Décret n° 82-361 du 20 novembre 1982 portant création du bureau d'études de l'habitat de Tlemcen (B.E.H.-Tlemcen)

En application des dispositions du. décret n° 80-242 du 4 octobre 1980 susvisé, il est créé un bureau d'études de l'habitat de Tlemcen, par abréviation (B.E.H.-Tlemcen), doté de la personnalité civile et de l'autonomie financière.

Le bureau d'études de l'habitat de Tlemcen est chargé, dans le cadre du plan national de développement économique et social, de la réalisation de toutes les études relatives au programme d'habitat et d'équipements collectifs.

A ce titre, le bureau d'études : réalise les études techniques tous corps d'état,

- réalise, dans le cadre de son objet, les études topographiques, élabore les projets de construction et dresse les documents techniques y afférents, assure la mission de suivi et de contrôle des chantiers, coordonne les actions de tous les intervenants au niveau des projets dont il a la charge.

Le bureau d'études de l'habitat de Tlemcen est placé sous la tutelle du ministre de l'habitat et de l'urbanisme, REPUBLIQUE ALGERIENNE 23 novembre 1982

Pour accomplir sa mission, le bureau d'études de l'habitat de Tlemcen est doté par l'Etat et dans le cadre de la réglementation en vigueur, du patrimoine, des activités, des structures, des moyens et des personnels précédemment détenus par le bureau d'études de recherches et d'engineering générales (B.E.R.E.G.), au niveau de la structure de Tlemcen.

A ce titre, sont transférés dans les conditions ci-dessous :

1) les activités exercées par le bureau d'études de recherches et d'engineering générales, au niveau de la structure de Tlemcen.

2) les biens, droits et obligations, moyens et structures attachés aux activités principales et accessoires des objectifs de la structure de Tlemcen.

3) les personnels liés à la gestion et au fonctionnement des structures, moyens et biens visés ci-dessus, affectés à l'activité de la structure de Tlemcen.

Le transfert des activités comporte :

1) la substitution du bureau d'études de l'habitat de Tlemcen au bureau d'études, de recherches et d'engineering générales, au niveau de la structure de Tlemcen, à compter d'une date qui sera fixée par arrêté du ministre de l'habitat et de l'urbanisme.

2) les competences, en matière d'études, exercées par le bureau d'études, de recherches et d'engineering générales, au niveau de la structure de Tlemcen.

Le transfert donne lieu :

A) à l'établissement :

1) d'un inventaire quantitatif, qualitatif et estimatif dressé, conformément aux lois et règlements en vigueur, par une commission comprenant les représentants du ministre de l'habitat et de l'urbanisme, du ministre des finances et, éventuellement, toute autorité concernée.

La commission est présidée par le ministre de l'habitat et de l'urbanisme ou son représentant.

2) d'un bilan de clôture des activités et des moyens utilisés pour la réalisation des études indiquant la valeur des éléments du patrimoine faisant l'objet du transfert au bureau d'études de l'habitat.

Ce bilan de clôture doit faire l'objet, dans un délai maximal de trois (3) mois, d'un contrôle et d'un visa des services compétents du ministère des finances.

B) à la définition des procédures de communication des informations et documents se rapportant à l'objet du transfert. A cet effet, le ministre de l'habitat et de l'urbanisme édicte les modalités nécessaires à la sauvegarde, à la protection des archives ainsi qu'à leur conservation et à leur communication au bureau d'études de l'habitat.

Les droits et obligations des personnels concernés demeurent régis par les dispositions légales, soit statutaires, soit contractuelles, qui ies régissent, à la date d'entrée en vigueur du présent décret. 23 novembre 1982 JOURNAL OFFICIEL DE LA Le ministre de l'habitat et de l'urbanisme fixera, en tant que de besoin, pour les personnels concernés, les modalités relatives aux opérations requises pour assurer le fonctionnement régulier et continu des structures du bureau d'études de l'habitat de Tlemcen.

Le siège du bureau d'études de l'habitat de Tlemcen est fixé à Tlemcen.

Il peut être transféré, en tout autre endroit, par décret pris sur le rapport du ministre de l'habitat et de l'urbanisme.

Le bureau d'études de l'habitat de Tlemcen exerce en priorité les activités conformes à son objet, sur le territoire de la wilaya de son lieu d'implantation.

Il peut, à titre exceptionnel et par arrêté du ministre de l'habitat et de l'urbanisme, exécuter des études en rapport avec son objet, sur le territoire des wilayas autres que celles relevant de sa compétence territoriale.

L'organisation et le fonctionnement du bureau d'études de l'habitat de Tlemcen feront l'objet d'un texte ultérieur conformément aux décisions du gouvernement sur les organismes d'études.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 20 novembre 1982.

Chadli BENDJEDID.