Décret présidentiel n° 02-307 du 23 Rajab 1423 correspondant au 30 septembre 2002 portant transfert de crédits au budget de fonctionnement du ministère de la justice

Il est annulé sur 2002, un crédit de quatre millions six cent quatre vingt six mille dinars (4.686.000 DA), applicable au budget des charges communes et au chapitre n° 37-91 "Dépenses éventuelles

– Provision groupée".

Il est ouvert sur 2002, un crédit de quatre millions six cent quatre vingt six mille dinars (4.686.000 DA), applicable au budget de fonctionnement du ministère de la justice et aux chapitres énumérés à l’état annexé au présent décret.

Le ministre des finances et le ministre de la justice, garde des sceaux, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 23 Rajab 1423 correspondant au 30 septembre 2002.

Abdelaziz BOUTEFLIKA.

ETAT ANNEXE Nos DES LIBELLES CREDITS OUVERTS CHAPITRES EN DA MINISTERE DE LA JUSTICE SECTION I DIRECTION DE L’ADMINISTRATION GENERALE SOUS-SECTION I SERVICES CENTRAUX TITRE III MOYENS DES SERVICES 1ère Partie Personnel — Rémunérations d’activité 31-01 Administration centrale — Rémunérations principales...................................... 1.000.000 31-02 Administration centrale — Indemnités et allocations diverses........................... 553.000 Total de la 1ère partie........................................................................ 1.553.000 3ème Partie Personnel — Charges sociales 33-03 Administration centrale — Sécurité sociale........................................................ 388.000 Total de la 3ème partie........................................................................ 388.000 4ème Partie Matériel et fonctionnement des services 34-01 Administration centrale — Remboursement de frais........................................... 1.745.000 34-02 Administration centrale — Matériel et mobilier.................................................. 1.000.000 Total de la 4ème partie........................................................................ 2.745.000 Total du titre III................................................................................... 4.686.000 Total de la sous-section I.................................................................... 4.686.000 Total de la section I............................................................................. 4.686.000 Total des crédits ouverts................................................................... 4.686.000 8 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE