Décret n° 82-363 du 20 novembre 1982 portant création du bureau d'études de l'habitat de Constantine (B.E.H.-Constantine)

En application des dispositions du décret n° 80-242 du 4 octobre 1980 susvisé, il est. créé un bureau d'études de l'habitat de Constantine, par abréviation (B.E.H. Constantine), doté de la personnalité civile et de l'autonomie financière.

Le bureau d'études de l'habitat de Constantine est chargé, dans le cadre du plan national de développement économique et social, de la réalisation de toutes les études relatives au programme d'habitat et d'équipements collectifs.

A ce titre, le bureau d'études : réalise les études techniques tous corps d'état, réalise, dans le cadre de son objet, les études topographiques, élabore les projets de construction et dresse les documents techniques y afférents,

- assure la mission de suivi et de contrôle des chantiers,

- coordonne les actions de tous les intervenants au niveau des projets dont il a la charge.

Le bureau d'études de l'habitat de Constantine est placé sous la tutelle du ministre de l'habitat et de l'urbanisme.

Pour accomplir sa mission, le bureau d'études de l'habitat de Constantine est doté, par l'Etat et dans le cadre de la réglementation en vigueur, du patrimoine, des activités, des structures, des moyens et des personnels précédemment détenus par le bureau d'études de l'habitat d'Alger (B.E.H.-Alger), au niveau de la structure de Constantine.

A ce titre, sont transférés dans les conditions ci-dessous :

1) les activités exercées par le bureau d'études de l'habitat d'Alger, au niveau de la structure de Constantine.

2) les biens, droits et obligations, moyens et structures attachés aux activités principales et accessoires des objectifs de la structure de Constantine.

3) les personnels liés à la gestion et au fonctionnement des structures, moyens et biens visés ci-dessus, affectés à l'activité de la structure de Constantine.

Le transfert des activités comporte :

1) la substitution du bureau d'études de l'habitat de Constantine au bureau d'études de l'habitat d'Alger, au niveau de la structure de Constantine, à compter d'une date qui sera fixée par arrêté du ministre de l'habitat et de l'urbanisme.

2) les compétences, en matière d'études, exercées par le bureau d'études de l'habitat d'Alger, au niveau de la structure de Constantine.

Le transfert donne lieu:

A) à l'établissement :

1) d'un inventaire quantitatif, qualitatif, et estimatif dressé, conformément aux lois et règlements en vigueur, par une commission comprenant les représentants du ministre de l'habitat et de l'urbanisme, du ministre des finances et, éventuellement, toute autorité concernée.

La commission est présidée par le ministre de l'habitat et de l'urbanisme ou son représentant.

2) d'un bilan de clôture des activités et des moyens utilisés pour la réalisation des études indiquant la valeur des éléments du patrimoine faisant l'objet du transfert au bureau d'études de l'habitat de Constantine.

Ce bilan de clôture doit faire l'objet, dans un délai maximal de trois (3) mois, d'un contrôle et d'un visa des services compétents du ministère des finances.

B) à la définition des procédures de communication des informations et documents se rapportant à l'objet du transfert. A cet effet, le ministre de l'habitat et de l'urbanisme édicte les modalités nécessaires à la sauvegarde, à la protection des archives ainsi qu'à leur conservation et à leur communication au bureau d'études de l'habitat de Constantine.

Les droits et obligations des personnels concernés demeurent régis par les dispositions légales, soit statutaires, soit contractuelles, qui les régissent, à la date d'entrée en vigueur du présent décret.

Le ministre de l'habitat et de l'urbanisme fixera, en tant que de besoin, pour les personnels concernés, les modalités relatives aux opérations requises pour assurer le fonctionnement régulier et continu des structures du bureau d'études de l'habitat de Constantine.

Le siège du bureau d'études de l'habitat de Constantine est fixé à Constantine.

Il peut être transféré, en tout autre endroit, par décret pris sur le rapport du ministre de l'habitat et de l'urbanisme.

Le bureau d'études de l'habitat de Constantine exerce, en priorité, les activités conformes à son objet, sur le territoire de la wilaya de son lieu d'implantation.

Il peut, à titre exceptionnel et par arrêté du ministre de l'habitat et de l'urbanisme, exécuter des études, en rapport avec son objet, sur le territoire des wilayas autres que celles relevant de sa compétence territoriale.

REPUBLIQUE ALGERIENNE 1481

L'organisation et le fonctionnement du bureau d'études de l'habitat de Constantine feront l'objet d'un texte ultérieur conformément aux décisions du Gouvernement sur les organismes d'études.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 20 novembre 1982.

Chadli BENDJEDID.