Décret n° 86-29 du 18 février 1986 complétant le décret n° 85-215 du 20 août 1985 fixant la liste de certaines fonctions supérieures non électives du Parti et de l'Etat et déterminant le classement, en matière de rémunération, des fonctions supérieures non électives de l'Assemblée populaire nationale

La liste de certaines fonctions supérieures non électives du Parti et de l'Etat, fixée par le décret n° 85-215 du 20 août 1985 susvisé, est complétée ainsi qu'il suit :

M) Au titre de l'Assemblée populaire nationale : secrétaire général, chef de cabinet, directeur, chargé d'études et de synthèse, sous-directeur.

Les fonctions visées à l'article 1er ci-dessus sont, en matière de rémunération, classées aux mêmes catégories et sections que les fonctions supérieures non électives d'administration centrale de même dénomination.

La nomination aux fonctions supérieures non électives visées à l'article 1er ci-dessus est prononcée suivant les modalités fixées par l'article 51 de la loi n° 77-1 du 15 août 1977 susvisée.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 18 février 1986.

Chadli BENDJEDID. 192 JOURNAL OFFICHEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE 19 février 1986