Décret n° 82-468 du 18 décembre 1982 portant création de l'entreprise nationale hydro-agricole (ENAHYA)

Il est créé, une entreprise nationale dénommée: Entreprise nationale hydro-agricole », par abréviation «ENAHYA», qui est une entreprise socialiste à caractère économique, ci-après désignée : <l'entreprise».

L'entreprise, réputée commerçante dans ses relations avec les tiers, est régie par les principes de la charte de l'organisation socialiste des entreprises, par les dispositions de l'ordonnance n° 71-74 du 16 novembre 1971 susvisée et par les dispositions énumérées ci-après.

L'entreprise est chargée, dans le cadre du plan national de développement économique et social, de la réalisation d'ouvrages hydrauliques aux fins de mise en valeur des terres.

Les objectifs, les moyens et la compétence territoriale de l'entreprise sont fixés comme suit 1784 JOURNAL OFFICIEL DE LA

1) Qbjectifs :

L'entreprise est chargée de la mise en valeur des terres, notamment dans les domaines suivants :

- grandes adductions, irrigations, drainages.

2) Moyens : pour accomplir sa mission:

a) l'entreprise est dotée, par l'Etat et par voie de transfert, à partir des biens et moyens détenus ou gerés par la société nationale des grands travaux hydrauliques et d'équipement rural (SONAGTHER), des moyens humains et matèriels liés à la réalisation des objectifs qui lui sont assignés;

b) en outre, l'entreprise met en œuvre, dans la limite de son objet et conformément aux dispositions législatives et règlementaires en vigueur, tous moyens mobiliers, immobiliers, industriels, financiers et commerciaux pour la réalisation des objectifs qui lui sont assignés par les plans et programmes de développement;

c) l'entreprise peut contracter, dans les limites autorisées et conformément aux dispositions légistives et règlementaires en vigueur, des emprunts pour renforcer les moyens financiers nécessaires à l'accomplissement de sa mission et à la réalisation des objectifs fixés dans le cadre des plans et programmes de développement ;

d) elle est également habilitée à effectuer, dans le cadre de la règlementation en vigueur, les opérations commerciales, mobilières, industrielles et financières, inhérentes à son objet et de nature à favoriser son expansion.

3) Compétence territoriale :

L'entreprise exerce ses activités sur tout le territoire national.

Le siège social de l'entreprise est fixé à Rouiba.

Il peut être transféré en tout autre endroit du territoire national par décret pris sur rapport du ministre de l'hydraulique.

La structure, la gestion et le fonctionnement de l'entreprise et de ses unités, obeissent aux principes contenus dans la charte de l'organisation socialiste des entreprises, aux dispositions édictées par l'ordonnance n° 71-74 du 16 novembre 1971 relative à la gestion socialiste des entreprises et aux textes pris pour son application.

L'entreprise est dotée de la personnalité morale et de l'autonomie financière.

Les organes de l'entreprise et de ses unités sont:

REPUBLIQUE ALGERIENNE 18 décembre 1982

- l'assemblée des travailleurs,

- le conseil de direction, le directeur général de l'entreprise ou le directeur de l'unité,

- les commissions permanentes.

Les organes de l'entreprise assurent la coordination de l'ensemble des activités des unités qui composent l'entreprise.

Ces unités concourent à la réalisation de son objet social.

Les unités de l'entreprise sont constituées et leur nombre arrêté, conformément aux dispositions du décret n° 73-177 du 25 octobre 1973 relatif à l'unité économique et aux textes subséquents.

L'entreprise est placée sous la tutelle du ministère de l'hydaulique.

Les pouvoirs de tutelle et de contrôle sont exercés conformément à la législation en vigueur et notamment celle fixant les principales relations entre l'entreprise socialiste, l'autorité de tutelle et les autres administrations de l'Etat.

L'entreprise participe aux consells de coordination inter-entreprises dans les conditions prévues par le décret n° 75-76 du 29 avril 1975 relatif aux conseils de coordination des entreprises socialistes.

Le partrimoine de l'entreprise est régi par les dispositions règlementaires relatives au patrimoine de l'entreprise socialiste.

Le montant du fonds initial de l'entreprise est fixé par arrêté conjoint du ministre de l'hydraulique et du ministre des finances.

Tout modification ultérieure du fonds initial de l'entreprise intervient par arrêté conjoint du ministre de l'hydraulique et du ministre des finances, sur proposition du directeur général de l'entreprise, formulée en séance du conseil de direction de l'entreprise, après consultation de l'assemblée des travailleurs.

La structure financière de l'entreprise est régie par les dispositions législatives et règlementaires et notamment celles relatives à l'entreprise socialiste. 18 décembre 1982 - JOURNAL OFFICIEL DE LA

Les comptes prévisionnels de l'entreprise ou de l'unité, accompagnés des avis ou recommandations de l'assemblée des travailleurs de l'entreprise ou de l'unité sont soumis, pour apprabation dans les délais règlementaires, au ministre de l'hydraulique, au ministre des finances et au ministre de la planification et de l'aménagement du territoire.

Le bilan, le compte d'exploitation génerale, le compte des résultats et le rapport annuel d'activité de l'exercice écoulé accompagnés des avis et recommandations de, l'assemblée des travailleurs de l'unité et du ou des rapports du commissaire aux comptes, sont adressés au ministre de l'hydaulique, au ministre des finances et au ministre de la planification et de l'aménagement du territoire.

Les comptes de l'entreprise sont tenus en la forme commerciale conformément aux dispositions de l'ordonnance n° 75-35 du 29 avril 1975 susvisée.

Toute modification aux dispositions ci dessus intervient par décret, à l'exception de celles prévues à l'article 13 du présent décret.

Le texte de modification fait l'objet d'une proposition du directeur général de l'entreprise, formulée en séance du conseil de direction, après consultation de de l'assemblée des travailleurs.

Il est soumis au ministre de l'hydraulique.

Le présent décret sera publié au Journal Officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 18 décembre 1982 Chadli BENDJEDID