Ordonnance n° 76-78 du 11 août 1976 portant création et fixant les statuts de l'entreprise de travaux touristiques (E.Τ.Τ.)

Sont approuvés les statuts de l'entreprise de travaux touristiques (E.T.T.) tels que fixés en annexe de la présente ordonnance.

La présente ordonnance sera publiée au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 11 août 1976.

Houari BOUMEDIENE.

STATUTS DE L'ENTREPRISE DE TRAVAUX TOURISTIQUES (E.T.T.)

L'entreprise de travaux touristiques' (ETT) est une entreprise socialiste à caractère économique.

L'E.T.T. qui est réputée commerçante dans ses relations avec les tiers, est régie par les principes de la gestion socialiste des entreprises, les dispositions de l'ordonnance n° 71-74 du 16 novembre 1971 susvisée et les présents statuts.

L'E.T.T. est une entreprise socialiste nationale. Elle est chargée dans le cadre du plan national de développement économique et social, d'exécuter tous travaux d'infrastructure et de construction entrant dans le cadre du développement du secteur touristique.

Dans le cadre de son objet, l'E.T.T. peut :

1) acquérir, exploiter ou déposer tout brevet, licence, modèle ou procédé se rattachant à son objet.

2) créer ou acquérir tous établissements, entreprises, filiales et succursales entrant dans le champ de ses activités et notamment en ce qui concerne les corps d'états secondaires.

3) prendre des participations au sein d'autres entreprises,

4) étendre ses activités à d'autres secteurs économiques dans la mesure où son plan de charge le lui permet,

5) d'une manière générale, effectuer toutes opérations mobilières, immobilières, financières, industrielles, commerciales se rattachant à ses activités.

Le siège social de l'entreprise est fixé à Alger. Il peut être transféré en tout autre endroit du territoire national par voie de décret pris sur rapport de l'autorité de tutelle.

La structure, la gestion et le fonctionnement de l'ETT et de ses unités, obéissent aux principes contenus dans la charte, aux dispositions édictées par l'ordonnancé n° 71-74 du 16 novembre 1971 relative à la gestion socialiste des entreprises et aux textes pris pour son application.

L'ETT est dotée de la personnalité civile et de l'autonomie financière.

Les organes de l'entreprise et de ses unités sont : l'assemblée des travailleurs, le conseil de direction, le directeur général de l'entreprise ou le directeur de l'unité, les commissions permanentes.

Les organes de l'entreprise de travaux touristiques, assurent la coordination de l'ensemble des activités des unités qui la composent. Ces unités concourent à la réalisation de son objet social.

Les unités de l'entreprise de travaux touristiques sont constituées et leur nombre arrêté conformément aux dispositions du décret n° 73-177 du 25 octobre 1973 relatif à l'unité économique et aux textes subséquents.

L'entreprise de travaux touristiques est placée sous la tutelle du ministre chargé du tourisme.

Les pouvoirs de tutelle et de contrôle sont exercés conformément à la législation fixant les principales relations entre l'entreprise socialiste, l'autorité de tutelle et les autres administrations de l'Etat.

L'entreprise de travaux touristiques participe aux conseils de coordination inter-entreprises dans les conditions prévues par le décret n° 75-56 du 29 avril 1975 relatif aux conseils de coordination des entreprises socialistes.

Le patrimoine de l'entreprise de travaux touristiques est régi par les dispositions réglementaires relatives au patrimoine de l'entreprise socialiste.

L'entreprise de travaux touristiques est dotée par l'Etat d'un fonds initial dont le montant est fixé par arrêté conjoint du ministre de tutelle et du ministre des finances.

Ce fonds est, constitué par des versements en espèces et par des apports en nature.

Toute modification ultérieure du fonds initial de l'entreprise intervient sur proposition du directeur général de l'entreprise de travaux touristiques, formulée en séance au conseil de direction de l'entreprise, après consultation de l'assemblée des travailleurs, par arrêté conjoint de l'autorité de tutelle et du ministre des finances.

La structure financière de l'entreprise de travaux touristiques est régie par les dispositions réglementaires relatives à l'entreprise socialiste.

Les comptes prévisionnels de l'entreprise ou de l'unité, accompagnés des avis et recomınandations de l'assemblée des travailleurs de l'entreprise ou de l'unité, sont soumis, pour approbation, dans les délais réglementaires, à l'autorité de tutelle, au ministre chargé des finances et au ministre chargé du plan. 26 septembre 1976 - JOURNAL OFFICIEL DE LA

Le bilan, le compte d'exploitation générale, le compte de pertes et profits, le compte d'affectation des résultats et le rapport annuel d'activité de l'exercice écoulé, accompagnes des avis et recommandations de l'assemalée des travailleurs de l'entreprise ou de l'unité et du ou des rapports du commissaire aux comptes, sont adressés à l'autorité de tutelle, au ministre chargé des finances, au ministre chargé du plan.

Les comptes de l'entreprise de travaux touristiques sont tenus en la forme commerciale conformément aux dispositions de l'ordonnance n° 75-35 du 29 avril 1975 portant plan comptable national.

REPUBLIQUE ALGERIENNE 901

Toute modification aux présents statuts, à l'exclusion de celles visées aux articles 3 et 18 ci-dessus, se fait dans les mêmes formes que celles de l'adoption desdits statuts.

Le texte de modification fait l'objet d'une proposition du directeur général de l'entreprise, formulée en séance du conseil de direction après consultation de l'assemblée des travailleurs.

Il est soumis à l'autorité de tutelle compétente.

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