Décret exécutif n° 01-401 du 24 Ramadhan 1422 correspondant au 9 décembre 2001 portant attribution à la société nationale SONATRACH d'un permis d'exploitation du gisement d'hydrocarbures de Greseux Inférieur", situé dans le périmètre de recherche Berkine (bloc: 404 a) "Qoubba Nord - Réservoir Trias Argilo

Il est attribué à la société nationale "SONATRACH", ci-après appelée "le titulaire", un permis d'exploitation du gisement d'hydrocarbures de "Qoubba Nord - Réservoir Trias Argilo-Gréseux Inférieur (TAGI)" situé sur le périmètre de recherche "Berkine" (bloc: 404 a) et couvrant une superficie de 54 Km2 sur le territoire de la wilaya de Ouargla.

Le permis d'exploitation est délivré pour une durée de vingt cinq (25) années à compter de la date de publication du présent décret au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Pour toute prorogation de la durée d'exploitation visée ci-dessus, le titulaire devra, au préalable, introduire, auprès des autorités compétentes, une demande accompagnée d'un dossier technique justifiant la prorogation et ce, conformément aux conditions et délais prévus par le décret n° 88-34 du 16 février 1988 susvisé.

Conformément aux plans annexés à l'original du présent décret, le périmètre d'exploitation, objet de ce permis, est défini en joignant successivement les points dont les coordonnées géographiques sont jointes en annexe :

Le titulaire s'engage à soumettre au ministre chargé des hydrocarbures, dans le mois suivant l'octroi du permis d'exploitation, le programme d'exploitation et de travail du reste de l'annexe en cours et, avant le 31 décembre de chaque année, le programme d'exploitation et de travail de l'année suivante.

Durant la période d'exploitation, le titulaire est tenu de réaliser ou de faire réaliser par l'opérateur, le programme général de développement et d'exploitation du gisement annexé à l'original du présent décret.

A ce titre, il est tenu de respecter le profil de production fourni à l'appui de la demande du présent permis et approuvé par les services compétents du ministère chargé des hydrocarbures. 27 Ramadhan 1422 JOURNAL OFFICIEL DE LA 12 décembre 2001 Des modifications au programme de développement et d'exploitation du gisement pourront être apportées soit sur demande du titulaire après l'approbation des services compétents du ministère chargé des hydrocarbures, soit sur décision desdits services.

Conformément au programme de développement et d'exploitation du gisement, annexé au présent décret, le taux maximum de soutirage des hydrocarbures ("MER") est fixé à 10%.

Toute modification du MER devra, au préalable, être soumise à l'approbation des services compétents du ministère chargé des hydrocarbures.

Le titulaire est tenu, durant la période d'exploitation, d'appliquer ou de faire appliquer par l'opérateur, les dispositions législatives et réglementaires en matière de conservation des gisements et de la protection de l'environnement notamment celles prévues par le décret exécutif n° 94-43 du 18 Chaâbane 1414 correspondant au 30 janvier 1994 susvisé.

A l'expiration de la durée de validité du présent permis, le titulaire est tenu de prendre toutes les mesures nécessaires de nature à assurer, le maintien du fonctionnement normal des installations d'exploitation, la conservation du gisement ainsi que la préservation des sites d'exploitation et de l'environnement.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 24 Ramadhan 1422 correspondant au 9 décembre 2001.

Ali BENFLIS.

ANNEXE COORDONNEES GEOGRAPHIQUES DU PERIMETRE DU PERMIS D'EXPLOITATION DU GISEMENT DE QOUBBA NORD (QBN) SOMMETS LONGITUDE EST LATITUDE NORD 01 8° 16' 00" 30° 49' 00" 02 8° 16' 30" 30° 49' 00" 03 8° 16' 30" 30° 49' 30" 04 8° 17' 00" 30° 49' 30" 05 8° 17' 00" 30° 51' 00" 06 8° 15' 30" 30° 51' 00" 07 8° 15' 30" 30° 50' 30" 08 8° 15' 00" 30° 50' 30" 09 8° 15' 00" 30° 50' 00" 10 8° 14' 30" 30° 50' 00"

REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 76 13 SOMMETS LONGITUDE EST LATITUDE NORD 11 8° 14' 30" 30° 49' 30" 12 8° 14' 00" 30° 49' 30" 13 8° 14' 00" 30° 49' 00" 14 8° 13' 00" 30° 49' 00" 15 8° 13' 00" 30° 48' 00" 16 8° 12' 00" 30° 48' 00" 17 8° 12' 00" 30° 47' 00" 18 8° 11'00" 30° 47' 00" 19 8° 11'00" 30° 46' 00" 20 8° 14' 30" 30° 46' 00" 21 8° 14' 30" 30° 47' 00" 22 8° 15' 00" 30° 47' 00" 23 8° 15' 00" 30° 47' 30" 24 8° 15' 30" 30° 47' 30" 25 8° 15' 30" 30° 48' 00" 26 8° 16' 00" 30° 48' 00"