auprès de l’administration centrale du ministère des transports. ————

Le ministre des transports,

Vu le décret n° 84-10 du 14 janvier 1984 fixant la compétence, la composition, l’organisation et le fonctionnement des commissions paritaires;

Vu le décret n° 84-11 du 14 janvier 1984 fixant les modalités de désignation des représentants du personnel aux commissions paritaires;

Vu le décret présidentiel n° 09-129 du 2 Joumada El Oula 1430 correspondant au 27 avril 2009 portant reconduction dans leurs fonctions de membres du Gouvernement;

Sur proposition du directeur de l’administration générale,

Arrête :

Article 1er. — Une commission de recours est créée auprès de l’administration centrale du ministère des transports conformément au tableau ci-après :

MEMBRES REPRESENTANT L’ADMINISTRATION MEMBRES REPRESENTANT LE PERSONNEL

7 7

Fait à Alger, le 16 Rabie El Aouel 1431 correspondant au 2 mars 2010.

Amar TOU. ————!————

Arrêté du 24 Rabie El Aouel 1431 correspondant au 10 mars 2010 portant composition de la commission de recours créée auprès de l’administration centrale du ministère des transports. ————

Par arrêté du 24 Rabie El Aouel 1431 correspondant au 10 mars 2010, sont nommés représentants du personnel et de l’administration au sein de la commission de recours créée auprès de l’administration centrale du ministère des transports, pour un mandat de trois (3) ans, les membres désignés ci-après :

MEMBRES REPRESENTANTS DU PERSONNEL MEMBRES REPRESENTANTS DE L’ADMINISTRATION

Legouera El Mahdi Djema Mohamed Mohamed Oussaid Youcef Mesbah Chouki Mme Bakir Karima Ghazzi Azzeddine Zeggai Rachid Boukechoura Nacer-Eddine Hammadi Omar Iben El Boushaki Mohamed Aït Ahmed Brahim Aït Abdellah Boubakeur Gherab M’Hamed Rafik Benyelles Abderrahim Lotfi

15 septembre 2010

Arrêté du 5 Rabie Ethani 1431 correspondant au 21 mars 2010 portant composition de la commission paritaire du corps des examinateurs des permis de conduire créée auprès de l’administration centrale du ministère des transports.

Par arrêté du 5 Rabie Ethani 1431 correspondant au 21 mars 2010, sont nommés représentants du personnel et de l’administration au sein de la commission paritaire compétente du corps des examinateurs des permis de conduire créée auprès de l’administration centrale du ministère des transports, pour un mandat de trois (3) ans, les membres désignés ci-après :

REPRESENTANTS DU PERSONNEL REPRESENTANTS DE L’ADMINISTRATION

titulaires Membres Membres suppléants Membres titulaires

Boucherit Abdellah 2) Aït Ahmed Brahim 3) Serir Abdelkrim 4) Hammadi Omar 1) Saïb Mohamed Amine 2) Sadaoui Djamel-Eddine 3) Gherab M’Hamed Rafik 4) Bougoufa Rebai 1) Djema Mohamed 2) Mesbah Chouki 3) Ghazzi Azzedine 4) Iben El Boushaki Mohamed

CORPS ET GRADES

Membres suppléants

Examinateur principal des permis de conduire

Boukechoura Nacer-Eddine Examinateur des permis de conduire
Aït Abdellah Boubakeur
Azzi Youcef Smaïn
Benyelles Abderrahim Lotfi Secrétaire de commission : Administrateur ou attaché principal d’administration.

MINISTERE DE LA FORMATION ET DE L’ENSEIGNEMENT PROFESSIONNELS

Arrêté interministériel du 4 Joumada El Oula 1431 correspondant au 19 avril 2010 fixant

l’organisation interne de l’institut national de la formation et de l’enseignement professionnels.

————

Le secrétaire général du Gouvernement,

Le ministre des finances,

Le ministre de la formation et de l’enseignement professionnels,

Vu le décret exécutif n° 95- 54 du 15 Ramadhan 1415 correspondant au 15 février 1995 fixant les attributions du ministre des finances;

Vu le décret exécutif n° 03-87 du 30 Dhou El Hidja 1423 correspondant au 3 mars 2003 fixant les attributions du ministre de la formation et de l’enseignement professionnels;

Vu le décret exécutif n° 09-93 du 26 Safar 1430 correspondant au 22 février 2009 portant statut particulier des fonctionnaires appartenant aux corps spécifiques de la formation et de l’enseignement professionnels;

Vu le décret exécutif n° 09-316 du 17 Chaoual 1430 correspondant au 6 octobre 2009 fixant le statut de l’institut national de la formation et de l’enseignement professionnels;

Vu le décret présidentiel du 7 Rabie Ethani 1423 correspondant au 18 juin 2002 portant nomination du secrétaire général du Gouvernement;

Arrêtent :

Article 1er. — En application des dispositions de l’article 5 du décret exécutif n° 09-316 du 17 Chaoual 1430 correspondant au 6 octobre 2009, susvisé, le présent arrêté a pour objet de fixer l’organisation interne de l’institut national de la formation et de l’enseignement professionnels.

Art. 2. — Sous l’autorité du directeur général, assisté du secrétaire général, l’organisation interne de l’institut national de la formation et de l’enseignement professionnels comprend :

1 — la direction de l’ingénierie pédagogique;

2 — la direction de l’ingénierie de formation;

3 — la direction des études et recherche;

4 — la direction de l’administration et des moyens.

Art. 3. — La direction de l’ingénierie pédagogique est chargée, notamment :

— de concevoir des méthodologies d’élaboration des programmes de formation et d’enseignement professionnels adaptés aux différents modes de formation;

— de développer les capacités nationales dans le domaine de la conception et de l’élaboration des manuels techniques et pédagogiques;

— de recueillir, de traiter et de mettre à la disposition des établissements de formation et d’enseignement professionnels et des enseignants, toutes les informations sur les évolutions techniques, technologiques et pédagogiques dans les domaines de la formation et de l’enseignement professionnels;

— d’actualiser périodiquement la nomenclature des spécialités de la formation et de l’enseignement professionnels;

— de déterminer et de valider les normes nationales pour la conception et l’élaboration des sujets d’examens pour l’accès à la formation ou de fin de formation;

— de concevoir, d’homologuer, d’actualiser et d’expertiser, en liaison avec les professionnels représentatifs des branches d’activités socio-économiques, les programmes et plans d’équipement de la formation et de l’enseignement professionnels;

— de promouvoir et de développer les méthodes d’enseignement et d’apprentissage;

— de participer à la définition des normes de construction et de réalisation des infrastructures de base de la formation et de l’enseignement professionnels;

— d’évaluer l’application des programmes de formation et des méthodes d’enseignement;

— d’assurer l’animation et la coordination des instituts de formation et d’enseignement professionnels en matière d’ingénierie pédagogique.

Elle comprend trois (3) services :

le service de l’élaboration des programmes et des supports didactiques;

15 septembre 2010

le service de l’adaptation de la documentation technique et pédagogique;
le service de l’édition et de la diffusion de la documentation technique et pédagogique.

Art. 4. — La direction de l’ingénierie de formation est chargée, notamment :

— d’élaborer les programmes de formation spécialisée et d’assurer la formation et le perfectionnement des corps administratifs, techniques et pédagogiques de la formation et de l’enseignement professionnels;

— d’assurer la formation spécialisée pour l’accès aux grades relevant du corps des inspecteurs;

— d’assurer la formation spécialisée pour le recrutement dans le grade d’intendant gestionnaire;

— d’assurer l’organisation des examens professionnels pour l’accès aux grades relevant du corps des inspecteurs, au grade de professeur spécialisé de formation et d’enseignement professionnels chargé de l’ingénierie pédagogique, au grade d’intendant gestionnaire et au grade de conseiller principal à l’orientation, à l’évaluation et à l’insertion professionnelles;

— d’assurer l’organisation des concours sur épreuves pour l’accès à la formation spécialisée pour le recrutement d’intendants gestionnaires;

— de préparer et d’assurer des actions de formation et de perfectionnement au profit des cadres relevant d’autres secteurs et organismes;

— d’animer selon un plan annuel et pluriannuel les programmes de formation, de perfectionnement professionnel ou pédagogique et de recyclage des personnels d’encadrement des établissements de formation et d’enseignement professionnels et des cadres de l’administration centrale et des services déconcentrés;

— d’assurer l’animation et la coordination des instituts de formation et d’enseignement professionnels en matière d’ingénierie de formation.

Elle comprend trois (3) services :

le service de la formation;
le service du perfectionnement;
le service de l’informatique et de la communication. Art. 5. — La direction des études et recherche est chargée, notamment :

— de mettre en œuvre les programmes annuels et pluriannuels d’études et de recherches pédagogiques;

— de définir la méthodologie et les normes d’actualisation de la nomenclature des spécialités de la formation et de l’enseignement professionnels;

6 Chaoual 1431 15 septembre 2010 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N ° 53 19

— d’entreprendre des études et recherches en ce qui concerne les méthodes pédagogiques, les contenus des programmes et les moyens didactiques; — de déterminer les normes et les instruments d’équivalence des diplômes, de validation des acquis professionnels et d’homologation des formations; — de concevoir et de proposer les normes relatives aux conditions de fonctionnement et de gestion technico-pédagogiques des établissements de formation et d’enseignement professionnels; — de concevoir une méthodologie et des normes d’évaluation des formations et des enseignements professionnels; — de participer à l’élaboration de la carte nationale de la formation et de l’enseignement professionnels; — d’assurer le conseil et l’expertise au profit des opérateurs publics et privés dans le domaine de la formation et de l’enseignement professionnels. Elle comprend trois (3) services : 1) le service des méthodes; 2) le service des études et de la recherche pédagogiques; 3) le service de l’homologation des programmes. Art. 6. — La direction de l’administration et des moyens est chargée, notamment : — de l’élaboration du plan de gestion des ressources humaines de l’institut; — d’assurer la gestion administrative et financière des moyens humains et matériels de l’institut, conformément à la réglementation en vigueur; — d’élaborer et de mettre en œuvre le budget de l’institut; — d’évaluer et de déterminer, les besoins en moyens matériels et financiers nécessaires au fonctionnement de l’institut; — de mettre à la disposition des directions et des services les moyens nécessaires pour leur fonctionnement; — d’assurer la gestion et la maintenance des biens mobiliers et immobiliers de l’institut et d’en tenir l’inventaire. Elle comprend quatre (4) services : 1) le service des ressources humaines; 2) le service de la comptabilité et des finances; 3) le service des moyens généraux; 4) le service de l’intendance. Art. 7. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 4 Joumada El Oula 1431 correspondant au 19 avril 2010. Le ministre de la formation et de Le ministre des finances l’enseignement professionnels Karim Djoudi El Hadi KHALDI Pour le secrétaire général du Gouvernement et par délégation Le directeur général de la fonction publique Djamel KHARCHI CONSEIL DE LA CONCURRENCE Arrêté interministériel du 24 Chaâbane 1431 correspondant au 5 août 2010 fixant le nombre de postes supérieurs des ouvriers professionnels, des conducteurs d’automobiles et des appariteurs au titre du conseil de la concurrence. ———— Le secrétaire général du Gouvernement, Le ministre des finances, Le président du conseil de la concurrence, Vu le décret présidentiel n° 96-44 du 26 Chaâbane 1416 correspondant au 17 janvier 1996 portant règlement intérieur du conseil de la concurrence; Vu le décret présidentiel n° 07-307 du 17 Ramadhan 1428 correspondant au 29 septembre 2007 fixant les modalités d’attribution de la bonification indiciaire aux titulaires de postes supérieurs dans les institutions et administrations publiques; Vu le décret présidentiel n°10-149 du 14 Joumada Ethania 1431 correspondant au 28 mai 2010 portant nomination des membres du Gouvernement; Vu le décret exécutif n° 95-54 du 15 Ramadhan 1415 correspondant au 15 février 1995 fixant les attributions du ministre des finances;

Vu le décret exécutif n° 03-190 du 26 Safar 1424 correspondant au 28 avril 2003 fixant les attributions du directeur général de la fonction publique;

Vu le décret exécutif n° 08-05 du 11 Moharram 1429 correspondant au 19 janvier 2008 portant statut particulier des ouvriers professionnels, des conducteurs d’automobiles et des appariteurs, notamment son article 38;

Vu le décret présidentiel du 7 Rabie Ethani 1423 correspondant au 18 juin 2002 portant nomination du secrétaire général du Gouvernement;

Arrêtent :

Article 1er. — En application des dispositions de l’article 38 du décret exécutif n° 08-05 du 11 Moharram 1429 correspondant au 19 janvier 2008, susvisé, le nombre de postes supérieurs à caractère fonctionnel au titre du conseil de la concurrence est fixé comme suit :

15 septembre 2010

POSTES SUPERIEURS NOMBRE

Chef de parc 1

Responsable du service intérieur 1

Art. 2. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 24 Chaâbane 1431 correspondant au 5 août 2010.

Pour le ministre des finances, Le président du conseil de la concurrence Le secrétaire général Miloud BOUTEBBA Abdelkader BOUFAMA

Pour le secrétaire général du Gouvernement et par délégation

Le directeur général de la fonction publique,

Djamel KHARCHI

Imprimerie officielle-Les Vergers, Bir-Mourad Raïs, BP 376 - ALGER-GARE