Décret exécutif n° 02-258

Décret exécutif n° 02-258 du 25 Joumada El Oula 1423 correspondant au 5 août 2002 portant transfert de crédits au sein du budget de fonctionnement de l’Etat

منشور في ج.ر عدد 55 لسنة 2002
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Article 1er

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Les crédits alloués, au titre du budget de fonctionnement, par les lois de finances pour 2002 à l’ex-ministre d’Etat, et aux ex-ministres chargés de :

— la justice ;

— la participation et de la coordination des réformes ;

— la communication et de la culture ;

— des postes et télécommunications ;

— la formation professionnelle ;

— l’agriculture ;

— la santé et de la population ;

— l’industrie et de la restructuration ;

— l’action sociale et de la solidarité nationale ;

— tourisme et de l’artisanat ;

— la petite et moyenne entreprise et de la petite et moyenne industrie.

Sont transférés respectivement aux ministres chargés de :

— la justice, garde des sceaux ;

— la participation et la promotion de l’investissement ; —la communication et la culture, porte-parole du Gouvernement ;

— la poste et des technologies de l’information et de la communication ;

— la formation et de l’enseignement professionnels ;

— l’agriculture et du développement rural ;

— la santé, de la population et de la réforme hospitalière ;

— l’industrie ;

— l’emploi et de la solidarité nationale ;

— tourisme ;

— la petite et moyenne entreprise et de l’artisanat.

Article 2

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Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 25 Joumada El Oula 1423 correspondant au 5 août 2002.

Ali BENFLIS. 4 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE

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2002 النشر JO 2002 n° 55 JO 2002 n° 55

يستند إلى · تأشيراته

Décret exécutif n° 02-258

يستشهد به · في التأشيرات

التأشيرات: النصوص التي يستند إليها (10)
نصوص تستند إليه في تأشيراتها (28)
  • Décret présidentiel n° 02-490

    Décret présidentiel n° 02-490 du 27 Chaoual 1423 correspondant au 31 décembre 2002 portant transfert de crédits au sein du budget de fonctionnement du ministère de la communication et de la culture

  • Décret présidentiel n° 02-494

    Décret présidentiel n° 02-494 du 27 Chaoual 1423 correspondant au 31 décembre 2002 portant transfert de crédits au sein du budget de l’Etat

  • Décret présidentiel n° 02-492

    Décret présidentiel n° 02-492 du 27 Chaoual 1423 correspondant au 31 décembre 2002 portant transfert de crédits au budget de scientifique

  • Décret présidentiel n° 02-486

    Décret présidentiel n° 02-486 du 27 Chaoual 1423 correspondant au 31 décembre 2002 portant création d’un chapitre et transfert de crédits au sein du budget de l’Etat

  • Décret présidentiel n° 02-484

    Décret présidentiel n° 02-484 du 27 Chaoual 1423 correspondant au 31 décembre 2002 portant transfert de crédits au sein du budget de l’Etat

  • Décret présidentiel n° 02-445

    Décret présidentiel n° 02-445 du 12 Chaoual 1423 correspondant au 16 décembre 2002 portant transfert de crédits au budget de fonctionnement du ministère de la petite et moyenne entreprise et de l’artisanat

  • Décret exécutif n° 02-436

    Décret exécutif n° 02-436 du 5 Chaoual 1423 correspondant au 9 décembre 2002 portant virement de crédits, au sein du budget de fonctionnement du ministère de la participation et de la promotion de l’investissement

  • Décret exécutif n° 02-417

    Décret exécutif n° 02-417 du 23 Ramadhan 1423 correspondant au budget de fonctionnement du ministère de l’agriculture et du

  • Décret exécutif n° 02-461

    Décret exécutif n° 02-461 du 19 Chaoual 1423 correspondant au 23 décembre budget de fonctionnement du ministère de la petite et moyenne entreprise et

  • Décret présidentiel n° 02-464

    Décret présidentiel n° 02-464 du 19 Chaoual 1423 correspondant au 23 décembre 2002 portant transfert de crédits au budget de fonctionnement du ministère de l’emploi et de la solidarité nationale

  • Décret exécutif n° 02-451

    Décret exécutif n° 02-451 du 17 Chaoual 1423 correspondant au 21 décembre 2002 portant virement de crédits au sein du budget de fonctionnement du ministère du tourisme

  • Décret présidentiel n° 02-422

    Décret présidentiel n° 02-422 du 28 Ramadhan 1423 correspondant au 3 décembre 2002 portant transfert de crédits au budget de fonctionnement du ministère de la justice

  • Décret présidentiel n° 02-421

    Décret présidentiel n° 02-421 du 28 Ramadhan 1423 correspondant au 3 décembre 2002 portant transfert de crédits au sein du budget de l’Etat

  • Décret exécutif n° 02-413

    Décret exécutif n° 02-413 du 21 Ramadhan 1423 correspondant au 26 novembre 2002 portant virement de crédits au sein du budget de fonctionnement du ministère de la justice

  • Décret exécutif n° 02-385

    Décret exécutif n° 02-385 du 19 Ramadhan 1423 correspondant au 24 novembre 2002 portant virement de crédits au sein du budget de fonctionnement du ministère de l’emploi et de la solidarité nationale

  • Décret présidentiel n° 02-376

    Décret présidentiel n° 02-376 du 11 Ramadhan 1423 correspondant au 16 novembre 2002 portant transfert de crédits au budget de fonctionnement du ministère de la communication et de la culture

  • Décret présidentiel n° 02-374

    Décret présidentiel n° 02-374 du 11 Ramadhan 1423 correspondant au 16 novembre 2002 portant création d’un chapitre et transfert de crédits au budget de fonctionnement du ministère de la justice

  • Décret exécutif n° 02-347

    Décret exécutif n° 02-347 du 16 Chaâbane 1423 correspondant au 23 octobre 2002 portant virement de crédits au sein du budget de fonctionnement du ministère de la formation et de l’enseignement professionnels

  • Décret exécutif n° 02-310

    Décret exécutif n° 02-310 du 25 Rajab 1423 correspondant au 2 octobre 2002 portant virement de crédits au sein du budget de fonctionnement du ministère de l’agriculture et du développement rural

  • Décret présidentiel n° 02-307

    Décret présidentiel n° 02-307 du 23 Rajab 1423 correspondant au 30 septembre 2002 portant transfert de crédits au budget de fonctionnement du ministère de la justice

  • Décret présidentiel n° 02-305

    Décret présidentiel n° 02-305 du 23 Rajab 1423 correspondant au 30 septembre 2002 portant création de chapitres et transfert de crédits au budget de l’Etat

  • Décret exécutif n° 02-301

    Décret exécutif n° 02-301 du 21 Rajab 1423 correspondant au 28 septembre 2002 portant création d’un chapitre et virement de crédits au sein du budget de fonctionnement du ministère de la formation et de l’enseignement professionnels

  • Décret exécutif n° 02-300

    Décret exécutif n° 02-300 du 27 Rajab 1423 correspondant au 28 septembre 2002 portant virement de crédits au sein du budget de fonctionnement du ministère de la justice

  • Décret présidentiel n° 02-277

    Décret présidentiel n° 02-277 du 15 Joumada Ethania 1423 correspondant au 24 août 2002 portant transfert de crédits au budget de fonctionnement du ministère de l’industrie

  • Décret présidentiel n° 02-274

    Décret présidentiel n° 02-274 du 15 Joumada Ethania 1423 correspondant au 24 août 2002 portant transfert de crédits au budget de fonctionnement du ministère de l’agriculture et du développement rural

  • Décret exécutif n° 02-270

    Décret exécutif n° 02-270 du 12 Joumada Ethania 1423 correspondant au 21 août 2002 portant virement de crédits au sein du budget de fonctionnement du ministère de la petite et moyenne entreprise et de l’artisanat

  • Décret exécutif n° 02-269

    Décret exécutif n° 02-269 du 12 Joumada Ethania 1423 correspondant au 21 août 2002 portant virement de crédits au sein du budget de fonctionnement du ministère du tourisme

  • Décret exécutif n° 02-268

    Décret exécutif n° 02-268 du 12 Joumada Ethania 1423 correspondant au 21 août 2002 portant virement de crédits au sein du budget de fonctionnement du ministère de l’agriculture et du développement rural

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