Décret exécutif n° 02-221

Décret exécutif n° 02-221 du 11 Rabie Ethani 1423 correspondant au 22 juin 2002 autorisant les membres du Gouvernement à déléguer leur signature

منشور في ج.ر عدد 44 لسنة 2002
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Article 1er

فتح المادة

Les membres du Gouvernement peuvent, par arrêté, donner délégation aux fonctionnaires de leur administration centrale exerçant au moins les fonctions de directeur, à l’effet de signer tous actes individuels et réglementaires.

Article 2

فتح المادة

Les membres du Gouvernement peuvent, en la même forme, donner délégation aux fonctionnaires de leur administration centrale exerçant au moins les DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 44 19 fonctions de sous-directeur, à l’effet de signer les ordonnances de paiement ou de virement et de délégation de crédits, les lettres d’avis d’ordonnances, les pièces justificatives de dépenses et les ordres de recettes ainsi que les décisions entrant dans le cadre des attributions organiques des sous-directions qui leur sont régulièrement confiées, à l’exclusion des décisions prises en forme d’arrêté.

Article 3

فتح المادة

L’arrêté de délégation doit désigner nommément le titulaire de la délégation. Il énumère les matières qui en font l’objet sans que celles-ci ne puissent excéder les limites des attributions confiées au titulaire de la délégation.

Article 4

فتح المادة

La délégation prend automatiquement fin en même temps que prennent fin les pouvoirs du délégateur ou les fonctions du délégataire.

Article 5

فتح المادة

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 11 Rabie Ethani 1423 correspondant au 22 juin 2002.

Ali BENFLIS DECISIONS INDIVIDUELLES

شجرة النص
2002 النشر JO 2002 n° 44 JO 2002 n° 44

يستند إلى · تأشيراته

Décret exécutif n° 02-221

يستشهد به · في التأشيرات

التأشيرات: النصوص التي يستند إليها (3)
نصوص تستند إليه في تأشيراتها (146)
  • Arrêté

    Arrêté du 13 Moharram 1424 correspondant au 16 mars 2003 portant délégation de signature au directeur de la culture islamique

  • Arrêté

    Arrêtés du 10 Safar 1424 correspondant au 12 avril 2003 portant délégation de signature à des sous-directeurs

  • Arrêté

    Arrêté du 10 Safar 1424 correspondant au 12 avril 2003 portant délégation de signature au sous-directeur du personnel

  • Arrêté

    Arrêté du 27 Dhou El Kaada 1423 correspondant au 29 janvier 2003 portant délégation de signature au sous-directeur des rites religieux

  • Arrêté

    Arrêté du 22 Moharram 1424 correspondant au 25 mars 2003 portant délégation de signature au directeur des études juridiques et de la coopération

  • Arrêté

    Arrêté du 3 Dhou El Kaada 1423 correspondant au 5 janvier 2003 portant délégation de signature au directeur du patrimoine historique et culturel

  • Arrêté

    Arrêtés des 27 et 30 Moharram 1424 correspondant aux 30 mars et 2 avril 2003 portant délégation de signature à des sous-directeurs

  • Arrêté

    Arrêtés du 12 Moharram 1424 correspondant au 15 mars 2003 portant délégation de signature à des sous-directeurs

  • Arrêté

    Arrêté du 20 Ramadhan 1423 correspondant au 25 novembre 2002 portant délégation de signature au directeur de l’administration des moyens

  • Arrêté

    Arrêté du 25 Dhou El Kaada 1423 correspondant au 27 janvier 2003 portant délégation de signature au directeur de l’orientation religieuse et de l’enseignement coranique

  • Arrêté

    Arrêté du 12 Moharram 1424 correspondant au 15 mars 2003 portant délégation de signature au directeur du développement du sport

  • Arrêté

    Arrêtés du 21 Chaoual 1423 correspondant au 25 décembre 2002 portant délégation de signature à des sous-directeurs

  • Arrêté

    Arrêté du 30 Dhou El Kaada 1423 correspondant au 1er février 2003 portant délégation de signature à un sous-directeur du pélerinage et de la Omra

  • Arrêté

    Arrêtés des 13 et 14 Moharram 1424 correspondant aux 16 et 17 mars 2003 portant délégation de signature à des sous-directeurs

  • Arrêté

    Arrêté du Aouel Dhou El Hidja 1423 correspondant au 2 février 2003 portant délégation de signature au sous-directeur de la recherche des biens wakfs et du contentieux

  • Arrêté

    Arrêté du 3 Dhou El Kaada 1423 correspondant au 5 janvier 2003 portant délégation de signature au chef de cabinet

  • Arrêté

    Arrêtés du 3 Dhou El Kaada 1423 correspondant au 5 janvier 2003 portant délégation de

  • Arrêté

    Arrêté du Aouel Chaâbane 1423 correspondant au 8 octobre 2002 portant délégation de signature au directeur du Maghreb arabe

  • Arrêté

    Arrêté du Aouel Chaâbane 1423 correspondant au 8 octobre 2002 portant délégation de signature au directeur du Machreq arabe et de la ligue des Etats arabes

  • Arrêté

    Arrêté du Aouel Chaâbane 1423 correspondant au 8 octobre 2002 portant délégation de signature au directeur Amérique

  • Arrêté

    Arrêté du Aouel Chaâbane 1423 correspondant au 8 octobre 2002 portant délégation de signature au directeur des pays de l’Europe centrale et orientale

  • Arrêté

    Arrêté du Aouel Chaâbane 1423 correspondant au 8 octobre 2002 portant délégation de signature au directeur de la protection des nationaux à l’étranger

  • Arrêté

    Arrêté du Aouel Chaâbane 1423 correspondant au 8 octobre 2002 portant délégation de signature au directeur des affaires juridiques

  • Arrêté

    Arrêté du Aouel Chaâbane 1423 correspondant au 8 octobre 2002 portant délégation de signature au directeur de la coopération avec les institutions européennes

  • Arrêté

    Arrêtés du Aouel Chaâbane 1423 correspondant au 8 octobre 2002 portant délégation de signature à des sous-directeurs

  • Arrêté

    Arrêté du Aouel Chaâbane 1423 correspondant au 8 octobre 2002 portant délégation de signature au directeur des pays de l’Europe occidentale

  • Arrêté

    Arrêté du 2 Chaoual 1423 correspondant au 7 décembre 2002 portant délégation de signature à l’inspecteur général

  • Arrêté

    Arrêté du 3 Chaoual 1423 correspondant au 8 décembre 2002 portant délégation de signature au directeur de la formation et du perfectionnement

  • Arrêté

    Arrêtés du 21 Ramadhan 1423 correspondant au 26 novembre 2002 portant délégation de signature à des sous-directeurs

  • Arrêté

    Arrêté du 5 Chaâbane 1423 correspondant au 12 octobre 2002 portant délégation de signature au directeur de l’administration générale

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