Décret exécutif n° 12-08 du 15 Safar 1433 correspondant au 9 janvier 2012 complétant le décret exécutif n° 05-413 du 22 Ramadhan 1426 correspondant au 25 octobre 2005 fixant les modalités de fonctionnement du compte d'affectation spéciale n° 302-067 intitulé « Fonds national de développement de l'investissement agricole »
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Article 1er
فتح المادةEn application des dispositions de l'article 45 de la loi n° 11-11 du 16 Chaâbane 1432 correspondant au 18 juillet 2011 portant loi de finances complémentaire pour 2011, le présent décret a pour objet de compléter les dispositions du décret exécutif n° 05-413 du 22 Ramadhan 1426 correspondant au 25 octobre 2005, modifié et complété, susvisé.
Article 2
فتح المادةLes dispositions de l'article 2 du décret exécutif n° 05-413 du 22 Ramadhan 1426 correspondant au 25 octobre 2005, modifié et complété, susvisé, sont complétées et rédigées comme suit :
« Art. 2. — Le compte d'affectation spéciale n° 302-067 intitulé « Fonds national de développement de l'investissement agricole » est ouvert dans les écritures du trésorier principal.
L'ordonnateur principal de ce compte est le ministre chargé de l'agriculture.
Pour les opérations exécutées au niveau de la wilaya, le directeur des services agricoles agit en qualité d'ordonnateur secondaire ».
Article 3
فتح المادةLe présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 15 Safar 1433 correspondant au 9 janvier 2012.
Ahmed OUYAHIA.
LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 05 25
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