Décret n° 82-471 du 18 décembre 1982 relatif au transfert à l'entreprise nationale hydro-agricole (ENAHYA), des structures, moyens, biens, activités et personnels détenus ou gérés par la société nationale des grands travaux hydrauliques et d'équipement rural (SONAGTHER), dans le domaine hydro-agricole

Sont transférés à l'entreprise nationale hydro-agricole (ENAHYA), dans les conditions fixées par le présent décret et dans la limite de la mission qui lui est confiée :

1) les activités relevant du domaine hydro- Agricole, exercées par l'unité hydro-agricole de la société nationale des grands travaux hydrauliques et d'équipement rural (SONAGTHER).

2) les biens, droits obligations et structures attachés aux activités relevant les objectifs de l'entreprise nationale hydro-agricole (ENAHYA), assumés par l'unité autonome citée ci-dessus.

3) les personnels liés à la gestion et au fonctionnement des activités, structures, moyens et biens de unité autonome citée ci-dessus.

Le transfert des activités prévues à l'article 1er ci-dessus, comporte la substitution de l'entreprise nationale hydro-agricole (ENAHYA) à la société nationale des grands travaux hydrauliques et d'équipement rural (SONAGTHER), au titre de son activité hydro-agricole, à compter du 1er janvier 1983. 1790 JOURNAL OFFICIEL DE LA

Le transfert prévu à l'article 1er du présent décret, des moyens, biens, droits et obligations détenus ou gérés par la société nationale des grands travaux hydrauliques et d'équipement rural (SONAGTHER), au titre de son activité donne lieu :

A) à l'établissement :

1) d'un inventaire quantitatif, qualitatif et estimatif dressé, conformément aux lois et règlements en vigueur, par une commission présidée par le représentant du ministre de l'hydraulique et comprenant des membres désignés par décision conjointe du ministre de l'hydraulique et du ministre des finances;

2) d'une liste de biens fixée, conjointement, par arrêté du ministre de l'hydraulique et du ministre des finances;

3) d'un bilan de clôture, des moyens utilisés pour les activités de réalisation de barrages, indiquant la valeur des éléments du patrimoine faisant l'objet du` transfert à l'entreprise nationale hydro-agricole, (ENAHYA),.

Ce bilan de clôture doit faire l'objet, dans un délai de trois (3) mois, d'un contrôle et d'un visa des services compétents du ministère des finances.

B) à la définition des procédures de communication des informations et documents se rapportant à l'objet des transferts prévus à l'article 1er du présent décret. Le miinstre de l'hydraulique arrête les modalitsé nécessaires à la sauvegarde, à la protection des archives ainsi qu'à leur conservation et à leur communication à l'entreprise nationale hydro-agricole (ENAHYA).

Les personnels liés au fonctionnement et à la gestion de l'ensemble des structures et moyens visés à l'article 1er ci-dessus, transférés à l'entreprise nationale hydro-agricole (ENAHYA) demeurent soumis aux dispositions statutaires ou contractuelles qui les régissent à la date de la publication du présent décret au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Le ministre de l'hydraulique fixera, en tant que de besoin, les modalités relatives aux opérations requises, en vue d'assurer le fonctionnement régulier et continu des activités hydro-agricoles.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique populaire.

Fait à Alger, le 18 décembre 1982.

Chadli BENDJEDID