Décret présidentiel n° 02-374 du 11 Ramadhan 1423 correspondant au 16 novembre 2002 portant création d’un chapitre et transfert de crédits au budget de fonctionnement du ministère de la justice

Il est créé au sein de la nomenclature du budget de fonctionnement du ministère de la justice, section I — Direction de l’administration générale — un chapitre n° 37-10 intitulé “Administration centrale — Frais de mise en œuvre de la réforme de la justice”.

Il est annulé, sur 2002, un crédit de vingt millions de dinars (20.000.000 DA), applicable au budget des charges communes et au chapitre n° 37-91 “Dépenses éventuelles — Provision groupée”.

Il est ouvert, sur 2002, un crédit de vingt millions de dinars (20.000.000 DA), applicable au budget de fonctionnement du ministère de la justice et au chapitre n° 37-10 “Administration centrale — Frais de mise en œuvre de la réforme de la justice”.

Le ministre des finances et le ministre de la justice, garde des sceaux, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 11 Ramadhan 1423 correspondant au 16 novembre 2002.

Abdelaziz BOUTEFLIKA. ————#————