Décret n° 82-345 du 13 novembre 1982 portant création du bureau d'études d'architecture de Annaba

En application des dispositions du décret n° 80-242 du 4 octobre 1980 susvisé, il est créé un bureau d'études d'architecture de Annaba, par abréviation «B.E.A.A. », doté de la personnalité civile et de l'autonomie financière.

Le bureau d'études d'architecture de Annaba est chargé, dans le cadre du pian national de développement économique et social, d'étudier et d'établir les projets de construction de bâtiments de toute nature exécutés pour le compte de l'Etat, des collectivités locales et des organismes publics.

A ce titre, le bureau d'études:

- élabore les projets de construction et dresse les documents techniques y afférents,

- assure la mission de suivi et de contrôle des chantiers, coordonne les actions de tous les intervenants au niveau des projets dont il a la charge.

Le bureau d'études d'architecture de Annaba est placé sous la tutelle du ministre de l'habitat et de l'urbanisme.

Pour accomplir sa mission, le bureau d'études d'architecture de Annaba est doté par l'Etat, dans le cadre de la réglementation en vigueur, du patrimoine, des activités, des structures, des moyens et des personnels précédemment détenus par le bureau central d'études de travaux publics, d'architecture et d'urbanisme (E.T.A.U.) au niveau de l'unité régionale de Annaba.

A ce titre, sont transférés dans les conditions ci-dessus : 1º les activités exercées par le bureau central d'études de travaux publics, d'architecture et d'urbanisme (Ε.Τ.A.U.), au niveau de l'unité régionale de Annaba ; 2º les biens, droits et obligations, moyens et structures attachés aux activités principales et accessoires relevant des objectifs de l'unité régionale de Annaba ; 3º les personnels liés à la gestion et au fonctionnement des structures, moyens et biens visés ci-dessus, affectés à l'activité de l'unité régionale de Annaba.

Le transfert des activités comporte : 1° la substitution du bureau d'études d'architecture de Annaba au bureau central d'études de travaux publics, d'architecture et d'urbanisme (E.T.A.U.), 16 novembre 1982 JOURNAL OFFICIEL DE LA au niveau de l'unité régionale de Annaba, à compter d'une date qui sera fixée par arrêté du ministre de l'habitat et de l'urbanisme; 2º les compétences en matière d'études d'architecture, exercées par le bureau central d'études de travaux publics, d'architecture et d'urbanisme (E.T.A.U.), au niveau de l'unité régionale de Annaba.

Le transfert donne lieu :

A - à l'établissement :

1) d'un inventaire quantitatif, qualitatif et estimatif, dressé, conformément aux lois et règlements en vigueur, par une commission comprenant les représentants du ministre de l'habitat et de l'urbanisme, du ministre des finances et, éventuellement, toute autorité concernée.

La commission est présidée par le ministre de l'habitat et de l'urbanisme ou son représentant.

2) d'un bilan de clôture des activités et des moyens utilisés pour la réalisation des études indiquant la valeur des éléments du patrimoine faisant l'objet du transfert au bureau d'études d'architecture de Annaba.

Ce bilan de clôture doit faire l'objet, dans un délai maximal de trois (3) mois, d'un contrôle et d'un visa des services compétents du ministère des finances.

B - à la définition des procédures de communication des informations et documents se rapportant à l'objet du transfert. A cet effet, le ministre de l'habitat et de l'urbanisme édicte les modalités nécessaires à la sauvegarde, à la protection des archives, ainsi qu'à leur conservation et à leur communication au bureau d'études d'architecture de Annaba.

Les droits et obligations des personnels concernés demeurent régis par les dispositions légales, soit statutaires, soit contractuelles, qui les régissent à la date d'entrée en vigueur du présent décret.

Le ministre de l'habitat et de l'urbanisme fixera, en tant que de besoin, pour les personnels concernés, les modalités relatives aux opérations requises pour assurer le fonctionnement régulier et continu des structures du bureau d'études d'architecture de Annaba.

Le siège du bureau d'études d'architecture de Annaba est fixé à Annaba.

Il peut être transféré, en tout autre endroit du territoire national, par décret pris sur le rapport du ministre de l'habitat et de l'urbanisme.

Le bureau d'études d'architecture de Annaba exerce en priorité les activités conformes à son objet sur le territoire de la wilaya de Annaba.

Il peut, à titre exceptionnel et par arrêté du ministre de l'habitat et de l'urbanisme, exécuter des études en rapport avec son objet sur le territoire des wilayas autres que celles relevant de sa compétence territoriale.

REPUBLIQUE ALGERIENNE 1423 Art.. 11. - L'organisation et le fonctionnement du bureau d'études d'architecture de Annaba feront l'objet d'un texte ultérieur, conformément aux décisions du Gouvernement sur les organismes d'études.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 13 novembre 1982.

Chadli BENDJEDID