Décret n° 86-24

Décret n° 86-24 du 11 février 1986 précisant les modalités d'application de l'article 153 de la lot n° 84-21 du 24 décembre 1984 portant loi de finances pour 1985

منشور في ج.ر عدد 6 لسنة 1986
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Article 1er

فتح المادة

En application de l'article 153 de la loi n° 84-21 du 24 décembre 1984, prorogé jusqu'au 31 décembre 1986 en vertu de l'article 138 de la loi n° 85-09 du 26 décembre 1985 susvisées, les biens, droits, parts et moyens de toute nature, dévolus en toute propriété à la wilaya ou à la commune. sont transférés selon les modalités précisées par le présent décret.

Article 2

فتح المادة

Lorsque les biens, droits, parts et moyens antérieurement détenus par les entreprises socialistes nationales leur avaient été dévolus, sans contrepartie, par l'Etat, pour l'exercice de leur activité, leur cession s'effectue à titre gratuit ou au dinar symbolique.

Article 3

فتح المادة

La cession s'effectue à titre onéreux lorsque les biens, droits, parts et moyens ont été acquis ou réalisés à titre onéreux par l'entreprise socialiste nationale. t Dans ce cas, le prix de cession desdits biens, droits, parts et moyens est égal à leur valeur comptable nette.

Article 4

فتح المادة

Les biens, droits, parts et moyens visés à l'article 153 de la loi n° 84-21 du 24 décembre 1984 portant loi de finances pour 1985 feront l'objet d'un inventaire quantitatif, qualitatif et estimatif, par une commission dont les membres, dûment habilités, représentent : le ministre des finances, le ministre de l'intérieur et des collectivités locales, le ministre de tutelle de l'entreprise socialiste nationale dont il s'agit.

Article 5

فتح المادة

Pour les investissements planifiés en cours de réalisation et objet de transfert, il sera procédé, à la date de ce transfert, au changement de leur indicatif au profit de la wilaya ou de la commune concernée dans les conditions et formes prévues par la législation en vigueur.

Article 6

فتح المادة

Le transfert des biens, droits, parts et moyens visés à l'article 153 de la loi n° 84-21 du 24 décembre 1984 portant loi de finances pour 1985, s'opère dans les conditions et formes expressément prévues par la législation en vigueur. Il est constaté par arrêté conjoint du ministre des finances, du ministre de l'intérieur et des collectivités locales, et du ministre de tutelle de l'entreprise socialiste nationale concernée. 12 février 1986 JOURNAL OFFICIEL DE LA Ledit arrêté confère date certaine et emporte translation du droit de propriété. Il est notifié à la collectivité locale concernée. Il est accompagné, à l'occasion de cette notification, des documents comptables, des justifications de provenance et de l'état d'inventaire visé à l'article 4 ci-dessus.

Article 7

فتح المادة

Le transfert à titre onéreux donne lieu à paiement, au profit du trésor public, par la collectivité locale concernée, dans les conditions et formes prévues par la législation en vigueur.

Article 8

فتح المادة

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 11 février 1986.

Chadli BENDJEDID.

شجرة النص
1986 النشر JO 1986 n° 6 JO 1986 n° 6

يستند إلى · تأشيراته

Décret n° 86-24

يستشهد به · في التأشيرات

التأشيرات: النصوص التي يستند إليها (6)
نصوص تستند إليه في تأشيراتها (45)
  • Arrêté interministériel

    Arrêté interministériel du 29 septembre 1987 rendant exécutoire la délibération n° 14/87 du 11 juillet 1987 de l'assemblée populaire de la wilaya d'El Oued, relative à la création de l'établissement public de distribution d'eau ménagère et industrielle et d'assainissement

  • Arrêté interministériel

    Arrêté interministériel du 29 septembre 1987 rendant exécutoire la délibération n° 07/87 du 29 juillet 1987 de l'assemblée populaire de la wilaya de Skikda, relative à la création de l'établissement public de distribution d'eau ménagère et industrielle et d'assainissement

  • Arrêté interministériel

    Arrêté interministériel du 29 septembre 1987 rendant exécutoire la délibération n° 127/87 du 14 avril 1987 de l'assemblée populaire de la wilaya de Guelma, relative à la création de l'établissement public de distribution d'eau ménagère et industrielle et d'assainissement

  • Arrêté interministériel

    Arrêté interministériel du 23 novembre 1987 rendant exécutoire la délibération n° 28/87 du 22 septembre 1987 de l'assemblée populaire de la wilaya d'El Bayadh, relative à la création de l'établissement public de distribution d'eau ménagère et industrielle et d'assainissement

  • Arrêté interministériel

    Arrêté interministériel du 23 novembre 1987 rendant exécutoire la délibération n° 30/87 du 17 juin 1987 de l'assemblée populaire de la wilaya de M'Sila, relative à la création de l'établissement public de distribution d'eau ménagère et industrielle et d'assainissement

  • Arrêté interministériel

    Arrêté interministériel du 23 novembre 1987 rendant exécutoire la délibération du 2 septembre 1987 de l'assemblée populaire de la wilaya de Mostaganem, relative à la création de l'établissement public de distribution d'eau ménagère et industrielle et d'assainissement

  • Arrêté interministériel

    Arrêté interministériel du 23 novembre 1987 rendant exécutoire la délibération n° 5/87 du 22 septembre 1987 de l'assemblée populaire de la wilaya de Tébessa, relative à la création de l'établissement public de distribution d'eau ménagère et industrielle et d'assainissement

  • Arrêté interministériel

    Arrêté interministériel du 23 novembre 1987 rendant exécutoire la délibération n° 11/87 du 8 novembre 1987 de l'assemblée populaire de la wilaya de Tamenghasset, relative à la création de l'établissement public de distribution d'eau ménagère et industrielle et d'assainissement

  • Arrêté interministériel

    Arrêté interministériel du 23 novembre 1987 rendant exécutoire la délibération n° 23/87 du 17 octobre 1987 de l'assemblée populaire de la wilaya de Laghouat, relative à la création de l'établissement public de distribution d'eau ménagère et industrielle et d'assainissement

  • Arrêté interministériel

    Arrêté interministériel du 23 novembre 1987 rendant exécutoire la délibération n° 24/87 du 4 juillet 1987 de l'assemblée populaire de la wilaya d'Adrar, relative à la création de l'établissement public de distribution d'eau ménagère et industrielle et d'assainissement

  • Arrêté interministériel

    Arrêté interministériel du 8 août 1987 rendant exécutoire la délibération n° 15-87 du 26 juin 1987 de l'assemblée populaire de la wilaya de Relizane, relative à la création de l'établissement public de distribution d'eau ménagère et industrielle et d'assainissement

  • Arrêté interministériel

    Arrêté interministériel du 8 août 1987 rendant exécutoire la délibération n° 06-87 du 28 juin 1987 de l'assemblée populaire de la wilaya de Naama, relative à la création de l'établissement public de distribution d'eau ménagère et industrielle et d'assainissement, p

  • Arrêté interministériel

    Arrêté interministériel du 8 août 1987 rendant exécutoire la délibération n° 07/87 du 30 juin 1987 de - l'assemblée populaire de la wilaya de Khenchela, relative à la création de l'établissement public de distribution d'eau ménagère et industrielle et d'assainissement, p

  • Arrêté interministériel

    Arrêté interministériel du 8 août 1987 rendant exécutoire la délibération n° 104-87 du 30 juin 1987 de l'assemblée populaire de la wilaya de Ouargla, relative à la création de l'établissement public de distribution d'eau ménagère et industrielle et d'assainissement, p

  • Arrêté interministériel

    Arrêté interministériel du 8 août 1987 rendant exécutoire la délibération n° 06-87 du 11 juillet 1987 de l'assemblée populaire de la wilaya de Béchar, relative à la création de l'établissement public de distribution d'eau ménagère et industrielle et d'assainissement, p

  • Arrêté interministériel

    Arrêté interministériel du 8 août 1987 rendant exécutoire la délibération n° 12-87 du 30 juin 1987 de l'assemblée populaire de la wilaya de Biskra, relative à la création de l'établissement public de distribution d'eau ménagère et industrielle et d'assainissement, p

  • Arrêté interministériel

    Arrêté interministériel du 8 août 1987 rendant exécutoire la délibération n° 35-87 du 12 juillet 1987 de l'assemblée populaire de la wilaya de Béjaïa, relative à la création de l'établissement public de distribution d'eau ménagère et industrielle et d'assainissement, p

  • Arrêté interministériel

    Arrêté interministériel du 8 août 1987 rendant exécutoire la délibération n° 06-87 du 14 juin 1987 de l'assemblée populaire de la wilaya de Oum El Bouaghi, relative à la création de l'établissement public de distribution d'eau ménagère et industrielle et d'assainissement, p

  • Arrêté interministériel

    Arrêté interministériel du 29 septembre 1987 rendant exécutoire la délibération n° 12/87 du 16 novembre 1987 de l'assemblée populaire de la wilaya de Saïda, relative à la création de l'établissement public de distribution d'eau ménagère et industrielle et d'assainissement

  • Arrêté interministériel

    Arrêté interministériel du 29 septembre 1987 rendant exécutoire la délibération n° 10/87 du 22 juillet 1987 de l'assemblée populaire de la wilaya de Sidi Bel Abbès, relative à la création de l'établissement public de distribution d'eau ménagère et industrielle et d'assainissement

  • Arrêté interministériel

    Arrêté interministériel du 29 septembre 1987 rendant exécutoire la délibération n° 09/87 du 19 juillet 1987 de l'assemblée populaire de la wilaya de Tindouf, relative à la création de l'établissement public de distribution d'eau ménagère et industrielle et d'assainissement

  • Arrêté interministériel

    Arrêté interministériel du 29 septembre 1987 rendant exécutoire la délibération n° 53/87 du 22 juillet 1987 de l'assemblée populaire de la wilaya d'Illizi, relative à la création de l'établissement public de distribution d'eau ménagère et industrielle et d'assainissement

  • Arrêté interministériel

    Arrêté interministériel du 29 septembre 1987 rendant exécutoire la délibération n° 61-87 du 22 juillet 1987 de l'assemblée populaire de la wilaya de Souk Ahras, relative à la création de l'établissement public de distribution d'eau ménagère et industrielle et d'assainissement

  • Décret n° 87-287

    Décret n° 87-287 du 22 décembre 1987 modifiant le décret n° 86-99 du 22 avril 1986 et transférant à la wilaya de Tipaza, les biens, droits, parts et moyens de toute nature, détenus par l'entreprise de travaux hydrauliques d'Alger

  • Décret n° 87-136

    Décret n° 87-136 du 2 juin 1987 portant réorganisation et redéploiement des moyens d'études du secteur de l'aménagement du territoire, de l'urbanisme et de la construction

  • Décret n° 87-113

    Décret n° 87-113 du 5 mai 1987 portant modification de la compétence territoriale de l'Entreprise de production, de gestion et de distribution d'eau d'Oran et transfert d'une partie de ses biens à la wilaya de Sidi Bel Abbès

  • Décret n° 87-112

    Décret n° 87-112 du 5 mai 1987 portant transfert aux wilayas de Ouargla, Illizi et Tamenghasset, des biens, droits, parts et moyens de toute nature, détenus par l'Entreprise de production, de gestion et de distribution d'eau de Ouargla «Ε.Ρ.Ε.ΟU.»

  • Décret n° 87-111

    Décret n° 87-111 du 5 mai 1987 portant changement de dénomination, transfert du siège, modification de la compétence territoriale de l'Entreprise de production, de gestion et de distribution d'eau de Mostaganem (E.P.E.MO.) et transfert d'une partie de ses biens aux wilayas de Mostaganem et de Relizane. 479. :

  • Décret n° 87-110

    Décret n° 87-110 du 5 mai 1987 portant modification de la compétence territoriale de l'Entreprise de production, de gestion et de distribution d'eau de Constantine (E.P.E.CO.) et transfert d'une partie de ses biens aux wilayas de Khenchela et d'Oum El Bouaghi

  • Décret n° 87-109

    Décret n° 87-109 du 5 mai 1987 portant modification de la compétence territoriale de l'Entreprise de production, de gestion et de distribution d'eau de 'Annaba ' et transfert d'une partie de ses biens aux wilayas de Skikda et de Guelma

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