Décret n° 83-513 du 27 août 1983 portant réaménagement des statuts de l'entreprise de travaux touristiques (E.T.T.) et sa nouvelle dénomination en entreprise de travaux touristiques du Centre >>> (E.T.T.-Centre)

En application des dispositions du décret n° 80-242 du 4 octobre 1980 relatif à la mise en œuvre de la restructuration des entreprises, les REPUBLIQUE ALGERIENNE 30 août 1983 statuts de l'entreprise de travaux touristiques (E.T.Τ.) contenus dans l'annexe de l'ordonnance n° 76-78 du 11 août 1976 susvisée, sont modifiés.

Dans le cadre de l'article let ci-dessus, l'entreprise de travaux touristiques (E.T.T.), dans le. respect des lois et règlements en vigueur, prend la dénomination d'entreprise de travaux touristiques du Centre », par abréviation « E.T.T.-Centre > et ci-dessous désignée : l'entreprise du Centre ».

L'entreprise du Centre est une entreprise socialiste à caractère économique, conformément aux principes de la Charte de l'organisation socialistes des entreprises, aux dispositions de l'ordonnance n° 71-74 du 26 novembre 1971 relative à la gestion socialiste des entreprises et les textes pris pour son application.

L'entreprise du Centre, qui est réputée commerçante dans ses relations avec les tlers, est régie par la législation en vigueur et soumise aux règles édietées par le présent décret.

L'entreprise du Centre est chargée, dans le cadre du plan national de développement économique et social, d'exécuter tous travaux de constructions d'infrastructures touristiques entrant dans le cadre de la croissance du secteur touristique.

Elle est chargée également de l'exécution ou de la réalisation de tous travaux de construction de bâtiments à usage d'habitation ou à usage administratif, industriel ou commercial ainsi que des travaux de construction d'ouvrages ou d'équipements collectifs.

L'entreprise du Centre, peut effectuer toutes opérations commerciales, industrielles, mobilières, Immobilières et financières, inhérentes à ses activités et de nature à favoriser son développement dans la limite de ses attributions et dans le cadre de la réglementation en vigueur.

Elle peut, en outre, passer tous contrats et conventions en rapport avec son objet pour la réalisation des travaux qui lui sont confiés.

Dans le cadre de l'accomplissement de la mission ainsi fixée et à une date qui sera fixée par arrêté du ministre de l'habitat et de l'urbanisme conformément aux lois et règlements en vigueur, sont distraits de l'objet de l'ordonnance n° 76-78 du 11 août 1976 susvisée, les éléments du patrimoine, la partie des activités, les structures et les moyens, dont il ressort qu'ils seront destinés à l'accomplissement de la mission qui sera confiée respectivement à : l'entreprise de travaux touristiques de l'Ouest, l'entreprise de travaux touristiques de l'Est, l'entreprise de travaux touristiques du Sud, ainsi que les personnels liés à la gestion et au fonctionnement de ces structures et moyens.

L'entreprise du Centre exerce principalement les activités conformes à son objet sur le territoire des wilayas d'Alger, Tizi Ouzou, Blida, Bouira, Médéa, Ech Chéliff, Béjaïa, M'Sila Elle peut, à titre exceptionnel, par arrêté du ministre de l'habitat et de l'urbanisme, exécuter 30 août 1983 JOURNAL OFFICIEL DE LA des travaux en rapport avec son objet sur le territoire de wilayas autres que celles relevant de sa competence territoriale.

Le siège de l'entreprise du Centre est fixé à Alger.

Il peut être transféré en tout autre endroit du territoire national par décret pris sur le rapport du ministre de l'habitat et de l'urbanisme.

La structure, la gestion et le fonctionnement de l'entreprise du Centre et de ses unités, s'il y a lieu, obéissent aux principes de la Charte de l'organisation socialiste des enterprises, aux dispositions édictées par l'ordonnance n° 71-74 du 16 novembre 1971 relative à la gestion socialiste des entreprises et aux textes pris pour son application.

L'organisation interne de l'entreprise du Centre est approuvée par arrêté du ministre de l'habitat et de l'urbanisme, après avis du comité national pour la restructuration des entreprises.

L'entreprise du Centre est dotée de la personnalité civile et de l'autonomie financière.

Les organes de l'entreprise du Centre et de ses unités sont : l'assemblée des travailleurs, le conseil de direction,

- le directeur général de l'entreprise du Centre et les directeurs d'unité,

- les commissions permanentes.

Les organes de l'entreprise du Centre assurent la coordination de l'ensemble des activités des unités qui la composent.

Les unités de l'entreprise du Centre sont constituées et leur nombre arrêté conformément aux dispositions du décret n° 73-177 du 25 octobre 1973 relatif à l'unité économique et aux textes subséquents.

L'entreprise du Centre est placée sous la tutelle et le contrôle du ministre de l'habitat et de l'urbanisme qui exerce ses pouvoirs conformément à l'ordonnance n° 75-76 du 21 novembre 1975 fixant les principales relations entre l'entreprise socialiste, l'autorité de tutelle et les autres administrations de l'Etat.

Elle est soumise au contrôle de l'inspection générale des finances.

L'entreprise du Centre participe au consell de coordination inter-entreprises dans les conditions prévues par le décret n° 75-56 du 29 avril 1975 relatif au conseil de coordination des entreprises socialistes.

Le patrimoine de l'entreprise du Centre est régi par les dispositions réglementaires relatives au patrimoine des entreprises socialistes.

Le montant du fonds est fixé par arrêté conjoint du ministre de l'habitat et de l'urbanisme et du ministre des finances, REPUBLIQUE ALGERIENNE 1451

Toute modification ultérieure du fonds initial de l'entreprise du Centre intervient su proposition du directeur général de l'entreprise du Centre, formulée en séance du consell de direction, après consultation de l'assemblée des travailleurs, par arrêté conjoint du ministre de l'habitat et de l'urbanisme et du ministre des fihances.

La structure financière de l'entreprise du Centre est régie par les dispositions réglementaires relatives à l'entreprise socialiste.

Les comptes prévisionnels de l'entreprise du Centre ou de l'unité, accompagnés des avis et recommandations de l'assemblée des travailleurs sont soumis, pour approbation et dans les délais réglementaires, au ministre de l'habitat et de l'urbanisme, au ministre des finances et au ministre de la planification et de l'aménagement du territoire.

Le bilan, le compte d'exploitation général, le compte des résultats, le compte d'affectation des résultats et le rapport annuel d'activités de l'exercice écoulé, accompagnés des avis et recommandations de l'assembléee des travailleurs et du rapport de l'institution chargée du contrôle sont adressés au ministre de l'habitat et de l'urbanisme, au ministre des finances et au ministre de la planification et de l'aménagement du territoire.

Les comptes de l'entreprise du Centre sont tenus en la forme commerciale, conformément aux dispositions de l'ordonnance n° 75-35 du 29 avril 1975 portant plan comptable national.

En application des dispositions de l'article 4 du présent décret, le transfert des moyens et structures donne lieu à l'établissement d'un inventaire quantitatif, qualitatif et estimatif, dans le cadre de la réglementation en vigueur qui fixera les éléments du patrimoine, les activités, les moyens matériels et humains revenant à chacune des entreprises visée à l'article & du présent décret.

Les opérations qui découlent de l'application des dispositions ci-dessus, sont effectuées par une commission présidée par le ministre de l'habitat et de l'urbanisme, comprenant le ministre des finances ou son représentant ainsi que toute autre autorité concernée.

Toute modification des dispositions du présent décret se fait dans les mêmes formes que celles qui ont prévalu pour ledit texte.

Le texte de modification fait l'objet d'une proposition du directeur général, formulée en séance du conseil de direction, après consultation de l'assemblée des travailleurs. Il est soumis, pour approbation, au ministre de l'habitat et de l'urbanisme.

La dissolution de l'entreprise du Centre et la dévolution de ses biens ne peuvent être prononcées que par un texte de même nature qui déterminera les conditions de liquidation et d'attribution de son actif, 1452 JOURNAL OFFICIEL DE LA

Toutes dispositions contraires à celles du présent décret et notamment celles contenues dans l'ordonnance n° 76-78 du 11 août 1976 susvisée sont abrogées.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 27 août 1983.

Chadli BENDJEDID