Décret présidentiel nº 01-102 bis du 27 Moharram 1422 correspondant au n° 89-143 du 7 août 1989 relatif aux règles se rapportant à l'organisation de ses personnels. 10 octobre 2001 21 avril 2001 modifiant le décret présidentiel du Conseil constitutionnel et au statut de certains
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Article 1er
فتح المادةLe présent décret a pour objet de modifier certaines dispositions du décret présidentiel n° 89-143 du 7 août 1989, susvisé.
Article 2
فتح المادةLes dispositions de l'article 3 du décret présidentiel n° 89-143 du 7 août 1989, susvisé, sont modifiées et rédigées comme suit :
"Art. 3. Après leur désignation ou élection, conformément à l'article 164 de la Constitution,......... (le reste sans changement).
Article 3
فتح المادةLes dispositions de l'article 5 du décret présidentiel n° 89-143 du 7 août 1989, susvisé, sont modifiées et rédigées comme suit:
"Art. 5. Dans le cadre des dispositions de l'article 164 de la Constitution, (sans changement jusqu'à) un jour franc, suivant la date de son installation.
A ce titre, le renouvellement est effectué dans les 15 jours suivant la notification prévue à l'article 4 ci-dessus".
Article 4
فتح المادةLes dispositions de l'article 8 du décret présidentiel nº 89-143 dù 7 août 1989 susvisé, sont modifiées et rédigées comme suit:
"Art. 8. - Les fonctions de secrétaire général et de directeurs d'études et de recherches auprès du Conseil constitutionnel prévues à l'article 6 ci-dessus sont régies par les dispositions du décret exécutif n° 90-226 du 25 juillet 1990 susvisé.
La nomination aux dites fonctions est effectuée par décret présidentiel sur proposition du président du Conseil constitutionnel".
(Le reste sans changement)
أُلغي بموجب Décret présidentiel n° 02-157 (ج.ر عدد 36 لسنة 2002)
Article 5
فتح المادةLe présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 27 Moharram 1422 correspondant au 21 avril 2001.
Abdelaziz BOUTEFLIKA.
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يستند إلى · تأشيراته
عُدِّل بموجب · نصوص لاحقة
يؤثر في · نصوص يعدّلها أو يلغيها
يستشهد به · في التأشيرات
سجل التعديلات
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أُلغي جزئيًا بموجب Décret présidentiel n° 02-157
« L’article 4 du décret présidentiel n° 01-102 bis du 27 Moharram 1422 correspondant au 21 avril 2001, susvisé, est »
التأشيرات: النصوص التي يستند إليها (4)
نصوص تستند إليه في تأشيراتها (18)
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Arrêté
Arrêté du 21 Safar 1435 correspondant au 24 décembre 2013 portant approbation de l’organisation interne de l’office national de l’assainissement
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Arrêté
Arrêté du 9 Dhou El Kaada 1427 correspondant au 30 novembre 2006 portant approbation de l’organisation interne de l’office national de l’assainissement
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Arrêté interministériel
Arrêté interministériel du 21 Ramadhan 1426 correspondant au 24 octobre 2005 portant composition et mode de fonctionnement du comité conjoint de supervision du transfert des activités relatives à l’eau potable et à l’assainissement
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Arrêté
Arrêté du Aouel Rabie El Aouel 1426 correspondant au 10 avril 2005 fixant les montants des abonnements aux services publics d’alimentation en eau potable et d’assainissement
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Arrêté interministériel
Arrêté interministériel du 24 Chaoual 1423 correspondant au 28 générales fixant les charges et sujétions de service public de décembre 2002 portant approbation du cahier des clauses “l’Algérienne des eaux”
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Décret exécutif n° 02-361
Décret exécutif n° 02-361 du 24 Chaâbane 1423 correspondant au 31 octobre 2002 portant dissolution de l’établissement de production, de gestion et de distribution d’eau de Médéa “EPE.M”
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Décret exécutif n° 02-360
Décret exécutif n° 02-360 du 24 Chaâbane 1423 correspondant au 31 octobre 2002 portant dissolution de l’établissement de production, de gestion et de distribution d’eau de Constantine “EPE.CO”
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Décret exécutif n° 02-359
Décret exécutif n° 02-359 du 24 Chaâbane 1423 correspondant au 31 octobre 2002 portant dissolution de l’établissement de production, de gestion et de distribution d’eau de Annaba “EPE.A”
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Décret exécutif n° 02-358
Décret exécutif n° 02-358 du 24 Chaâbane 1423 correspondant au 31 octobre 2002 portant dissolution de l’établissement de production, de gestion et de distribution d’eau de Sétif “EPE.S”
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Décret exécutif n° 02-357
Décret exécutif n° 02-357 du 24 Chaâbane 1423 correspondant au 31 octobre 2002 portant dissolution de l’établissement de production, de gestion et de distribution d’eau d’Alger “EPE.AL”
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Décret exécutif n° 02-356
Décret exécutif n° 02-356 du 24 Chaâbane 1423 correspondant au 31 octobre 2002 portant dissolution de l’établissement de production, de gestion et de distribution d’eau de Tizi Ouzou “EPE.TO”
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Décret exécutif n° 02-362
Décret exécutif n° 02-362 du 24 Chaâbane 1423 correspondant au 31 octobre 2002 portant dissolution de l’établissement de production, de gestion et de distribution d’eau de Chlef “EPE.C”
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Arrêté
Arrêté du 16 Moharram 1423 correspondant au 30 mars 2002 complétant 19 novembre 2001 portant approbation de l'organisation interne l'arrêté du 4 Ramadhan 1422 correspondant au de l'établissement public "Office national de l'assainissement"
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Décret présidentiel n° 02-157
Décret présidentiel n°02-157 du 3 Rabie El Aouel 1423 correspondant au 16 mai 2002 modifiant et complétant le décret présidentiel n° 89-143 du 7 août 1989 relatif aux règles se rapportant à l’organisation du Conseil constitutionnel et au statut de certains de ses personnels
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Arrêté
Arrêté du 4 Ramadhan 1422 correspondant au 19 novembre 2001 portant approbation de l'organisation interne de l'établissement public "Office national de l'assainissement"
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Décret exécutif n° 02-363
Décret exécutif n° 02-363 du 24 Chaâbane 1423 correspondant au 31 octobre 2002 portant dissolution de l’établissement de production, de gestion et de distribution d’eau d’Oran “EPE.OR”
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Décret exécutif n° 02-426
Décret exécutif n° 02-426 du 3 Chaoual 1423 correspondant au 7 décembre 2002 portant dissolution de l’Agence nationale de l’eau potable et industrielle et de l’assainissement
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Décret exécutif n° 02-355
Décret exécutif n° 02-355 du 24 Chaâbane 1423 correspondant au 31 octobre 2002 portant dissolution de l’établissement de production, de gestion et de distribution d’eau de Tiaret “EPE.T”
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