Décret exécutif n° 02-358 du 24 Chaâbane 1423 correspondant au 31 octobre 2002 portant dissolution de l’établissement de production, de gestion et de distribution d’eau de Sétif “EPE.S”

L’Etablissement de production, de gestion et de distribution d’eau de Sétif “EPE.S”, créé en vertu du décret n° 83-334 du 14 mai 1983, modifié et complété, susvisé, est dissous.

Les biens, droits, parts et moyens de toute nature détenus par l’établissement dissous sont transférés selon leur nature et leur destination à l’établissement public “l’Algérienne des eaux” ou à l’office national de l’assainissement, créés respectivement par les décrets exécutifs n° 01-101 et 01-102 du 27 Moharram 1422 correspondant au 21 avril 2001, susvisés.

Le transfert des biens, droits, parts et moyens visés à l’article 2 du présent décret donne lieu :

— à l’établissement d’un inventaire quantitatif, qualitatif et estimatif, dressé conformément aux lois et règlements en vigueur, par une commission dont les membres sont désignés conjointement par le ministre des finances, le ministre chargé de l’intérieur et des collectivités locales et le ministre des ressources en eau ;

— à la fixation des listes d’inventaire afférentes à l’établissement dissous, arrêtées conjointement par le ministre des finances et le ministre des ressources en eau ;

— à l’établissement d’un bilan de clôture contradictoire indiquant la valeur des éléments du patrimoine faisant l’objet du transfert.

Ce bilan fait l’objet, dans un délai maximal de trois (3) mois, du contrôle et du visa prévus par les lois et règlements en vigueur.

— à la définition des procédures de communication des informations et documents se rapportant à l’objet du transfert prévu ci-dessus.

A cet effet, le ministre des ressources en eau édicte les modalités nécessaires à la sauvegarde, à la protection des archives ainsi qu’à leur destination.

Les personnels liés au fonctionnement et à la gestion de l’ensemble des structures de l’établissement de production, de gestion et de distribution d’eau sont transférés aux établissements publics “l’Algérienne des eaux” et l’office national de l’assainissement désignés pour la prise en charge de ces activités.

Les droits et obligations des personnels transférés demeurent régis par les dispositions légales, soit statutaires, soit contractuelles, qui leur étaient applicables à la date de publication du présent décret au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

En vue d’assurer le fonctionnement régulier et continu des activités précédemment assurées par l’établissement de production, de gestion et de distribution d’eau de Sétif “EPE.S”, le ministre des ressources en eau fixera en tant que de besoin, pour le transfert desdits personnels, les modalités relatives aux opérations requises.

En application des dispositions des articles 21 des décrets exécutifs n° 01-101 et 01-102 du 21 avril 2001 susvisés, le passif exigible, subsistant le cas échéant après achèvement des opérations de transfert, sera pris en charge conformément aux modalités définies par les articles 32 des décrets exécutifs n° 01-101 et 01-102 du 21 avril 2001 susvisés.

Les dispositions du décret n° 83-334 du 14 mai 1983, modifié et complété, susvisé, ainsi que celles du décret exécutif n° 92-100 du 3 mars 1992, susvisé, sont abrogées.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 24 Chaâbane 1423 correspondant au 31 octobre 2002.

Ali BENFLIS. ————#————