Décret n° 81-348 du 12 décembre 1981 portant création de l'institut national de recherche forestière (I.N.R.F.)

Il est créé, sous la dénomination d' Institut national de recherche forestière», par abréviation «I.N.R.F. », un établissement public à caractère administratif, doté de la personnalité morale et de l'autonomie financière.

L'institut national de recherche forestière est placé sous la tutelle du secrétaire d'Etat aux forêts et à la mise en valeur des terres.

Le siège de l'institut est fixé à Alger.

L'institut a pour objet d'organiser et d'effectuer tous les travaux de recherche et d'expérimentation forestières.

En matière de protection et de développement forestier et des groupements végétaux naturels, l'institut organise et effectue des recherches et expérimentations, notamment en ce qui concerne : les systèmes forestiers et les biocœnoses, la phénologie des principales essences forestières et alfatières, les associations et formations végétales, la sylviculture des essences forestières et des nouvelles méthodes d'aménagement des forêts,

- la technologie du bois,

- l'entomologie et la pathologie forestière et l'expérimentation sur les méthodes de lutte phytosanitaire intégrée, l'amélioration génétique des espèces forestières, les nouvelles méthodes et techniques de reboisement, l'expérimentation de nouveaux procédés d'élevage des plans forestiers en pépinières, la gestion des arboretas et places d'essal, l'essai de provenance des graines, la ligriculture.

En matière de protection et de mise en valeur des terres, l'institut organise et effectue des recherches et expérimentation, notamment en ce qui concerne : les procédés biologiques et mécaniques de conservation et de mise en valeur des sols et techniques anti-érosives,

- la quantification de l'érosion dans les bassins versants des principaux cours d'eau du pays, les rideaux biologiques et brise-vents, la fixation des dunes continentales et maritimes,

- les moyens et procédés de lutte contre la désertification.

En matière de protection de la nature, l'institut effectue des recherches en ce qui concerne notamment : la protection de l'environnement,

- la lutte contre les nuisances et pollutions,

- la protection et le développement du patrimoine cynégétique, les réserves biologiques et les parcs nationaux.

Dans le cadre de la réglementation en vigueur, l'institut peut : apporter son concours à la réalisation des opérations de formation entreprises dans le secteur des forêts et de la mise en valeur des terres, conclure toute convention ou accord relatif à son domaine d'activité.

Pour la réalisation de son objectif, l'institut dispose de services centraux et de structures régionales réparties à travers le territoire national.

L'institut est géré par un directeur, administré par un conseil d'administration et assisté par un conseil scientifique.

Le conseil d'administration comprend : le secrétaire d'Etat aux forêts et à la mise en valeur des terres ou son représentant, président, le représentant du ministère de la défense nationale,

- le représentant du ministère de l'agriculture et de la révolution agraire, le représentant du ministère de l'enseignement et de la recherche scientifique, le 1 le représentant du ministère de l'hydraulique, le représentant du ministère de la planification et de l'aménagement du territoire,

- le représentant national de la recherche scientifique (O.N.R.S.).,

- le représentant de l'institut national de la recherche agronomique, le représentant du haut commissariat au développement de la steppe, le directeur du bureau national des études forestières, le directeur général de l'office national des travaux forestiers (O.N.T.F.), le directeur général de l'office national des parcs zoologiques et des loisirs, des parcs nationaux et des réserves naturelles (O.N.A.PARCS),

- les directeurs des études et de la planification, de la sauvegarde et de la promotion de la nature, de la mise en valeur, des aménagements et de la gestion du patrimoine du secrétariat d'Etat aux forêts et à la mise en valeur des terres.

Le conseil d'administration peut faire appel à toute personne susceptible de l'éclairer dans ses travaux.

Le directeur et l'agent comptable assistent aux réunions du conseil d'administration, à titre consultatif.

Le conseil d'administration se réunit, en session ordinaire, deux fois par an, sur convocation de son président. Il peut se réunir, en session extraordinaires, à la demande, soit du président, soit du directeur, soit du tiers de ses membres.

Le président établit l'ordre du jour, sur proposition du directeur de l'institut national de la recherche forestière.

Les convocations, accompagnées de l'ordre du jour, sont adressées au moins quinze (15) jours avant la date de la réunion.

Ce délai peut être réduit pour les sessions extraordinaires sans être inférieur à huit (8) jours.

Le conseil d'administration ne peut délibérer valablement que si la moitié de ses membres sont présents; si le quorum n'est pas atteint, une nouvelle réunion a lieu dans un délai de huit (8) jours, suivant la date initialement prévue. Dans ce cas, les délibérations sont valables, quel que soit le nombre des membres présents.

Les délibérations sont constatées sur des procès-verbaux inscrits sur un registre spécial signé par le président et le secrétaire de séance.

Les résultats des délibérations sont adoptés à la majorité simple. En cas de partage des voix, celle du président est prépondérante.

Le conseil d'administration délibère sur : l'organisation et le fonctionnement général et le règlement intérieur de l'institut, les programmes de travail annuels et pluriannuels ainsi que les bilans d'activités de l'année écoulée, les programmes annuels et pluriannuels des investissements et des emprunts,

- les conditions générales de passation de conventions, marchés et autres transactions engageant l'institut,

- les états prévisionnels des recettes et des dépenses de l'institut, les comptes annuels, le règlement comptable et financier, l'acceptation et l'affectation des dons et legs.

Les délibérations du conseil d'administration sont soumises à l'approbation de l'autorité de tutelle dans les quinze (15) jours suivant leur adoption.

Le directeur de l'institut est responsable du fonctionnement de l'institut dans le respect des attributions du conseil d'administration.

Il représente l'institut dans tous les actes de la vie civile et exerce l'autorité hiérarchique sur tout le personnel de l'institut.

Il établit les rapports à présenter aux délibérations du conseil d'administration.

Il transmet les délibérations du conseil d'administration, pour approbation, à l'autorité de tutelle, Il peut déléguer sa signature à ses principaux adjoints dans les limites de ses attributions. 'Il met en œuvre les résultats des délibérations du conseil d'administration, approuvées par l'autorité de tutelle.

Il assure la préparation du conseil d'administration dont il tient le secrétariat.

Le directeur est ordonnateur du budget général de l'institut, conformément à la réglementation en vigueur. A ce titre : il établit le budget, engage et ordonne les dépenses de l'institut. * il passe tous les marchés, accords et conventions.

Le directeur est nommé par décret, sur proposition du secrétaire d'Etat aux forêts et à la mise en valeur des terres.

Il est mis fin à ses fonctions dans les mêmes formes.

Il est assisté de chefs de départements centraux et régionaux.

Les chefs de départements sont nommés par arrêté du secrétaire d'Etat aux forêts et à la mise en valeur des terres.

Le conseil scientifique est consulté sur les questions intéressant l'activité de recherche.

La composition, l'organisation et le fonctionnement du conseil scientifique sont fixés par arrêté interministériel du ministre de l'agriculture et de la révolution agraire, du ministre de l'enselgnement et de la recherche scientifique et du secrétaire d'Etat aux forêts et à la mise en valeur des terres.

Les opérations des recettes et des dépenses de l'institut sont réalisées dans le cadre d'un budget élaboré et exécuté en conformité avec les règles de la comptabilité publique.

La tenue des écritures comptables de l'institut et le maniement des fonds sont confiés à un agent comptable nommé ou agréé par le ministre des finances.

L'institut est soumis au contrôle financier de l'Etat.

Les ressources de l'institut comprennent : les subventions de l'Etat, des collectivités ou prganismes publics,

- les dons et legs,

- les emprunts, les revenus des biens meubles et immeubles, les redevances ou rétributions versées à l'occasion de travaux ou études effectués par l'institut pour le compte de tiers, REPUBLIQUE ALGERIENNE 1273

Les dépenses de l'institut comprennent

- les dépenses de fonctionnement,

- les dépenses d'équipement.

Le budget de l'institut est présenté par chapitres et articles.

Le budget est préparé par le directeur et soumis, pour délibération, au conseil d'administration.

Il est ensuite transmis, pour approbation, au ministère de tutelle et au ministère des finances, avant le début de l'exercice auquel il se rapporte, conformément à la réglementation en vigueur.

Les comptes administratifs et de gestion, établis respectivement par l'ordonnateur et l'agent comptable, sont soumis, pour adoption, par le directeur de l'institut au conseil d'administration avant la fin du premier trimestre qui suit la clôture de l'exercice auquel ils se rapportent, accompagnés d'un rapport contenant les développements et explications sur la gestion administrative et financière de l'établissement.

Les comptes administratifs et de gestion sont déposés au greffe de la Cour des Comptes dans les conditions fixées par la réglementation en vigueur.

Les structures de l'institut national de la recherche agronomique d'Algérie (I.N.R.A.A.), ayant pour objet l'étude et les travaux de recherche et d'expérimentation forestière, sont transférés à l'institut national de recherche forestière.

Le personnel relevant de ces structures ainsi que les moyens mis en œuvre ou prévus à leur profit, sont transférés à l'institut national de recherche forestière.

Un arrêté interministériel du ministre de l'agriculture et de la révolution agraire, du ministre des finances et du secrétaire d'Etat aux forêts et à la mise en valeur des terres précisera les modalités de transfert.

Toutes les dispositions contraires au présent décret, notamment celles de l'ordonnance n° 70-81 du 21 mai 1970 relative aux attributions de l'institut national de la recherche agronomique d'Algérie, en matière de recherche et d'expérimentation forestière, sont abrogées.

Le ministre de l'agriculture et de la révolution agraire, le ministre des finances et le secrétaire d'Etat aux forêts et à la mise en valeur des terres sont chargés, chacun en ce quí le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 12 décembre 1981.

Chadli BEND JKDID