Décret n° 86-241 du 16 septembre 1986 modifiant le décret n° 82-300 du 4 septembre 1982 fixant les conditions de recrutement, d'activité et de rémunération du formateur en entreprise

L'article 12 du décret n° 82-300 du 4 septembre 1982 susvisé est modifié comme suit : < Art. 12. - Tout travailleur de l'entreprise peut être appelé, à titre exceptionnel. en raison de ses qualifications et de ses compétences et dans la limite de six (6) heures par semaine, à des tâches ponctuelles de formation exigées par la mise en œuvre du programme de formation arrêté.

Dans ce cas, le travailleur perçoit, en outre, la différence entre son salaire horaire et le montant de l'indemnité horaire tel que fixé par le tableau annexé au présent décret lorsque cette indemnité horaire est plus élevée ».

Le tableau annexé au décret n° 82 300 du 4 septembre 1982 susvisé est remplacé par le tableau annexé au présent décret.

Le tableau prévu à l'article 26 du décret n° 82-300 du 4 septembre 1982 susvisé est remplacé par le tableau suivant :

INDEMNITE PAR COPIE GROUPE AUQUEL APPARTIENT LE TEST OU L'EXΑΜΕΝ Epreuves Autres principales épreuves Groupe I 7 DA 5 DA Groupe II 6 DA 4 DA Groupe III 5 DA 3 DA

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 16 septembre 1986.

Chadli BENDJEDID 1088 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE 17 septembre 1986 ΑΝΝΕΧΕ TABLEAU FIXANT LES INDEMNITES HORAIRES EN DINARS DES PERSONNELS RECRUTES EN QUALITE DE FORMATEURS VACATAIRES Expérience Catégories de personnel professionnelle formateur dans un même GROUPE Ι GROUPE II GROUPE III poste de travail Formation Formation Formation Formation théorique pratique théorique pratique Ingénieurs d'Etat ou possesseurs de tout diplôme requis supé- - rieur à la licence

- Ingénieurs d'application ou possesseurs d'un diplôme équivalent - -Titulaires de toute licence Techniciens supérieurs ou pos sesseurs de tout diplôme déli vré à l'issue de 2 années de 3 ans au minimum formation après la 3ème année secondaire Etudiants ayant suivi au moins 2 années d'études supérieures - Techniciens Agents de maîtrise 5 ans au minimum Bacheliers toute série ou possesseurs d'un diplôme équivalent - Ouvriers hautement qualifiés 5 ans au minimum Artisans qualifiés 7 ans au minimum Ouvriers qualifiés titulaires d'un certificat d'aptitude professionnelle ou possesseurs d'un 4 ans diplôme équivalent 120 110 100 90 75 100 90 90 80 65 80 70 70 65 60 80-70-60

- 55 55 50 45

- - 55-45

- 50 50 45 45

- 50 50 50 45

- 45 45 40 40 DECISIONS INDIVIDUELLES