Décret n° 82-360 du 20 novembre 1982 portant création du bureau d'études de l'habitat de Béchar (B.E.H.-Béchar)

En application des dispositions du décret n° 80-242 du 4 octobre 1980 susvisé, il est créé un bureau d'études de l'habitat de Béchar, par abréviation (B.E.H.-Béchar), doté de la personnalité civile et de l'autonomie financière.

Le bureau d'études de l'habitat de Béchar est chargé, dans le cadre du plan national de développement économique et social, de la réalisation de toutes les études relatives au programme d'habitat et d'équipements collectifs.

A ce titre, le bureau d'études :

- réalise les études techniques tous corps d'état, réalise dans le cadre de son objet les études topographiques, élabore les projets de construction et dresse les documents techniques y afférents,

- assure la mission de suivi et de contrôle des chantiers, coordonne les actions de tous les intervenants au niveau des projets dont il a la charge.

Le bureau d'études de l'habitat de Béchar est placé sous la tutelle du ministre de l'habitat et de l'urbanisme.

Pour accomplir sa mission, le bureau d'études de l'habitat de Béchar est doté, par l'Etat et dans le cadre de la réglementation en vigueur, du patrimoine, des activités, des structures, des moyens et des personnels précédemment détenus par le bureau d'études de recherches et d'engineering générales (B.E.R.E.G.), au niveau de la structure de Béchar.

A ce titre, sont transférés dans les conditions ci-dessous :

1) les activités exercées par le bureau d'études, de recherches et d'engineering générales, au niveau de la structure de Béchar.

2) les biens, droits et obligations, moyens et structures attachés aux activités principales et accessoires des objectifs de la structure de Béchar.

3) les personnels liés à la gestion et au fonctionnement des structures, moyens et biens visés ci-dessous, affectés à l'activité de la structure de Béchar.

Le transfert des activités comporte :

1) la substitution du bureau d'études de l'habitat de Béchar au bureau d'études, de recherches et | d'engineering générales, au niveau de la structure de Béchar, à compter d'une date qui sera fixée par arrêté du ministre de l'habitat et de l'urbanisme.

2) les compétences, en matière d'études, exercées par le bureau d'études, de recherches et d'engineering générales au niveau de la structure de Béchar.

Le transfert donne lieu :

A) à l'établissement :

1) d'un inventaire quantitatif, qualitatif et estimatif dressé, conformément aux lois et règlements en vigueur, par une commission comprenant les représentants du ministre de l'habitat et de l'urbanisme, du ministre des finances et, éventuellement, toute autorité concernée.

La commission est présidée par le ministre de l'habitat et de l'urbanisme ou son représentant.

2) d'un bilan de clôture des activités et des moyens utilisés pour la réalisation des études indiquant la valeur des éléments du patrimoine faisant l'objet du transfert au bureau d'études de l'habitat.

Ce bilan de clôture doit faire l'objet, dans un délai maximal de trois (3) mois, d'un contrôle et d'un visa des services compétents du ministère des finances.

B) à la définition des procédures de communication des informations et documents se rapportant à l'objet du transfert. A cet effet, le ministre de l'habitat et de l'urbanisme édicte les modalités nécessaires à la sauvegarde, à la protection des archives ainsi qu'à leur conservation et à leur communication au bureau d'études de l'habitat.

Les droits et obligations des personnels concernés demeurent régis par les dispositions légales, soit statutaires, soit constractuelles qui les régissent, à la date d'entrée en vigueur du présent décret.

Le ministre de l'habitat et de l'urbanisme fixera, en tant que de besoin, pour les personnels concernés, les modalités relatives aux opérations requises pour assurer le fonctionnement régulier et continu des structures du bureau d'études de l'habitat de Béchar.

Le siège du bureau d'études de l'habitat de Béchar est fixé à Béchar.

Il peut être transfert en tout autre endroit par décret pris sur le rapport du ministre de l'habitat et de l'urbanisme.

Le bureau d'études de l'habitat de Béchar exerce en priorité les activités conformes à son cbjet, sur le territoire de la wilaya de son leu d'implantation.

Il peut, à titre exceptionnel et par arrêté du ministre de l'habitat et de l'urbanisme, exécuter des études en rapport avec son objet, sur le territoire des wilayas autres que celles relevant de sa compétence territe riale.

P

L'organisation et le fonctionnement du bureau d'études de l'habitat de Béchar feront l'objet d'un texte ultérieur conformément aux décisions du gouvernement sur les organismes d'études.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 20 novembre 1982.

Chadli BENDJEDID.