Décret n° 82-391 du 27 novembre 1982 portant création du centre national du commerce extérieur

Il est créé une entreprise nationale dénommée « Centre national du commerce extérieur », désignée ci-après le centre, qui est une entreprise socialiste à caractère économique. Le centre, réputé commerçant dans ses relations avec les tiers, est régi par les principes de la charte de la gestion socialiste des entreprises, les dispositions de l'ordonnance n° 71-74 du 16 novembre 1971 susvisée et les dispositions ci-après.

Le centre a pour objet de contribuer, pour le compte du secrétariat d'Etat au commerce extérieur, à la valorisation des échanges extérieurs par des actions tendant à la promotion des exportations et à la rationalisation des importations.

A. ce titre, il est chargé : de promouvoir les exportations par tous les moyens adéquats, telles que les études de marché, les informations générales ou spécialisées, les actions spécifiques de promotion, la documentation publicitaire en liaison avec la SN.ANEP, l'animation des foires, expositions à l'étranger,

- de mener une mission d'animation et d'incitation à exporter auprès des opérateurs du commeree extérieur.

A cet effet, il contribue, en liaison étroite avec les opérateurs nationaux, au recensement des produits nationaux éligibles à l'exportation, à la détermination des quantités exportables et à la planification de nouvelles capacités d'exportation, de fournir les paramètres économiques et financiers significatifs et appropriés à la nature du produit à exporter en vue de permettre la prise de décision, d'assister les opérateurs nationaux du commerce extérieur, par la fourniture de prestations et de consultations. Il peut contribuer, notamment, à la mise en place de structures appropriées en vue de permettre la solution des problèmes liés à l'exportation, de concourir à la recherche des meilleures sources d'approvisionnement. Cette recherche tend à rendre, plus performante, l'action des opérateurs du commerce extérieur.

En particulier, le centre oriente son action vers 1 * le repérage des zones géographiques ou des pays exportateurs de produits intéressant les operateurs nationaux de commerce extérieur, * l'identification et le suivi des fournisseurs de ces zones ou pays, notamment aux plans de leur capacité à satisfaire les besoins nationaux tant quantitatifs que qualitatifs et de leur surface financière. d'assister, sur intruction de l'autorité de tutelle, les opérateurs de commerce extérieur dans les phases de préparation des dossiers d'importation ou d'exportation et/ou de négociation avec les partenaires étrangers: 1550 JOURNAL OFFICIEL DE LA

- d'assurer, aux opérateurs de commerce extérieur, un cadre de concertation qui favorise la capital:- sation ainsi que l'échange d'informations et d'expériences; d'apporter sa contribution à l'amélioration de l'environnement dans lequel s'accomplissent les opérations de commerce extérieur.

A cet effet, il participe en liaison avec les structures compétentes, au recensement des actions nécessaires à l'accomplissement de l'opération de commerce extérieur pour identifier les insuffisances et permettre aux autorités compétentes de prendre les mesures appropriées correspondantes, de concourir à la mission d'information économique des opérateurs de commerce extérieur.

A ce titre : * il fournit un service d'information général et un service d'information spécifique à la demande, * il assure un service de publications périodiques sur les aspects essentiels du commerce international, d'assurer, au profit des opérateurs de commerce extérieur, des prestations d'étude.

A ce titre, il apporte sa contribution à une meilleure connaissance des marchés extérieurs par l'élaboration d'études, à portée générale ou spécifique, couvrant des thèmes susceptibles d'enrichir les dossiers des opérateurs de commerce extérieur. de participer à l'élaboration et à la mise en place d'un système permettant la collecte, l'exploitation et la diffusion de l'information économique dans les meilleures conditions de qualité et de délai.

A cet effet, il peut acquérir tous moyens d'études et matériels appropriés et accéder directement aux sources d'informations nationales et internationales, dans les conditions, lui permettant de conférer, à ces prestations, le caractère opérationnel, d'entretenir des relations suivies avec les organismes étrangers similaires à caractère national ou international.

A ce titre, il peut adhérer aux unions, groupements ou fédérations ayant compétence en matière de commerce international; d'animer la participation de l'Algérie aux foires et expositions se déroulant à l'étranger, d'apporter son concours à la promotion des produits nationaux et de favoriser les contacts avec les partenaires étrangers.

Il peut également : organiser tous séminaires, conférences, débats et autres rencontres à caractère économique, sur des thèmes se rapportant au commerce extérieur ex aux services qui s'y rattachent; apporter son concours aux institutions compétentes en matière de formation d'agents spécialisés dans le commerce extérieur.

Le siège social est fixé à Alger. Il peut être transféré en un autre endroit du territoire national, par déciet pris sur le rapport de l'autorité de tutelle.

REPUBLIQUE ALGERIENNE 30 novembre 1982 TITRE STRUCTURE - GESTION - FONCTIONNEMENT

La structure, la gestion et le fonctionnement du centre et de ses unités obéissent aux principes contenus dans la charte de l'organisation socialiste des entreprises, aux dispositions édictées par l'ordonnance n° 71-74 du 16 novembre 1971 relative à la gestion socialiste de l'entreprise et aux textes pris pour son application.

Le centre est doté de la personnalité morale et de l'autonomie financière.

Les organes du centre et de ses unités sont :

- l'assemblée des travailleurs,

- le conseil de direction,

- le directeur général du centre.

- les commissions permanentes.

Les organes du centre assurent la coordiration de l'ensemble des activités des unités qui le composent.

Les unités concourent à la réalisation de son objet social.

Les unités du centre sont constituées et leur nombre arrêté conformément aux dispositions du décret n° 73-177 du 25 octobre 1973 relatif à l'unité économique et aux textes subséquents.

TITRE IΠ TUTELLE - CONTROLE ET COORDINATION

Le centre est sous la tutelle du secrétaire d'Etat au commerce extérieur.

Les pouvoirs de tutelle et de contrôle sont exercés, conformément à la législation fixant les principales relations entre l'entreprise socialiste, l'autorité de tutelle et les autres administrations de l'Etat.

Le centre participe aux conseils de coordination inter-entreprises, dans les conditions prévues par le décret n° 75-56 du 29 avril 1975 relatif aux conseils de coordination des entreprises socialistes. !

Le patrimoine du centre est régi par les dispositions réglementaires relatives au patrimoine de l'entreprise socialiste.

Art. 12, - Le centre bénéficie d'un fonds initial dont le montant est fixé par arrêté conjoint du ministre des finances et de l'autorité de tutelle.

Toute modification ultérieure du fonds initial du centre intervient sur proposition au Checteur général du centre, formulée en séance du 30 novembre 1982 JOURNAL OFFICIEL DE LA consell de direction du centre, après consultation de assemblée des travailleurs, par arrêté conjoint de l'autorité de tutelle et du ministre des finances.

La structure financière du centre est régie par les dispositions réglementaires relatives a l'entreprise socialiste.

Les comptes prévisionnels du centre, ccompagnés des avis et recommandations de l'assemblée des travailleurs du centre, sont soumis, pour approbation, dans les délais réglementaires, à l'autorité de tutelle, au ministre chargé des finances et au ministre chargé du plan.

Le bilan, le compte d'exploitation génécale, le compte de pertes et profits, le compte d'affectation des résultats et le rapport annuel d'activité de l'exercie écoulé, accompagnés des avis et recomnandations de l'assemblée des travailleurs du centre et du rapport du commissaire aux comptes, sont adressés à l'autorité de tutelle, au ministre chargé des finances et au ministre chargé du plan.

Les comptes du centre sont tenus en La forme commerciale, conformément aux disposttions de l'ordonnance n° 75-35 du 29 avril 1975 pertant plan comptable national.

Imprimerie Officielle Alger 7, 9 et REPUBLIQUE ALGERIENNE 1551

Les ressources du centre sont constituées par : un fonds initial; des crédits à moyen et à long termes : le produit de ses activités ;

- les dons et legs.

En outre, le centre est éligible aux différentes formes de crédits d'exploitation.

Toute modification aux dispositions -desus intervient par décret, à l'exception de celles prévues à l'article 14 du présent décret.

Le texte de modification fait l'objet d'une proposition du directeur général du centre, formulée en séance du conseil de direction, après consultation de l'assemblée des travailleurs.

Il est soumis à l'autorité de tutelle compétente.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 27 novembre 1982.

Chadli BENDJEDID. 13, Avenue Abdelkader Benbarek