Arrêté interministériel du 28 Dhou El Kaada 1433 correspondant au 14 octobre 2012 fixant la classification de l'institut technique de l’arboriculture fruitière et de la vigne ainsi que les conditions d'accès aux postes supérieurs en relevant

En application des dispositions de l'article 13 du décret présidentiel n° 07-307 du 17 Ramadhan 1428 correspondant au 29 septembre 2007, susvisé, le présent arrêté a pour objet de fixer la classification de l'institut technique de l'arboriculture fruitière et de la vigne ainsi que les conditions d'accès aux postes supérieurs en relevant.

L'institut technique de l'arboriculture fruitière et de la vigne est classé à la catégorie A, section 4.

La bonification indiciaire des postes supérieurs relevant de l'institut technique de l'arboriculture fruitière et de la vigne ainsi que les conditions d'accès à ces postes sont fixées conformément au tableau ci-après :

Classification Etablissement Postes public supérieurs Catégorie Section Niveau hiérarchique Directeur A 4 N général Secrétaire A 4 N’ général Institut technique de l’arboriculture fruitière et de la vigne Chef de A 4 N-1 département technique Chef de A 4 N-1 département de l’administration et des finances Directeur de A 4 N-1 la ferme de démonstration et de production de semences Chef de A 4 N-2 service scientifique et technique Conditions Mode Bonification de nomination de indiciaire aux postes nomination 711 — Décret Ingénieur principal en Arrêté agronomie, au moins, du ministre justifiant de deux (2) années de service effectif en cette qualité. 427 Administrateur principal, au moins, justifiant de deux (2) années de service effectif en cette qualité.

Ingénieur d'Etat en agronomie justifiant de sept (7) années de service effectif en cette qualité.

Administrateur justifiant de sept (7) années de service effectif en cette qualité. 256 Ingénieur principal en Arrêté agronomie, au moins, du ministre titulaire justifiant de trois (3) années de service effectif en qualité de fonctionnaire.

Ingénieur d'Etat en agronomie justifiant de quatre (4) années de service effectif en cette qualité. 256 Administrateur principal, au Arrêté moins, titulaire justifiant de du ministre trois (3) années de service effectif en qualité de fonctionnaire.

Administrateur justifiant de quatre (4) années de service effectif en cette qualité. 256 Ingénieur principal en Arrêté agronomie, au moins, du ministre titulaire justifiant de trois (3) années de service effectif en qualité de fonctionnaire.

Ingénieur d'Etat en agronomie justifiant de quatre (4) années de service effectif en cette qualité. 154 Ingénieur principal en Décision du agronomie, au moins, directeur titulaire justifiant de deux général

(2) années de service effectif en qualité de fonctionnaire.

Ingénieur d'Etat en agronomie justifiant de trois (3) années de service effectif en cette qualité.

Classification Etablissement Postes public supérieurs Catégorie Section Niveau hiérarchique Chef de A 4 N-2 service administratif

Les fonctionnaires régulièrement nommés au poste supérieur de chef de service auprès du département administration et finances, cité au tableau ci-dessus, bénéficient de la bonification indiciaire fixée à 75 correspondant au niveau 5 à compter du 1er janvier 2008 jusqu'à la signature du présent arrêté.

Les fonctionnaires régulièrement nommés aux postes supérieurs, cités ci-dessus, et qui ne remplissent pas les nouvelles conditions de nomination, bénéficient de la bonification indiciaire fixée par le présent arrêté jusqu'à la cessation de leur fonction dans le poste occupé.

Les fonctionnaires ayant vocation à occuper les postes supérieurs doivent appartenir à des grades dont les missions sont en rapport avec les attributions des structures concernées.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 28 Dhou El Kaada 1433 correspondant au 14 octobre 2012.

Le ministre de l’agriculture Pour le ministre des finances et du développement rural Le secrétaire général Rachid BENAISSA Miloud BOUTEBBA Pour le secrétaire général du Gouvernement et par délégation Le directeur général de la fonction publique Belkacem BOUCHEMAL ————★————