Décret présidentiel n° 02-422 du 28 Ramadhan 1423 correspondant au 3 décembre 2002 portant transfert de crédits au budget de fonctionnement du ministère de la justice

Il est annulé, sur 2002, un crédit de quarante et un millions cent quatre vingt dix mille dinars (41.190.000 DA), applicable au budget des charges communes et au chapitre n° 37-91 "Dépenses éventuelles

- Provision groupée".

Il est ouvert, sur 2002, un crédit de quarante et un millions cent quatre vingt dix mille dinars (41.190.000 DA), applicable au budget de fonctionnement du ministère de la justice et au chapitre n° 37-01 "Administration centrale - Frais d’organisation de conférences et séminaires".

Le ministre des finances et le ministre de la justice, garde des sceaux, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 28 Ramadhan 1423 correspondant au 3 décembre 2002.

Abdelaziz BOUTEFLIKA.