Décret n° 82-362 du 20 novembre 1982 portant création du bureau d'études de l'habitat de Tizi Ouzou (Β.Ε.Η.-Tizi Ouzou)

En application des dispositions du décret n° 80-242 du 4 octobre 1980 susvisé, il est créé un bureau d'études de l'habitat de Tizi Ouzou, par abréviation (B.Ε.Η. Tizi Ouzou), doté de la personnalité civile et de l'autonomie financière.

Le bureau d'études de l'habitat de Tizi Ouzou est chargé, dans le cadre du plan natio- REPUBLIQUE ALGERIENNE 1479 nal de développement économique et social, de la réalisation de toutes les études relatives au programme d'habitat et d'équipements collectifs.

A ce titre, le bureau d'études:

- réalise les études techniques tous corps d'état,

- réalise, dans le cadre de son objet, les études topographiques, élabore les projets de construction et dresse les documents techniques y afférents, assure la mission de suivi et de contrôle des chantiers, coordonne les actions de tous les intervenants au niveau des projets dont il a la charge.

Le bureau d'études de l'habitat de Tizi Ouzou est placé sous la tutelle du ministre de l'habitat et de l'urbanisme.

Pour accomplir sa mission, le bureau d'études de l'habitat de Tizi Ouzou est doté, par l'Etat et dans le cadre de la réglementation en vigueur, du patrimoine, des activités, des structures, des moyens et des personnels précédemment détenus par le bureau d'études de l'habitat d'Alger (B.Ε.Η. - Alger), au niveau de la structure de Tizi Ouzou.

A ce titre, sont transférés dans les conditions fixées ci-dessous :

1) les activités exercées par le bureau d'études de l'habitat d'Alger, au niveau de la structure de Tizi Ouzou.

2) les biens, droits et obligations, moyens et structures attachés aux activités principales et accessoires des objectifs de la structure de Tizi Ouzou.

3) les personnels liés à la gestion et au fonctionnement des structures, moyens et biens visés ci-dessus, affectés à l'activité de la structure de Tizi Ouzou.

Le transfert des activités comporte

1) la substitution du bureau d'études de l'habitat de Tizi Ouzou au bureau d'études de l'habitat d'Alger, au niveau de la structure de Tizi Ouzou, à compter d'une date qui sera fixée par arrêté du ministre de l'habitat et de l'urbanisme.

2) les compétences, en matière d'études, exercées par le bureau d'études de l'habitat d'Alger, au niveau de la structure de Tizi Ouzou.

Le transfert donne lieu

A) à l'établissement :

1) d'un inventaire quantitatif, qualitatif et estimatif dressé, conformément aux lois et règlements en vigueur, par une commission comprenant les représentants du ministre de l'habitat et de l'urbanisme, du ministre des finances et, éventuellement, toute autorité concernée.

La commission est présidée par le ministre de l'habitat et de l'urbanisme ou son représentant. 1480 JOURNAL OFFICIEL DE LA

2) d'un bilan de clôture des activités et des moyens utilisés pour la réalisation des études indiquant la valeur des éléments du patrimcine faisant l'objet du transfert au bureau d'études de l'habitat de Tizi Ouzou.

Ce bilan de clôture doit faire l'objet, dans un délai maximal de trois (3) mois, d'un contrôle et d'un visa des services compétents du ministère des finances.

B) à la définition des procédures de communication des informations et documents se rapportant à l'objet du transfert. A cet effet, le ministre de l'habitat et de l'urbanisme édicte les modalités nécessaires à la sauvegarde, à la protection des archives ainsi qu'à leur conservation et à leur communication au bureau d'études de l'habitat de Tizi Ouzou.

Les droits et obligations des personnels concernés demeurent régis par les dispositions légales, soit statutaires, soit contractuelles, qui les régissent, à la date d'entrée en vigueur du présent décret.

Le ministre de l'habitat et de l'urbanisme fixera, en tant que de besoin, pour les personnels concernés, les modalités relatives aux opérations requises pour assurer le fonctionnement régulier et continu des structures du bureau d'études de l'habitat de Tizi Ouzou.

Le siège du bureau d'études de l'habitat de Tizi Ouzou est fixé à Tizi Ouzou.

Il peut être transféré, en tout autre endroit, par décret pris sur le rapport du ministre de l'habitat et de l'urbanisme.

Le bureau d'études de l'habitat de Tizi Ouzou exerce, en priorité, les activités conformes à son objet, sur le territoire de la wilaya de son lieu d'implantation.

Il peut, à titre exceptionnel, par arrêté du ministre de l'habitat et de l'urbanisme, exécuter des études, en rapport avec son objet, sur le territoire des wilayas autres que celles relevant de sa compétence territoriale.

L'organisation et le fonctionnement du bureau d'études de l'habitat de Tizi Ouzou feront l'objet d'un texte ultérieur, conformément aux décisions du gouvernement sur les organismes d'études.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 20 novembre 1982.

Chadli BENDJEDID.