Arrêtés des 27 et 30 Moharram 1424 correspondant aux 30 mars et 2 avril 2003 portant délégation de signature à des sous-directeurs

Dans la limite des ses attributions, délégation est donnée à M. Abderrezak LARIOUI, sous-directeur des études et des réalisations, à l’effet de signer au nom du ministre des affaires religieuses et des wakfs, tous actes et décisions à l’exclusion des arrêtés.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 27 Moharram 1424 correspondant au 30 mars 2003.

Bouabdellah GHLAMALLAH. ———————— Le ministre des affaires religieuses et des wakfs, Vu le décret présidentiel n° 02-208 du 6 Rabie Ethani 1423 correspondant au 17 juin 2002 portant nomination des membres du Gouvernement ;

Vu le décret exécutif n° 2000-146 du 25 Rabie El Aouel 1421 correspondant au 28 juin 2000 portant organisation de l’administration centrale du ministère des affaires religieuses et des wakfs ;

DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 25 21 Vu le décret exécutif n° 02-221 du 11 Rabie Ethani 1423 correspondant au 22 juin 2002 autorisant les membres du Gouvernement à déléguer leur signature ;

Vu le décret présidentiel du 29 Chaoual 1423 correspondant au 2 janvier 2003 portant nomination de M. Rabah Benaiache, sous-directeur des moyens généraux au ministère des affaires religieuses et des wakfs ;

Arrête :

Dans la limite de ses attributions, délégation est donnée à M. Rabah Benaiache, sous-directeur des moyens généraux , à l’effet de signer au nom du ministre affaires religieuses et des wakfs, tous actes et décisions, à l’exclusion des arrêtés.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 30 Moharram 1424 correspondant au 2 avril 2003.

Bouabdellah GHLAMALLAH.

ANNONCES ET COMMUNICATIONS BANQUE D’ALGERIE Règlement n° 02-05 du 27 Chaoual 1423 correspondant au 31 décembre 2002 modifiant et complétant le règlement n° 97-02 du 28 Dhou El Kaada 1417 correspondant au 6 avril 1997 relatif aux conditions d’implantation du réseau des banques et établissements financiers. ———— Le Gouverneur de la Banque d’Algérie, Vu la loi n° 90-10 du 14 avril 1990, modifiée et complétée, relative à la monnaie et au crédit, notamment ses articles 43 bis, 44, 47 ;

Vu le décret présidentiel du 10 Rabie El Aouel 1422 correspondant au 2 juin 2001 portant nomination du Gouverneur et des vice-gouverneurs de la Banque d’Algérie ;

Vu le décret présidentiel du 10 Rabie El Aouel 1422 correspondant au 2 juin 2001 portant nomination des membres du conseil d’administration de la Banque d’Algérie ;

Vu le décret présidentiel du 10 Rabie El Aouel 1422 correspondant au 2 juin 2001 portant nomination des membres du Conseil de la monnaie et du crédit de la Banque d’Algérie ;

Vu le règlement n° 92-05 du 22 mars 1992 concernant les conditions que doivent remplir les fondateurs, dirigeants et représentants des banques et établissements financiers ;

Vu le règlement n° 93-01 du 3 janvier 1993 fixant les conditions de constitution de banque et établissement financier et d’installation de succursale de banque et d’établissement financier étranger ;

Vu le règlement n° 97-02 du 28 Dhou El Kaada 1417 correspondant au 6 avril 1997 relatif aux conditions d’implantation du réseau des banques et des établissements financiers ;

Vu les délibérations du Conseil de la monnaie et du crédit en date du 19 décembre 2002 ;

Promulgue le règlement dont la teneur suit :

Le présent règlement a pour objet de modifier et de compléter le règlement n° 97-02 du 28 Dhou El Kaada 1417 correspondant au 6 avril 1997 relatif aux conditions d’implantation du réseau des banques et établissements financiers.

Les dispositions de l’article 2 du règlement n° 97-02 du 28 Dhou El Kaada 1417 correspondant au 6 avril 1997, susvisé, sont modifiées et rédigées comme suit: 22 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE

« Art. 2. — L’ouverture de tout nouveau guichet est subordonnée à l’autorisation expresse et préalable de la Banque d’Algérie.

Cette autorisation est donnée sur la base d’un dossier relatif à chaque guichet et remis en appui du programme annuel de développement du réseau des banques et établissements financiers apprécié, notamment sur la base des capacités financières et managériales du demandeur.

Les éléments constitutifs du dossier susvisé seront déterminés par voie d’instruction de la Banque d’Algérie.

Les banques et les établissements financiers sont tenus de déclarer à la Banque d’Algérie, tout projet de transformation, de transfert ou de fermeture de guichets.»

Les dispositions de l’article 3 du règlement n° 97-02 du 28 Dhou El Kaada 1417 correspondant au 6 avril 1997, susvisé, sont modifiées et rédigées comme suit :

«Art. 3. — A compter de la date de promulgation du présent règlement, toute demande d’autorisation d’ouverture de guichet de banque ou d’établissement financier doit être adressée à la Banque d’Algérie au moins deux (2) mois avant la date prévue de mise en œuvre du programme annuel de développement.».

N° 7 Safar 1424 ALGERIENNE 25 9 avril 2003

Les dispositions de l’article 7 du règlement n° 97-02 du 28 Dhou El Kaada 1417 correspondant au 6 avril 1997 susvisé sont modifiées et rédigées comme suit :

«Art. 7. — Par ouverture il faut entendre l’installation nouvelle d’un guichet.

La demande d’autorisation d’ouverture de guichet de banque ou d’établissement financier doit faire apparaître notamment » ......le reste sans changement.

Les dispositions de l’article 12 du règlement n° 97-02 du 28 Dhou El Kaada 1417 correspondant au 6 avril 1997 susvisé sont modifiées et rédigées comme suit :

«Art. 12. — La Banque d’Algérie devra veiller au respect des conditions d’implantation visées aux articles 7 et 8 ci-dessus.». .....Le reste sans changement.

Le présent règlement sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 27 Chaoual 1423 correspondant au 31 décembre 2002.

Mohamed LAKSACI.

Imprimerie officielle, 7, 9 et 13 Avenue Abdelkader Benbarek - Alger.