Décret n° 83-515 du 27 août 1983 portant création de l'entreprise de travaux touristiques de l'Est (E.T.T.-Est)

Il est créé une entreprise socialiste à caractère économique conformément aux principes de la Charte de l'organisation socialiste des entreprises, aux dispositions de l'ordonnance n° 71-74 du 16 novembre 1971 relative à la gestion socialiste des entreprises et aux textes pris pour son application, dénommée: Entreprise de travaux touristiques de l'Est par abréviation E.T.T.-Est et ci-dessous désignée: l'entreprise de l'Est >.

L'entreprise de l'Est qui est réputée commerçante dans ses relations avec les tiers, est régie par is législation en vigueur et soumise aux règles édicsées par le présent décret.

REPUBLIQUE ALGERIENNE 30 août 1983 Art. a. - L'entreprise de l'Est est chargée, dans le cadre du plan national de développement économique et social, d'exécuter tous travaux de construction d'ouvrages ou d'équipements collectifs.

Elle peut effectuer toutes opérations commerciales, industrielles, mobilières, immobilières et financières, inhérentes à ses activités et de nature à favoriser son développement dans la limite de ses attributions et dans le cadre de la réglementation en vigueur.

Elle peut, en outre, passer tous contrats et conventions en rapport avec son objet pour la réalisation des travaux qui lui sont confiés.

L'entreprise de l'Est exerce les activités conformes à son objet sur le territoire des wilayas de Constantine, d'Annaba, de Skikda, de Jijel, de Sétif, d'Oum El Bouaghi, de Guelma, de Bataa et de Tébessa.

Elle peut, à titre exceptionnel et par arrêté du , ministre de l'habitat et de l'urbanisme, exécuter tous travaux en rapport avec son objet sur le territoire des wilayas autres que celles relevant de sa compétence territoriale.

Le siège de l'entreprise de l'Est est fixé à Constantine.

Il peut être transféré en tout autre endroit du territoire national par décret pris sur le rapport du ministre de l'habitat et de l'urbanisme.

Pour accomplir sa mission, l'entreprise de 1 Est est dotée, par l'Etat et conformément à la réglementation en vigueur, en application et conformément aux dispositions du décret n° 83-513 du 27 août 1983 portant réaménagement des statuts de l'entreprise de travaux touristiques (E.TT.) et sa nouvelle dénomination en entreprise de travaux touristiques du Centre (E.T.T-Centre), du patrimoine, des activités, des structures et des moyens lui revenant pour la réalisation de ses objectifs ainsi que des personnels liés à la gestion et au fonctionnement de ceux-cl

La structure, la gestion et le fonctionnement de l'entreprise de l'Est et de ses unités, s'il y a lieu, obéissent aux principes contenus dans la Charte de l'organisation socialiste des entreprises, aux dispositions édictées par l'ordonnance n° 71-74 du 16 novembre 1971 relative à la gestion socialiste des entreprises et aux textes pris pour son application.

L'organisation interne de l'entreprise est approuvée par arrêté du ministre de l'habitat et de l'urbanisme, après avis du comité national pour la restructuration des entreprises.

L'entreprise de l'Est est dotée de la personnalité civile et de l'autonomie financière.

Les organes de l'entreprise de l'Est et de ses unités sont : l'assemblée des travailleurs, le conseil de direction, 30 août 1983 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE 1455 -le directeur général de l'entreprise et lestation des résultats et le rapport annuel d'activités directeurs d'unités,

- les commissions permanentes.

Les organes de l'entreprise de l'Est assurent la coordination de l'ensemble des activités des unités qui la composent. Ces unités concourent à la réalisation de son objet social.

Les unités de l'entreprise de l'Est sont constituées et leur nombre arrêté conformément aux dispositions du décret n° 73-177 du 25 octobre 1979 relatif A l'unité économique et aux textes subséquents.

L'entreprise de l'Est est placée sous la tutelle et le contrôle du ministre de l'habitat et de l'urbanisme qui exerce ses pouvoirs conformément à l'ordonnance n° 75-76 du 21 novembre 1975 fixant les principales relations entre l'entreprise socialiste, l'autorité de tutelle et les autres administrations de l'Etat.

Elle est soumise au contrôle de l'inspection générale des finances,

L'entreprise de l'Est participe au consell de coordination inter-entreprises dans les conditions prévues par le décret n° 75-56 du 29 avril 1975 relatif au conseil de coordination des entreprises socialistes.

Le patrimoine de l'entreprise de l'Est est régi par les dispositions réglementaires relatives au patrimoine des entreprises socialistes.

Le montant du fonds initial est fixé par arrêté conjoint du ministre de l'habitat et de l'urbanisme et du ministre des finances.

Toute modification ultérieuré du fonds Initial de l'entreprise de l'Est intervient sur proposition du directeur général de l'entreprise de l'Est, formulée en séance du conseil de direction, après consultation de l'assemblée des travailleurs, par arrêté conjoint du ministre de l'habitat et de l'urbanisme et du ministre des finances,

La structure financière de l'entreprise de l'Est est régie par les dispositions réglementaires relatives à l'entreprise socialiste.

Les comptes prévisionnels de l'entreprise de l'Est ou de l'unité, accompagnés des avis et recommandations de l'assemblée des travailleurs sont soumis, pour approbation et dans les délais réglementaires, au ministre de l'habitat et de l'urbanisme, au ministre des finances et au ministre de la planification et de l'aménagement du territoire.

Le bilan, le compte d'exploitation générale, le compte des résultats, le compte d'affecde l'exercice écoulé, accompagnés des avis et recommandations de l'assemblée des travailleurs et du rapport de l'institution chargée du contrôle sont adressés au ministre de l'habitat et de l'urbanisme. au ministre des finances et au ministre de la planification et de l'aménagement du territoire.

Les comptes de l'entreprise de l'Est sont tenus en la forme commerciale, conformément aux dispositions de l'ordonnance n° 75-35 du 29 avril 1975 portant plan comptable national.

La substitution de l'entreprise de l'Est à l'entreprise de travaux touristiques (E.T.T.), pour ce qui la concerne, ne devient totale qu'à une date qui sera fixée par arrêté du ministre de l'habitat et de l'urbanisme,

Toute modification aux dispositions du présent décret se fait dans les mêmes formes que celles qui ont prévalu pour ledit texte.

Le texte de modification fait l'objet d'une proposition du directeur général de l'entreprise de l'Est, formulée en séance du conseil de direction, après consultation de l'assemblée des travailleurs. Il est soumis, pour approbation, au ministre de l'habitat et de l'urbanisme.

La dissolution de l'entreprise de l'Est. la liquidation et la dévolution de ses biens ne peuvent être prononcées que par un texte de même nature qui déterminera les conditions de liquidation et d'attribution de son actif.

Art. 23, Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 27 août 1983.

Chadli BENDJEDID