Arrêté
Arrêté du 17 février 1988 portant délégation de signature au directeur des marchés publics
Article 1er
فتح المادةDans la limite de ses attributions, délégation est donnée à M. Mohamed Laid Meraghni, directeur des échanges commerciaux, à l'effet de signer, au nom du ministre du commerce, tous actes et décisions, à l'exclusion des arrêtés.
Article 2
فتح المادةLe présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 17 février 1988.
Mohand Amokrane CHERIFI.
شجرة النص
التأشيرات: النصوص التي يستند إليها (4)
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