Décret n° 82-395 du 4 décembre 1982 portant création de l'entreprise nationale de distribution des produits textiles (DISTRITEX)

Il est créé une entreprise nationale dénommée: Entreprise nationale de distribution des produits textiles, par abréviation DISTRITEX > qui est une entreprise socialiste à caractère économique, désignée ci-après : l'entreprise >.

L'entreprise, qui est réputée commerçante dans ses relations avec les tiers est régie par les principes de la charte de la gestion socialiste des entreprises, les dispositions de l'ordonnance n^ 71-74 du 16 novembre 1971 susvisée et les présents statuts.

L'entreprise est chargée, dans le cadre du plan national de développement économique et social, de la distribution, sur le territoire national, des produits des entreprises socialistes productrices de la branche des industries textiles et ce, en vue de couvrir les besoins de l'économie et de la population en produits textiles.

Les objectifs et les moyens de l'entreprise sont fixés, conformément à son objet, comme suit :

I Objectifs :

- exploiter, gérer et développer les activités, moyens et infrastructures de distribution, stockage, conditionnement, transport et transit qui lui sont dévolus en conformité avec son objet,

- préparer, en harmonie avec les entreprises de la branche, les plans annuels et pluriannuels de production, de commercialisation, de distribution et d'exportation,

- réaliser les plans annuels et pluriannuels de commercialisation, assurer les approvisionnements nécessaires à la réalisation des plans de distribution et d'exportation,

- assurer la distribution des produits textiles par te biais de ses unités, centres, antennes, dépôts et magasins de vente, assurer la commercialisation et, éventuellement. l'exportation dans le cadre des objectifs fixés et des mesures arrêtées,

- promouvoir, à terme, son activité par l'implantation d'antennes appelées à évoluer en entreprises de wilaya autonomes spécialisées,

- assurer la maintenance des équipements et installations relevant de son domaine, d'exploitation en vue de l'optimisation des performances de l'appareill de distribution et de commercialisation, mettre en place et développer des stocks stratégiques des produits distribués, réaliser toutes études de marchés, techniques commerciales, financières en rapport avec son objet,

- concourir à l'application de la règlementation relative à la normalisation et au contrôle de qualité des produits distribués ou exportés, concourir à la formation et au perfectionnement de ses personnels,

- procéder à la construction, l'installation, l'aménagement ou l'acquisition de tous moyens de distribution, stockage, conditionnement, transport et transit se rattachant à son objet,

- insérer son activité dans le cadre de la politique nationale de l'aménagement du territoire, de l'équilibre régional, de la valorisation des ressources et de la production nationale, collaborer avec les structures, les entreprises et les organismes dont les activités sont liées aux activités textiles en vue de la planification du développement de la production des matières premières nationales, participer à toute action de coordination avec les organismes concernés en vue de la protection de la production nationale, promouvoir et participer à toute action de coordination avec les entreprises de l'industrie textile, susceptible de favoriser la normalisation, l'amélioration quantitative et qualitative de la production, le perfectionnement de l'organisation et de la gestion.

II Moyens :

Pour atteindre ses objectifs et accomplir sa mission':

a) l'entreprise est dotée par l'Etat, notamment, par voie de transfert, d'une partie des biens, parts, droits, obligations et personnels détenus ou gérés par la société nationale des industries textiles « SONITEX » ou confiés à elle, des moyens, structures parts, droits obligations et personnels liés ou affectés à la réalisation des objectifs et des activités relevant du domaine de la distribution,

b) en outre, l'entreprise met en œuvre, dans la limite de ses attributions et conformément aux dispositions législatives et règlementaires, tous moyens mobiliers, Immobiners, financiers et commerciaux pour la réalisation des objectifs qui lui sont assignés par ses statuts et par les plans et programmes de développement,

c) l'entreprise peut également contracter, dans les limites autorisées et conformément aux dispositions législatives et règlementaires, des emprunts pour renforcer les moyens financiers nécessaires à l'accomplissement de sa mission et à la réalisation des objectifs fixés dans le cadre des plans et programmes de développement,

d) par ailleurs, l'entreprise est habilitée à effectuer les opérations commerciales, mobilières, immobilières, et financières, inhérentes à son objet et de nature à favoriser son expansion dans la limite de ses attributions et ce, dans le cadre de la réglementation en vigueur.

Le siège social de l'entreprise est fixé Alger.

Il peut être transféré en tout autre endroit du territoire national, par décret pris sur le rapport du ministre chargé des industries légères.

La structure, la gestion et le fonctionnement de l'entreprise et de ses unités obéissent aux principes contenus dans la charte de l'organisation socialiste des entreprises, aux dispositions édictées par l'ordonnance n° 71-74 du 16 novembre 1971 relative à la gestion socialiste des entreprises et aux textes pris pour son application.

L'entreprise est dotée de la personnalité civile et de l'autonomie financière.

Les organes de l'entreprise et de ses unités sont : l'assemblée des travailleurs, le conseil de direction, le directeur général de l'entreprise ou le directeur de l'unité, les commissions permanentes.

Les organes de l'entreprise assurent la coordination de l'ensemble des activités des unités qui composent l'entreprise. Ces unités concourent à la réalisation de son objet social.

Les unités de l'entreprise sont constituées et leur nombre arrêté conformément aux dispositions du décret n° 73-177 du 25 octobre 1973 relatif à l'unité économique et aux textes subséquents.

L'entreprise est placée sous la tutelle du ministre chargé des industries légères.

Les pouvoirs de tutelle et de contrôle sont exercés conformément à la législation en vigueur et notamment celle fixant les principales relations entre l'entreprise socialiste, l'autorité de tutelle et les autres administrations de l'Etat.

L'entreprise participe aux conseils de coordination inter-entreprises dans les conditions prévues par le décret n° 75-56 du 29 avril 1975 relatif aux conseils de coordination des entreprises socialistes.

Le patrimoine de l'entreprise est régi par les dispositions règlementaires relatives au patrimoine des entreprises socialistes compte tenu de l'actif et du passif résultant du transfert prévu à l'article 3-II-a) du présent décret.

Le montant du fonds initial de l'entreprise est fixé par arrêté conjoint du ministre chargé des industries légères et du ministre chargé des finances.

Toute modification ultérieure du fonds initial de l'entreprise intervient sur proposition du directeur général de l'entreprise, formulée en séance du conseil de direction de l'entreprise, après consultation de l'assemblée des travailleurs, par arrêté conjoint du ministre chargé des industries légères et du ministre chargé des finances.

La structure financière de l'entreprise est régie par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur et notamment celles relatives à l'entreprise socialiste.

Les comptes prévisionnels de l'entreprise ou de l'unité, accompagnée des avis et recommandations de l'assemblée des travailleurs de l'entreprise ou de l'assemblée des travailleurs de l'unité. sont soumis, pour approbation, dans les délais réglementaires au ministre chargé des industries légères, au ministre chargé des finances et au ministre chargé de la planification.

Le bilan, les comptes de résultats, le compte d'affectation des résultats et le rapport annuel d'activité de l'exercice écoulé, accompagnés des avis et recommandations de l'assemblée des travailleurs de l'entreprise ou de l'assemblée des travailleurs de l'unité et du rapport de l'institution chargée du contrôle. sont adressés au ministre chargé des industries légères, au ministre chargé des finances, au ministre chargé de la planification et au président de la cour des comptes.

Les comptes de l'entreprise sont tenus en la forme commerciale, conformément aux dispositions de l'ordonnance n° 75-35 du 29 avril 1975 portant plan comptable national.

Toute modification des dispositions du présent décret, à l'exclusion de celles visées à l'article 14 du présent décret, se fait dans les mêmes formes que celle de l'adoption dudit décret.

Le texte de modification fait l'objet d'une proро- sition du directeur général de l'entreprise, formulée en séance du consell de direction après consultation de l'assemblée des travailleurs. Il est soumis, pour approbation, au ministre chargé des industries légères.

Sont abrogées les dispositions contenues dans l'ordonnance n° 66-218 du 22 juillet 1966 relatives aux activités visées à l'article 2 du présent décret.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 4 décembre 1982.

Chadli BENDJEDID.