Décret exécutif n° 05-413 du 22 Ramadhan 1426 correspondant au 25 octobre 2005 fixant les modalités de fonctionnement du compte d’affectation spéciale n° 302-067 intitulé “Fonds national de développement de l’investissement agricole”

En application des dispositions de l’article 28 de l’ordonnance n° 05-05 du 18 Joumada Ethania 1426 correspondant au 25 juillet 2005 portant loi de finances complémentaire pour 2005, le présent décret a pour objet de fixer les modalités de fonctionnement du compte d’affectation spéciale n° 302-067 intitulé “Fonds national de développement de l’investissement agricole”.

Le compte d’affectation spéciale n° 302-067 intitulé “Fonds national de développement de l’investissement agricole” est ouvert dans les écritures du trésorier principal.

L’ordonnateur principal de ce compte est le ministre chargé de l’agriculture.

Le compte enregistre :

En recettes :

— les dotations du budget de l’Etat ;

— les produits de la parafiscalité ;

— les dons et legs ;

— toutes autres ressources, contributions ou subventions définies par voie législative.

En dépenses :

— les subventions assurant la participation de l’Etat pour le développement de la production et la productivité agricole, ainsi que sa valorisation, son stockage, son conditionnement, voire son exportation ;

— les subventions assurant la participation de l’Etat pour les opérations de développement de l’irrigation agricole et de la protection et du développement des patrimoines génétiques animal et végétal ;

— les subventions au titre du soutien des prix des produits énergétiques utilisés en agriculture ;

— la bonification du taux d’intérêt des crédits agricoles et agro-alimentaires à court, moyen et long termes, y compris ceux destinés au matériel agricole acquis dans le cadre de la formule “leasing” ;

DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 72 11

— les frais liés aux études de faisabilité, à la formation professionnelle, à la vulgarisation et au suivi d’exécution des projets en rapport avec son objet.

Un arrêté conjoint du ministre chargé des finances et du ministre chargé de l’agriculture, déterminera la nomenclature des recettes et des dépenses imputables sur ce compte.

Sont éligibles au soutien sur le fonds national de développement de l’investissement agricole :

— les agriculteurs et les éleveurs à titre individuel ou organisés en coopérative, groupement ou association ;

— les entreprises économiques intervenant dans les activités de production agricole, de valorisation et d’exportation des produits agricoles et agro-alimentaires.

Les dépenses prévues ci-dessus sont prises en charge par le canal d’institutions financières spécialisées.

Les modalités d’application du présent article sont précisées, en tant que de besoin, par arrêté conjoint du ministre chargé des finances et du ministre chargé de l’agriculture.

Les modalités du suivi et de l’évaluation du compte d’affectation spéciale n° 302-067 intitulé “Fonds national de développement de l’investissement agricole” sont précisées par arrêté conjoint du ministre chargé des finances et du ministre chargé de l’agriculture.

Un programme d’action est établi par l’ordonnateur, précisant les objectifs visés ainsi que les échéances de réalisation.

Les dispositions du décret exécutif n° 2000-118 du 26 Safar 1421 correspondant au 30 mai 2000, susvisé, sont abrogées.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 22 Ramadhan 1426 correspondant au 25 octobre 2005.

Ahmed OUYAHIA. ————★————