Décret n° 65-250

Décret n° 65-250 du 4 octobre 1965 complétant le décret n° 65-190 du 22 juillet 1965 autorisant les membres du Gouvernement à déléguer leur signature

منشور في ج.ر عدد 83 لسنة 1965
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Article 1er

فتح المادة

L'article 2 du décret n° 65-190 du 22 juillet 1965 susvisé, est complété par l'alinéa suivant :

« Les fonctionnaires de l'administration centrale ayant au moins rang de sous-directeurs peuvent également recevoir délégation à l'effet de signer les décisions entrant dans les attributions organiques des sous-directions qui leur sont régulièrement confiées, à l'exclusion des décisions prises en forme d'arrêté ».

Article 2

فتح المادة

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 4 octobre 1965, Houari BOUMEDIENE

شجرة النص
1965 النشر JO 1965 n° 83 JO 1965 n° 83

يستند إلى · تأشيراته

Décret n° 65-250

يؤثر في · نصوص يعدّلها أو يلغيها

يستشهد به · في التأشيرات

التأشيرات: النصوص التي يستند إليها (1)
نصوص تستند إليه في تأشيراتها (9)
  • Décret n° 83-602

    Décret n° 83-602 du 29 octobre 1983 relatif au transfert, à l'entreprise nationale de montage industriel ETTERKIB », des structures, moyens, biens, activités et personnels détenus ou gérés par la société nationale de l'électricité et du gaz (SONELGAZ), dans le cadre de ses activités relevant du domaine du montage industriel

  • Décret n° 83-440

    Décret n° 83-440 du 16 juillet 1983 portant création de l'entreprise nationale de développement minier

  • Décret n° 83-170

    Décret n° 83-170 du 5 mars 1983 portant création du centre d'études et de réalisations en urbanisme de Sétif (U.R.B.A.S.E.)

  • Décret n° 77-7

    Décret n° 77-7 du 23 janvier 1977 portant création de l'école nationale des travaux publics

  • Arrêté

    Arrêté du 19 novembre 1969 portant délégation de signature au sous-directeur des domaines

  • Arrêté

    Arrêté du 3 juin 1968 portant délégation de signature & un sous-directeur

  • Ordonnance n° 68-440

    Ordonnance n° 68-440 du 16 juillet 1968 portant création de la Société nationale d'études, de gestion, de réalisations et d'exploitation industrielles

  • Arrêté

    Arrêté du 6 juin 1968 portant délégation de signature au contrôleur financier de l'Etat

  • Arrêté

    Arrêtés du 13 octobre 1965 portant mouvement de personnel

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