Arrêté interministériel du 24 Joumada Ethania 1433 correspondant au 16 mai 2012 modifiant et complétant l'arrêté interministériel du 25 Rabie El Aouel 1427 corrspondant au 24 avril 2006 fixant les modalités de suivi et d'évaluation du comp d'affectation spéciale n° 302-067 intitulé " Fonds national de développement de l'investissement agricole "

Le présent arrêté a pour objet de modifier et de compléter les dispositions de l'arrêté interministériel du 25 Rabie El Aouel 1427 correspondant au 24 avril 2006, susvisé.

Les dispositions de l'article 2 de l'arrêté interministériel du 25 Rabie El Aouel 1427 correspondant au 24 avril 2006, susvisé, sont modifiées et rédigées comme suit :

« Art. 2. — Les dépenses relatives au financement des actions éligibles au fonds susvisé sont assurées par la banque de l'agriculture et du développement rural désignée en tant qu'intermédiaire financier chargé de la mise en œuvre des actions de soutien de l'Etat imputables sur ce compte d'affectation spéciale », LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 56 23

Les dispositions de l'article 3 de l'arrêté interministériel du 25 Rabie El Aouel 1427 correspondant au 24 avril 2006, susvisé, sont modifiées et rédigées comme suit :

« Art. 3. — Les dotations financières relatives au financement des actions éligibles à ce fonds sont allouées sur la base d'une convention établie entre le ministère chargé de l'agriculture et l'intermédiaire financier sus-cité, définissant les modalités et les procédures qui régissent les relations entre les deux parties ».

Les dispositions de l'article 7 de l'arrêté interministériel du 25 Rabie El Aouel 1427 correspondant au 24 avril 2006, susvisé, sont modifiées et rédigées comme suit :

« Art. 7. — Dans le cadre du suivi de ce fonds, il est transmis, au ministère des finances, une situation trimestrielle des engagements sur support papier et électronique, par filière et par wilaya, selon la nomenclature du fonds, tel que précisé par l'arrêté interministériel portant définition de la nomenclature des recettes et des dépenses et déclinée également selon la nomenclature détaillée conforrnément aux décisions du ministre chargé de l'agriculture, en précisant :

— la nature de l'opération et le nombre de bénéficiaires ;

— le montant engagé par catégorie d'opération ;

— le montant décaissé par catégorie d'opération ;

— le solde dégagé de l'opération ».

Il est inséré un article 8 bis dans l'arrêté interministériel du 25 Rabie El Aouel 1427 correspondant au 24 avril 2006, susvisé, rédigé comme suit :

« Art. 8. bis — Toute libération de tranche de crédits est tributaire de la remise des justificatifs cités à l'article 4 ci-dessus ».

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 24 Joumada Ethania 1433 correspondant au 16 mai 2012.

Le ministre Le ministre de l'agriculture des finances et du développement rural Karim DJOUDI Rachid BENAISSA 24 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE