Décret exécutif n° 25-136 du 28 Chaoual 1446 correspondant au 27 avril 2025 modifiant et complétant le décret exécutif n° 10-208 du 30 Ramadhan 1431 correspondant au 9 septembre 2010 portant organisation et fonctionnement de l'école nationale de formation et de perfectionnement des cadres de l'administration des affaires religieuses et des wakfs

Le présent décret a pour objet de modifier et de compléter certaines dispositions du décret exécutif n° 10-208 du 30 Ramadhan 1431 correspondant au 9 septembre 2010 portant organisation et fonctionnement de l'école nationale de formation et de perfectionnement des cadres de l'administration des affaires religieuses et des wakfs.

Les dispositions des articles 4, 5, 21 et 24 du décret exécutif n° 10-208 du 30 Ramadhan 1431 correspondant au 9 septembre 2010 susvisé, sont modifiées, complétées et rédigées comme suit :

« Art. 4. — .................... (sans changement) .....................

Il peut être créé, en cas de besoin, des annexes de l'école par arrêté conjoint du ministre chargé des affaires religieuses et des wakfs, du ministre chargé des finances et de l'autorité chargée de la fonction publique. ».

« Art. 5. — L’école assure la formation et le perfectionnement des cadres de l'administration des affaires religieuses et des wakfs.

A ce titre, elle est chargée, notamment :

— d'assurer la formation préparatoire, durant la période de stage, pour occuper des postes dans les grades d'imam professeur et d'imam professeur principal, ainsi que pour le corps des mourchida dinia et le corps des préposés aux biens wakfs ;

— d'assurer la formation spécialisée pour occuper le grade d'imam prêcheur ;

— d'assurer le perfectionnement des occupants des grades et corps suivants :

• corps d'imam excellent ;

• grades d'imam professeur, d'imam prêcheur, d'imam professeur principal et de premier imam prêcheur ;

• corps des mourchida dinia ;

• corps des préposés aux biens wakfs ;

• corps des inspecteurs. ..................... (le reste sans changement) ..................... ».

« Art. 21. — Le conseil scientifique émet son avis et formule des propositions et des recommandations sur les questions relatives au fonctionnement pédagogique et scientifique de l'école, notamment sur :

— les programmes de formation préparatoire et de perfectionnement et leur évaluation ;

— les programmes de la formation spécialisée pour le grade d'imam prêcheur et leur évaluation ; ..................... (le reste sans changement) ..................... ».

« Art. 24. — Pour la prise en charge des activités d'enseignement et de recherche, l'école fait appel aux imams excellents, aux enseignants universitaires, aux personnels, aux chercheurs et aux experts nationaux et étrangers, conformément à la législation et à la réglementation en vigueur. ».

Les dispositions du décret exécutif n° 10-208 du 30 Ramadhan 1431 correspondant au 9 septembre 2010 susvisé, sont complétées par un article 25 bis, rédigé comme suit :

LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 29 5

« Art. 25. bis. — L'accès aux cycles de formation spécialisée, s'effectue conformément aux dispositions de l'article 39 du décret exécutif n° 08-411 du 26 Dhou El Hidja 1429 correspondant au 24 décembre 2008, modifié et complété, susvisé. ».

Les dispositions des articles 26 et 27 du décret exécutif n° 10-208 du 30 Ramadhan 1431 correspondant au 9 septembre 2010 susvisé, sont modifiées, complétées et rédigées comme suit :

« Art. 26. — L'accès aux cycles de perfectionnement et de recyclage, s'effectue conformément aux conditions et modalités prévues par le décret exécutif n° 20-194 du 4 Dhou El Hidja 1441 correspondant au 25 juillet 2020 susvisé. ».

« Art. 27. — Les candidats admis à l'un des cycles de formation et de perfectionnement prévus par l'article 5 ci-dessus, sont soumis au règlement intérieur de l'école. ».

Les dispositions du décret exécutif n°10-208 du 30 Ramadhan 1431 correspondant au 9 septembre 2010 susvisé, sont complétées par un article 28 bis, rédigé comme suit :

« Art. 28 bis. — Les cycles de formation spécialisée sont couronnés par une attestation de succès, délivrée par le ministre chargé des affaires religieuses et des wakfs. ».

Les dispositions des articles 31 et 34 du décret exécutif n° 10-208 du 30 Ramadhan 1431 correspondant au 9 septembre 2010 susvisé, sont modifié, complétées et rédigées comme suit :

« Art. 31. — Le budget de l'école comprend un titre de recettes et un titre de dépenses :

En recettes :

— les subventions de l'Etat ;

— les subventions allouées par les collectivités locales ;

— les recettes propres à l’école ;

— les dons et legs ;

— toutes autres ressources liées à l'activité de l’école.

En dépenses :

— une nomenclature par activité ;

— une nomenclature par nature économique de la dépense.

Elle comprend les principaux titres des dépenses suivantes :

• titre des dépenses du personnel ;

• titre des dépenses de fonctionnement des services ;

• titre des dépenses d'investissement ;

• titre des dépenses de transfert. ».

« Art. 34. — Le contrôle budgétaire de l'école est assuré par un contrôleur budgétaire, désigné par le ministre chargé des finances. ».

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 28 Chaoual 1446 correspondant au 27 avril 2025.

Mohamed Ennadir LARBAOUI.

DECISIONS INDIVIDUELLES