Décret exécutif n° 01-340 du 11 Chaâbane 1422 correspondant au 28 octobre 2001 portant création, organisation et fonctionnement de l'inspection générale du ministère du travail et de la sécurité sociale

En application des dispositions de l'article 17 du décret exécutif n° 90-188 du 23 juin 1990 susvisé, il est créé au sein du ministère du travail et de la sécurité sociale, un organe permanent d'inspection, de contrôle et d'évaluation dénommé ci-après "l'inspection générale" placé sous l'autorité du ministre.

L'inspection générale est chargée, dans le cadre de sa mission générale de contrôle de l'application de la législation et de la réglementation en vigueur spécifiques au secteur, et de régulation du fonctionnement des structures centrales et déconcentrées et des organismes sous-tutelle du ministère du travail et de la sécurité sociale, des missions ci-après : s'assurer du fonctionnement normal et régulier des structures et organismes publics suscités et prévenir les défaillances dans leur gestion; veiller à la préservation et à l'utilisation rationnelle et optimale des moyens et ressources mis à leur disposition; s'assurer de la mise en œuvre et du suivi des décisions et orientations du ministre du travail et de la sécurité sociale; s'assurer de la qualité des prestations et de la rigueur nécessaire dans l'exploitation des infrastructures techniques dans les domaines du travail, de l'emploi et de la sécurité sociale; évaluer l'organisation et le fonctionnement des structures centrales, services déconcentrés et organismes sous-tutelle; proposer toutes mesures susceptibles d'améliorer et de renforcer l'action et l'organisation des services et organismes inspectés.

L'inspection générale peut, en outre, être appelée à effectuer tout travail de réflexion, toute mission ponctuelle de contrôle sur des dossiers précis, des situations particulières ou des requêtes entrant dans les attributions du ministre du travail et de la sécurité sociale.

L'inspection générale intervient sur la base d'un programme annuel d'inspection qu'elle soumet à l'approbation du ministre.

Elle peut, en outre, intervenir d'une manière inopinée à la demande du ministre pour effectuer toute mission d'enquête rendue nécessaire par une situation particulière.

Toute mission d'inspection ou de contrôle est sanctionnée par un rapport de l'inspecteur général adressé au ministre.

L'inspection générale est tenue de préserver la confidentialité des informations et des documents dont elle a la gestion, le suivi ou la connaissance.

Les inspecteurs sont habilités à avoir accès et demander toutes informations et documents jugés utiles pour l'exécution de leur mission, et doivent être, pour cela, munis d'un ordre de mission.

L'inspection générale du ministère du travail et de la sécurité sociale est dirigée par un inspecteur général assisté de six (6) inspecteurs chargés des missions d'inspection, de contrôle et d'évaluation des structures centrales et déconcentrées et des organismes sous tutelle dans les domaines suivants : l'application de la législation et de la réglementation du travail; la régulation et l'encadrement du marché de l'emploi; les dispositifs d'insertion ; la sécurité sociale.

L'inspecteur général anime et coordonne les activités des membres de l'inspection générale sur lesquels il exerce un pouvoir hiérarchique.

La répartition des tâches entre les inspecteurs est approuvée par le ministre du travail et de la sécurité sociale.

Dans la limite de ses attributions, l'inspecteur général reçoit délégation de signature.

L'inspecteur général établit un rapport annuel d'activité.

Les dispositions du décret exécutif n° 2000-188 du 4 Rabie Ethani 1421 correspondant au 6 juillet 2000, susvisé, sont abrogées.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 11 Chaâbane 1422 correspondant au 28 octobre 2001.

Ali BENFLIS.