Arrêté interministériel du 25 Rabie El Aouel 1427 correspondant au 24 avril 2006 fixant la nomenclature des recettes et des dépenses du compte d’affectation spéciale n° 302-067 intitulé “Fonds national de développement de l’investissement agricole”

En application des dispositions de l’article 3 du décret exécutif n° 05-413 du 22 Ramadhan 1426 correspondant au 25 octobre 2005, susvisé, le présent arrêté a pour objet de fixer la nomenclature des recettes et des dépenses du compte d’affectation spéciale n° 302-067 intitulé “Fonds national de développement de l’investissement agricole”.

La nomenclature des recettes et des dépenses du compte d’affectation spéciale n° 302-067 susvisé est fixée comme suit :

Nomenclature des recettes :

— les dotations du budget de l’Etat ;

— les produits de la parafiscalité ;

— les dons et legs ;

— toutes autres ressources, contributions ou subventions définies par voie législative.

Nomenclature des dépenses :

— les subventions assurant la participation de l’Etat pour le développement de la production et de la productivité agricole, ainsi que sa valorisation, son stockage, son conditionnement, voire son exportation ;

— les subventions assurant la participation de l’Etat pour les opérations de développement de l’irrigation agricole et de la protection des patrimoines génétiques animal et végétal ;

— les subventions au titre du soutien des prix des produits énergétiques utilisés en agriculture ;

— la bonification du taux d’intérêt des crédits agricoles et agro-alimentaires à court, moyen et long terme, y compris ceux destinés au matériel agricole acquis dans le cadre de la formule “leasing” ;

— les frais liés aux études de faisabilité, à la formation professionnelle, à la vulgarisation et au suivi d’exécution des projets en rapport avec son objet.

La liste des actions éligibles aux dépenses du compte d’affectation spéciale n° 302-067, susvisé, est fixée à l’annexe du présent arrêté.

Elle peut être modifiée dans la même forme.

Les modalités d’application du présent arrêté feront l’objet de décisions et/ou d’instructions spécifiques du ministre de l’agriculture et du développement rural.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 25 Rabie El Aouel 1427 correspondant au 24 avril 2006.

Le ministre des finances Le ministre de l’agriculture et du développement rural Mourad MEDELCI Saïd BARKAT LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 44 19 ANNEXE Liste des actions éligibles au soutien du F.N.D.I.A

1. Subventions assurant la participation de l’Etat pour le développement de la production et de la productivité agricole : 1.1 - travaux de préparation du sol ; 1.2 - travaux d’aménagement et de protection des sols ; 1.3 - acquisition d’intrants agricoles (semences et plants, engrais, produits phytosanitaires) ; 1.4 - arrachage et/ou régénération des vieilles plantations ; 1.5 - opérations de greffages ; 1.6 - acquisition de matériel agricole ; 1.7 - acquisition de moyens de transports spécifiques ; 1.8 - acquisition de cheptels ; 1.9 - acquisition de matériels et d’équipements spécialisés d’élevage ; 1.10 - aménagement et/ou construction d’infrastructures agricoles.

2. Subventions assurant la participation de l’Etat pour la valorisation, le stockage, le conditionnement et l’exportation des productions agricoles : 2.1 - réalisation et/ou rénovation des industries de transformation des produits agricoles situées à proximité ou sur les exploitations agricoles. 2.2 - acquisition de matériels spécialisés au niveau de l’exploitation (collecte, séchage, pré-stockage) ; 2.3 - réalisation d’infrastructures spécialisées de stockage de produits agricoles ; 2.4 - réalisation d’infrastructures spécialisées pour la collecte et la réception des produits ; 2.5 - chaînes de triage et de conditionnement ; 2.6 - chaînes d’abattage et de découpe de petits élevages ; 2.7 - acquisition d’emballages pour les produits agricoles ; 2.8 - soutien à l’exportation (transport intérieur, frais de conditionnement et de stockage, primes, promotion...).

3. Subventions assurant la participation de l’Etat pour les opérations de développement de l’irrigation agricole : 3.1 - mobilisation des ressources hydriques : réhabilitation ou réalisations d’ouvrages, nouvelles retenues collinaires, captage de sources, ouvrages de dérivation des eaux, forage, puits hors zones steppiques ) ; 3.2 - amenée d’énergie électrique ; 3.3 - création d’infrastructures de stockage intermédiaire (bassins d’accumulation) ; 3.4 - équipements de pompage et d’irrigation ; 3.5 - réalisation ou réhabilitation des réseaux de distribution d’eau agricole ; 3.6 - réalisation ou réhabilitation des réseaux de drainage. 20 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE

4. Subventions assurant la participation de l’Etat pour la protection et le développement des patrimoines génétiques animal et végétal : 4.1 - réhabilitation et/ou création d’infrastructures de conservation spécialisées autres que par le froid ; 4.2 - réalisation d’infrastructures spécialisées pour la production de semences, plants et géniteurs et la création de pépinières végétales et animales.

5. Subventions au titre du soutien des prix des produits énergétiques utilisés en agriculture : 5.1 - carburant (gaz-oil) ; 5.2 - énergie électrique.

6. Bonification du taux d’intérêt des crédits agricoles et agro-alimentaires à court, moyen et long terme obtenus dans le cadre des programmes de développement du secteur agricole : 6.1 - crédits à moyen et long terme ; 6.1.1 - mise en valeur des terres ; 6.1.1.1 - drainage et assainissement ; 6.1.1.2 - travaux de routage et d’épierrage ; 6.1.1.3 - mise en place de brise-vents ; 6.1.1.4 - amendements ; 6.1.1.5 - retenues collinaires ; 6.1.1.6 - réseaux d’irrigation ; 6.1.1.7 - fonçage ou forage hydraulique ; 6.1.1.8 - travaux de nivellement et terrassement ; 6.1.2 - infrastructures de stockage sous froid positif ou négatif pour les produits agricoles ; 6.1.3 - construction et/ou rénovation des bâtiments d’exploitation agricole (bâtiments d’élevage, magasins, hangars) ; 6.1.4 - acquisition de matériels et petits outillages agricoles ; 6.1.5 - acquisition de matériels et/ou d’équipements agricoles d’élevages et hydro-agricoles ; 6.1.6 - acquisition d’équipements neufs et rénovation d’équipements pour la transformation et la valorisation des produits et sous-produits agricoles et/ou agro-almimentaires ; 6.1.7 - achat de cheptels et de géniteurs animaux ; 6.1.8 - plantations arboricoles, viticoles et pastorales ; 6.1.9 - équipements pour la production artisanale rurale liée à l’activité agricole ; 6.1.10 - construction et/ou aménagement d’infrastructures de fabrication d’emballage pour le conditionnement des produits à usage agricole et agro-alimentaire ;

ALGERIENNE N° 44 8 Joumada Ethania 1427 4 juillet 2006 6.1.11 - construction et/ou aménagement d’infrastructures de fabrication, de conditionnement et d’entreposage des aliments pour animaux. 6.2 - Crédits à court terme 6.2.1 - production végétale : semences et plants, intrants, travaux culturaux, outillage, réparation ; 6.2.2 - production animale : semences, intrants, aliments, produits pharmaceutiques, travaux d’entretien et de réfection, outillage, frais de location ; 6.2.3 - transformation et valorisation des produits agricoles végétaux et animaux : énergie, frais de location, emballage, travaux d’entretien, frais de réparation.

7. Frais liés aux études de faisabilité, à la formation professionnelle, à la vulgarisation et au suivi d’exécution des projets en rapport avec son objet : 7.1 - étude de faisabilité de projets agricoles ; 7.2 - formation professionnelle destinée aux agriculteurs, aux enfants d’agriculteurs, à l’encadrement technique ; 7.3 - vulgarisation agricole ; 7.4 - suivi, évaluation, contrôle, inspection des projets et de toute opération soutenus par le F.N.D.I.A.

Les actions ci-dessus énumérées concernent les filières suivantes :

— lait ;

— apiculture ;

— aviculture ;

— cuniculture ;

— élevages ovin, bovin, caprin, camelin et équin ;

— pomme de terre ;

— plasticulture ;

— céréaliculture ;

— légumes secs ;

— culture fourragère ;

— arboriculture fruitière (rosacées à noyaux, pépins et rustiques) ;

— viticulture ;

— oléiculture ;

— agrumiculture ;

— phœniciculture ;

— culture industrielle (tomate, tabac, oléagineux, betterave sucrière, coton) ;

— semences végétales et animales ;

— plants arboricoles et viticoles ;

— animaux de reproduction ;

— insémination artificielle. 8 Joumada Ethania 1427 JOURNAL OFFICIEL DE 4 juillet 2006