Décret exécutif n° 03-284 du 26 Joumada Ethania 1424 correspondant au 25 août 2003 fixant les conditions et les modalités d’octroi d’aides au profit des familles des victimes et aux sinistrés du séisme du 21 mai 2003

Le présent décret a pour objet de fixer les conditions et les modalités d’octroi d’aides au profit des familles des victimes et aux sinistrés du séisme du 21 mai 2003, telles que prévues par l’article 6 de la loi n° 03-05 du 13 Rabie Ethani 1424 correspondant au 14 juin 2003, susvisée.

Les aides prévues à l’article 1er ci-dessus consistent en :

— une aide pour cause de décès ;

— une aide destinée à l’installation dans le cadre du relogement ;

— une aide au loyer ;

— une aide pour le soutien scolaire.

L’aide pour cause de décès est versée au profit des familles des personnes décédées et des disparus déclarés décédés des suites du séisme du 21 mai 2003.

Cette indemnité est fixée à 700.000 DA par personne décédée.

L’aide octroyée est libérée directement par voie de régie créée à cet effet par le wali, sur présentation par les ayant-droits d’un dossier constitué essentiellement des pièces suivantes :

— l’acte de décès de la victime du séisme ;

— le permis d’inhumer délivré par le procureur de la République ;

— la frédha.

L’aide à l’installation, dans le cadre du relogement, est versée au profit des familles ayant perdu leurs équipements et effets suite à l’effondrement, total ou partiel, de leur habitation lors du séisme. Cette indemnité est fixée à 200.000 DA par famille.

Une enquête sur les familles éligibles à l’aide, visée à l’article 4 ci-dessus, est effectuée par une brigade composée d’un représentant de la circonscription administrative ou de la daïra selon le cas, de la commune, de la direction chargée du logement et de la direction chargée de l’action sociale, sur la base des expertises techniques réalisées sur les habitations endommagées.

Cette enquête donne lieu à l’établissement d’une fiche de renseignements par famille, signée par les membres de la brigade ci-dessus citée, conforme à un modèle type fixé par le ministre chargé de la solidarité nationale.

Une aide au loyer est versée au profit des familles, propriétaires d’une habitation effondrée ou déclarée irrécupérable, lors du séisme du 21 mai 2003, et ayant bénéficié d’une aide à la reconstruction et des familles ayant opté pour le relogement définitif et n’ayant pas encore été relogées. Cette aide est fixée à 8.000 DA/mois en zone rurale et à 15.000 DA/mois en zone urbaine.

Le versement de cette aide est conditionnée par la présentation d’une quittance délivrée par le propriétaire du logement au bénéficiaire. Cette quittance est transmise à la direction de wilaya chargée de l’action sociale. Le bénéfice de cette aide cesse immédiatement après leur relogement pour les familles ayant opté pour le relogement et dix huit (18) mois après le versement de la première tranche de l’aide à la reconstruction, pour les familles ayant opté pour la reconstruction.

La direction de wilaya chargée de l’action sociale dresse mensuellement un état consolidé des engagements.

Cet état est notifié à l’ordonnateur du fonds de solidarité nationale pour l’exécution mensuelle de la dépense.

La commission ad hoc, prévue aux articles 12 et 13 du décret exécutif n° 03-227 du 22 juin 2003 susvisé, élargie au représentant de la direction de wilaya chargée de l’action sociale et au contrôleur financier, examine et valide les demandes d’aide au loyer ainsi que les fiches de renseignement relatives à l’aide à l’installation, en vue de l’octroi des aides prévues aux articles 4 et 6 ci-dessus.

LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 52 23

Les travaux de la commission, ci-dessus citée, sont sanctionnés par un procès-verbal signé par son président. Le procès-verbal, dûment visé, est soumis au wali, en vue de sa notification à l’ordonnateur du fonds de solidarité nationale pour exécution de la dépense.

Ce procès-verbal est accompagné des fiches de renseignements relatives à l’aide à l’installation.

Une aide scolaire de 2.000 DA est versée à l’ensemble des enfants des familles sinistrées qui sont scolarisés au niveau du 1er, 2ème et 3ème cycles résidant dans les communes déclarées sinistrées.

Les modalités d’application des dispositions du présent article sont définies, en tant que de besoin, par une instruction des ministres chargés des finances, de l’éducation nationale et de l’intérieur et des collectivités locales.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 26 Joumada Ethania 1424 correspondant au 25 août 2003.

Ahmed OUYAHIA.

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