Décret n° 83-286 du 30 avril 1983 portant création du Bureau d'études techniques et d'architecture de Guelma (E.T.A.G.)

En application des dispositions du décret n° 80-242 du 4 octobre 1980 susvisé, il est créé un bureau d'études techniques et d'achitecture de Guelma, par abréviation E.T.A.G. », doté de la personnalité civile et de l'autonomie financière.

Le bureau d'études techniques et d'architecture de Guelma est chargé, dans le cadre du plan national de développement économique et social, d'étudier et d'établir les projets de construction de bâtiment de toutes natures et notamment les équipements, exécutés pour le compte de l'Etat, des collectivités locales et des organismes publics.

A ce titre, le bureau d'études :

- élabore les projets de construction et dresse les documents techniques y afférents,

- assure la mission de suivi et de contrôle des chantiers,

- coordonne les actions de tous les intervenants au niveau des projets dont il a la charge.

Le bureau d'études techniques et d'architecture de Guelma est placé sous la tutelle du ministère de l'habitat et de l'urbanisme.

Pour accomplir sa mission, le bureau d'études techniques et d'architecture est doté, par l'Etat et dans le cadre de la réglementation en vigueur, du patrimoine, des activités, des structures, des moyens et des personnels précédemment détenus par le bureau d'études, de recherches et d'engineering générales (B.E.R.E.G.), au niveau de la wilaya de Guelma.

A ce titre, sont transférés dans les conditions énumérées à l'article 7 du présent décret: 1º les activités exercées par le bureau d'études, de recherches et d'engineering générales (B.E.R.E.G.), au niveau de la wilaya de Guelma; 2º les biens, droits et obligations, moyens et structures attachés aux activités principales et accessoires relevant des objectifs des représentations du bureau d'études, de recherches et d'engineering générales (B.E.R.E.G.), au niveau de la wilaya de Guelma; 3º les personnels liés à la gestion et au fonctionnement des structures, moyens et biens visés ci-dessus, affectés à l'activité de la représentation du bureau d'études, de recherches et d'engineering générales (B.E.R.E.G.), au niveau de la wilaya de Guelma.

Le transfert des activités comporte :

REPUBLIQUE ALGERIENNE 3 mai 1983 1º la substitution du bureau d'études techniques et d'architectures de Guelma au bureau d'études, de recherches et d'engineering générales (B.E.R.E.G.), au niveau de la wilaya de Guelma, à compter d'une date qui sera fixée par arrêté du ministre de l'habitat et de l'urbanisme; 2º les compétences en matière d'études techniques et d'architecture, exercées par le bureau d'études, de recherches et d'engineering générales (B.E.R.E.G.), au niveau de la wilaya de Guelma.

Le transfert donne lieu:

A) à l'établissement :

1) d'un inventaire quantitatif, qualitatif et estimatif, dressé, conformément aux lois et règlements en vigueur, par une commission comprenant les représentants du ministre de l'habitat et de l'urbanisme, du ministre des finances et, éventuellement, de toute autorité concernée.

La commission est présidée par le ministre de l'habitat et de l'urbanisme ou son représentant.

2) d'un bilan de clôture des activités et des moyens utilisés pour la réalisation des études, indiquant la valeurs des éléments du patrimoine faisant l'objet du transfert au bureau d'études techniques et d'architecture de Guelma.

Ce bilan de clôture doit faire l'objet, dans un délai maximal de trois (3) mois, d'un contrôle et d'un visa des services compétents du ministère des finances.

B) à la définition des procédures de communication des informations et documents se rapportant à l'objet du transfert. A cet effet, le ministre de l'habitat et de l'urbanisme édicte les modalités nécessaires à la sauvegarde, à la protection des archives ainsi qu'à leur conservation et à leur communication au bureau d'études techniques et d'architecture de Guelma.

Les droits et obligations des personnels concernés demeurent régis par les dispositions légales, soit statutaires, soit contractuelles, qui les régissent à la date d'entrée en vigueur du présent décret.

Le ministre de l'habitat et de l'urbanisme fixera, en tant que de besoin, pour les personnels concernés, les modalités relatives aux opérations requises pour assurer le fonctionnement régulier et continu des structures du bureau d'études techniques et d'architecture de Guelma.

Le siège du bureau d'études techniques et d'architecture de Guelma est fixé à Guelma.

Il peut être transféré en tout autre endroit du territoire national, par décret pris sur le rapport du ministre de l'habitat et de l'urbanisme.

Le bureau d'études techniques et d'architecture de Guelma exerce, en priorité, les activités conformes à son objet, sur le territoire de la wilaya de Guelma.

Il peut, à titre exceptionnel et par arrêté du ministre de l'habitat et de l'urbanisme, exécuter des études, en rapport avec son objet, sur le territoire des wilayas autres que celles relevant de sa compétence territoriale.

L'organisation et le fonctionnement du bureau d'études techniques et d'architecture de Guelma feront l'objet d'un texte ultérieur, conformément aux décisions du Gouvernement sur les organismes d'études.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 30 avril 1983.

Chadli BENDJEDID