Décret exécutif n° 02-385 du 19 Ramadhan 1423 correspondant au 24 novembre 2002 portant virement de crédits au sein du budget de fonctionnement du ministère de l’emploi et de la solidarité nationale

Il est annulé, sur 2002, un crédit de cinquante huit millions quatre cent vingt et un mille dinars (58.421.000 DA), applicable au budget de fonctionnement du ministère de l’emploi et de la solidarité nationale et au chapitre n° 46-10 intitulé “Services déconcentrés de l’Etat

— Enfants assistés et protection de l’enfance”.

Il est ouvert, sur 2002, un crédit de cinquante huit millions quatre cent vingt et un mille dinars (58.421.000 DA), applicable au budget de fonctionnement du ministère de l’emploi et de la solidarité nationale et aux chapitres énumérés à l’état annexé au présent décret.

Le ministre des finances et le ministre de l’emploi et de la solidarité nationale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 19 Ramadhan 1423 correspondant au 24 novembre 2002.

Ali BENFLIS.

Nos DES CHAPITRES ETAT ANNEXE CREDITS OUVERTS LIBELLES EN DA SECTION I SECTION UNIQUE SOUS-SECTION I SERVICES CENTRAUX TITRE IV INTERVENTIONS PUBLIQUES 6ème Partie Action sociale — Assistance et solidarité 46-03 Administration centrale — Frais de transport des aveugles et leurs accompagnateurs et des personnes sans revenus présentant une maladie incurable et invalidante..................................................................................... 840.000 Total de la 6ème partie........................................................................ 840.000 Total du titre IV................................................................................... 840.000 Total de la sous-section I.................................................................... 840.000 SERVICES SOUS-SECTION II DECONCENTRES DE L’ETAT TITRE IV INTERVENTIONS PUBLIQUES 6ème Partie Action sociale — Assistance et solidarité 46-15 Services déconcentrés de l’Etat — Pensions et allocations à verser aux handicapés à 100%........................................................................................... 57.581.000 Total de la 6ème partie........................................................................ 57.581.000 Total du titre IV................................................................................... 57.581.000 Total de la sous-section II................................................................... 57.581.000 Total de la section I............................................................................. 58.421.000 Total des crédits ouverts................................................................... 58.421.000 19 Ramadhan 1423 24 novembre 2002 JOURNAL OFFICIEL