Décret exécutif n° 04-332 du 10 Ramadhan 1425 correspondant au 24 octobre 2004 fixant les attributions du ministre de la justice, garde des sceaux

• Décret exécutif n° 26-255

  Décret exécutif n° 26-255 du 30 Moharram 1448 correspondant au 15 juillet 2026 modifiant le décret exécutif n° 17-121 du 23 Joumada Ethania 1438 correspondant au 2 mars 2017 fixant les modalités de fonctionnement du compte d'affectation spéciale n° 302-147 intitulé « amélioration des moyens de recouvrement des frais de justice et des amendes pénales »

• Décret exécutif n° 26-14

  Décret exécutif n° 26-14 du 18 Rajab 1447 correspondant au 7 janvier 2026 fixant le mécanisme national de prise en charge des victimes de la traite des personnes

• Arrêté

  Arrêté du 17 Dhou El Hidja 1447 correspondant au 3 juin 2026 portant institution de commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des fonctionnaires appartenant aux corps spécifiques de l'administration pénitentiaire

• Arrêté

  Arrêté du 8 Safar 1448 correspondant au 23 juillet 2026 portant constitution des commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des fonctionnaires de l'école nationale des personnels des greffes

• Arrêté

  Arrêté du 11 Safar 1448 correspondant au 26 juillet 2026 modifiant l’arrêté du 29 Rajab 1447 correspondant au 18 janvier 2026 portant ouverture du concours pour l'accès à la formation pour l'obtention du certificat d'aptitude à la profession d'avocat

• Décret exécutif n° 26-77

  Décret exécutif n° 26-77 du 25 Rajab 1447 correspondant au 14 janvier 2026 fixant les conditions et les modalités de dépistage de l’usage de stupéfiants et/ou de substances psychotropes dans les établissements d’éducation, d’enseignement et de formation

• Décret exécutif n° 26-254

  Décret exécutif n° 26-254 du 30 Moharram 1448 correspondant au 15 juillet 2026 fixant les conditions et les modalités de recouvrement des amendes et des frais de justice par les juridictions

• Arrêté interministériel

  Arrêté interministériel du 20 Chaoual 1447 correspondant au 8 avril 2026 fixant les modalités et conditions de régularisation définitive des véhicules introduits des pays européens, importés par des ressortissants étrangers, dans un cadre exceptionnel et pour des raisons humanitaires, avec un titre de passage provisoire en douanes, immatriculés et vendus sans l'accomplissement des procédures en vigueur

• Arrêté

  Arrêté du 13 Moharram 1448 correspondant au 28 juin 2026 portant ouverture d'une deuxième session du concours national pour le recrutement d'élèves magistrats, au titre de l'année 2025

• Arrêté interministériel

  Arrêté interministériel du 22 Safar 1448 correspondant au 6 août 2026 modifiant l'arrêté interministériel du 5 Ramadhan 1443 correspondant au 6 avril 2022 fixant la nomenclature des recettes et des dépenses du compte d'affectation spéciale n° 302-147 intitulé : « amélioration des moyens de recouvrement des frais de justice et des amendes pénales »

• Arrêté

  Arrêté du 21 Safar 1448 correspondant au 5 août 2026 fixant les modalités de répartition de la prime attribuée aux personnels judiciaires pour le recouvrement des amendes et des frais de justice

• Décret exécutif n° 26-272

  Décret exécutif n° 26-272 du 17 Safar 1448 correspondant au 1er août 2026 fixant les conditions et les modalités de motivation à l'identification et/ou à l'arrestation des auteurs des infractions relatives aux stupéfiants et aux substances psychotropes et/ou à mettre fin à l'infraction

• Arrêté

  Arrêté du 11 Safar 1448 correspondant au 26 juillet 2026 portant nomination des agents de la Banque centrale habilités à constater l'infraction à la législation et à la règlementation des changes et des mouvements de capitaux de et vers l'étranger

• Décret exécutif n° 26-76

  Décret exécutif n° 26-76 du 25 Rajab 1447 correspondant au 14 janvier 2026 fixant les conditions et les modalités de prévention de l’usage de stupéfiants et/ou de substances psychotropes lors du recrutement dans les secteurs public et privé

• Arrêté interministériel

  Arrêté interministériel du 14 Dhou El Hidja 1447 correspondant au 31 mai 2026 portant désignation de sous-officiers de la gendarmerie nationale en qualité d'officier de police judiciaire

• Arrêté interministériel

  Arrêté interministériel du 23 Dhou El Kaâda 1447 correspondant au 11 mai 2026 portant désignation d'officiers des services militaires de sécurité en qualité d'officier de police judiciaire

• Décret exécutif n° 26-209

  Décret exécutif n° 26-209 du 9 Dhou El Hidja 1447 correspondant au 26 mai 2026 fixant la composition, l'organisation et le fonctionnement de la commission spéciale chargée de l'examen des dossiers de déchéance de la nationalité algérienne

• Arrêté interministériel

  Arrêté interministériel du 19 Ramadhan 1447 correspondant au 9 mars 2026 fixant les modalités d’ouverture du concours pour l’accès à la formation pour l’obtention du certificat d’aptitude à la profession d’avocat, son organisation et son déroulement ainsi que le nombre des épreuves, leur nature, leur durée, leur coefficient, leur programme et la composition du jury du concours

• Décret exécutif n° 26-133

  Décret exécutif n° 26-133 du 11 Chaoual 1447 correspondant au 30 mars 2026 modifiant et complétant le décret exécutif n° 23-53 du 21 Joumada Ethania 1444 correspondant au l4 janvier 2023 fixant la compétence territoriale des tribunaux de commerce spécialisés

• Arrêté

  Arrêté du 22 Chaâbane 1447 correspondant au 10 février 2026 modifiant et complétant l'arrêté du Aouel Joumada Ethania 1446 correspondant au 3 décembre 2024 fixant la composition, la compétence et les modalités de fonctionnement des commissions chargées de la destruction des stupéfiants, des substances psychotropes et/ou des précurseurs saisis ou confisqués ainsi que les modalités pratiques applicables dans ce cadre

• Arrêté

  Arrêté du 29 Rajab 1447 correspondant au 18 janvier 2026 portant ouverture du concours pour l'accès à la formation pour l'obtention du certificat d'aptitude à la profession d'avocat

• Arrêté

  Arrêté du 9 Rabie Ethani 1447 correspondant au 1er octobre 2025 portant création d'une section dans le ressort du tribunal de Koléa

• Arrêté interministériel

  Arrêté interministériel du 15 Rabie El Aouel 1447 correspondant au 8 septembre 2025 fixant les modalités de conservation des systèmes d’aéronefs sans pilote à bord, de leurs charges utiles ainsi que les produits découlant de leur utilisation, mis en sécurité

• Décret exécutif n° 25-312

  Décret exécutif n° 25-312 du 10 Joumada Ethania 1447 correspondant au 1er décembre 2025 fixant les mesures de prise en charge, par l'Etat, des travailleurs des entreprises économiques ayant fait l’objet de confiscation de leurs biens dans le cadre des affaires de corruption

• Décret exécutif n° 25-308

  Décret exécutif n° 25-308 du 25 Joumada El Oula 1447 correspondant au 16 novembre 2025 fixant les conditions et les modalités de création, d’organisation et de fonctionnement des centres spécialisés de protection de l’enfance

• Arrêté

  Arrêté du 4 Joumada Ethania 1447 correspondant au 25 novembre 2025 portant ouverture d'un concours national pour le recrutement d'élèves magistrats, au titre de l'année 2025

• Arrêté interministériel

  Arrêté interministériel du 8 Dhou El Kaâda 1446 correspondant au 6 mai 2025 portant désignation de sous-officiers de la gendarmerie nationale en qualité d'officier de police judiciaire

• Arrêté interministériel

  Arrêté interministériel du 6 Rabie Ethani 1447 correspondant au 28 septembre 2025 portant désignation de sous-officiers de la gendarmerie nationale en qualité d'officier de police judiciaire

• Arrêté

  Arrêté du 13 Dhou El Kaâda 1446 correspondant au 11 mai 2025 portant création d’une section dans le ressort du tribunal de Sour El Ghozlane

• Arrêté

  Arrêté du 23 Dhou El Hidja 1446 correspondant au 19 juin 2025 portant création d'une section dans le ressort du tribunal de Ferdjioua

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• يلغي Décret exécutif n° 02-409