Décret exécutif n° 2000-118 du 26 Safar 1421 correspondant au 30 mai 2000 fixant les modalités de fonctionnement du compte d'affectation spéciale n° 302-067 intitulé "Fonds national de régulation et de développement agricole"

Le présent décret a pour objet de fixer les modalités de fonctionnement du compte d'affectation spéciale n° 302-067 intitulé "Fonds national de régulation et de développement agricole - FNRDA".

Le compte n° 302-067 "FNRDA" est ouvert dans les écritures du trésorier principal.

L'ordonnateur principal de ce compte est le ministre chargé de l'agriculture.

DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 31 5

Le compte n° 302-067 "FNRDA" retrace :

1) En recettes : les dotations du budget de l'Etat ; les produits de la parafiscalité; les produits de placement; les dons et legs; toutes autres ressources, contributions ou subventions définies par voie législative.

2) En dépenses : les subventions assurant la participation de l'Etat pour le développement de la production et la productivité agricole ainsi que sa valorisation, sa commercialisation, son stockage, son conditionnement voire son exportation; les subventions assurant la participation de l'Etat pour les opérations de développement de l'irrigation agricole, de la protection et du développement des patrimoines génétiques animal et végétal; les subventions au titre du financement de stocks de sécurité particulièrement celles des céréales et de leurs semences; les subventions au titre de la protection des revenus des agriculteurs pour la prise en charge des frais induits par la fixation de prix de référence; les subventions au titre du soutien des prix des produits énergétiques utilisés en agriculture; la bonification d'intérêts des crédits agricoles et agro-alimentaires à court, moyen et long terme.

Un arrêté conjoint du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé des finances déterminera la nomenclature des recettes et dépenses imputables sur le compte d'affectation spéciale n° 302-067 intitulé "Fonds national de régulation et de développement agricole".

Peuvent également être pris en charge par le "FNRDA", les frais liés aux études de faisabilité, à la formation professionnelle, à la vulgarisation et au suivi d'exécution des projets en rapport avec son objet, effectués par des personnes physiques ou morales qualifiées, sur la base d'une convention passée avec les services du ministère chargé de l'agriculture.

Les modalités d'application du présent article seront précisées, en tant que de besoin, par le ministre chargé de l'agriculture.

Le compte d'affectation spéciale n° 302-067 "FNRDA" fera l'objet d'un programme d'action arrêté par le ministre chargé de l'agriculture précisant les objectifs visés ainsi que les échéances de réalisation.

Sont éligibles au soutien du "FNRDA" : les agriculteurs et les éleveurs à titre individuel ou organisés en coopératives, groupements professionnels ou associations; 6 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE les entreprises économiques publiques et privées, y compris les établissements publics à caractère industriel et commercial, intervenant dans les activités de production agricole de transformation, de commercialisation et d'exportation des produits agricoles et agro-alimentaires, signataires d'un cahier des charges définissant les droits et obligations des bénéficiaires de ce fonds.

La mise en œuvre de la protection des revenus concernant les céréaliculteurs peut être prise en charge, pour le compte de l'Etat, par tout opérateur économique assurant la collecte, le stockage, ou la transformation des produits concernés, sur la base d'une convention passée avec l'administration du ministère chargé de l'agriculture.

La protection du revenu est déterminée par le soutien des prix à la production agricole par rapport aux prix de référence.

Les dépenses prévues ci-dessus sont prises en charge par le canal d'institutions financières spécialisées.

Les modalités d'application du présent article seront précisées, en tant que de besoin, par arrêté conjoint du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé des finances.

Les modalités du suivi et d'évaluation du compte d'affectation spéciale n° 302-067 intitulé "Fonds national de régulation et de développement agricole" seront précisées par arrêté conjoint du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé des finances.

Les dispositions du décret exécutif n° 93-66 du ler mars 1993 et du décret exécutif n° 95-73 du 3 Chaoual 1415 correspondant au 4 mars 1995, susvisés, sont abrogées.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 26 Safar 1421 correspondant au 30 mai 2000.

Ahmed BENBITOUR.