Décret n° 74-253 du 28 décembre 1974 fixant les modalités de constitution, les attributions et le fonctionnement de la commission di personer et de la formation datis les entreprises socialistes

En application des articles 49, 50 et 53 de l'ordonnance n° 71-74 du 16 novembre 1971 susvisée, il est créé une commission permanente du personnel et de la formation de l'entreprise et de l'unité.

La commission du personnel et de la formation est composée de trois à cinq (3 à 5) membres désignés par l'assemblée des travailleurs.

Les membres de la commission sont choisis en priorité parmi les membres de l'assemblée des travailleurs.

L'assemblée des travailleurs peut, si elle le juge utile, faire appel également à tout travailleur syndiqué de l'entreprise pour le désigner au sein de la commission.

La commission élit parmi ses membres son président.

Les membres de la commission sont désignés pour une période de trois ans. Cependant, à l'ocasion du renouvellement du président de l'assemblée des travailleurs, il peut être également procédé, éventuellement, au renouvellement de la composante de cette commission.

La liste nominative des membres de la commission est communiquée dès sa constitution au directeur général de l'entreprise ou au directeur de l'unité.

Toute modification par l'assemblée des travailleurs de la composition de la commission, est portée aussitôt à la connaissance du directeur général de l'entreprise ou du directeur de l'unité.

La commission permanente du personnel et de la formation, saisie par l'assemblée des travailleurs, examine le projet de programme général de la politique du personnel, établi par la direction, en fonction du plan de développement de l'unité ou de l'entreprise, des programmes annuels ou pluriannuels de production, de commercialisation et de réalistation des investissements en vue de permettre à l'assemblée des travailleurs de participer efficacement à la définition de la politique du personnel.

REPUBLIQUE ALGERIENNE 7 janvier 1975 A ce titre, la commission permanente du personnel et de la formation étudie annuellement la nomenclature des postes de travail de l'unité ou de l'entreprise existants ou en voie de création, la répartition des effectifs et dégage un projet de planning de recrutement et de formation établi par quantité et niveaux de qualification.

Pour faire face aux besoins nouveaux en personnel, la commission établit pour l'assemblée des travailleurs, les prévisions en effectif, en faisant ressortir la proportion des recrutements externes, le nombre de postes à pourvoir par voie de promotion interne อน de formation spécifique à l'intérieur de l'unité ou de l'entreprise, ainsi que le nombre de postes à pourvoir par voie de contrat de formation en liaison avec les organismes formateurs.

La commission examine, pour le compte de l'assemblée des travailleurs et sur la base des documents et donnees fournis par la direction, les modes de recrutements, le plan de carrière du personnel, le déroulement de carrière ainsi que les méthodes de gestion prévisionnelle du personnel.

La commission du personnel et de la formation est saisie par l'assemblée des travailleurs aux fins d'examen et d'étude de tout projet de statut du personnel, élaboré par la direction, ainsi que tout projet de réforme fondamentale concernant la situation des travailleurs.

Elle examine également pour le compte de l'assemblée des travailleurs, les incidenc éventuelles que toute modification importante des structures de l'unité ou de l'entreprise pourrait avoir en matière de personnel.

En matière de recrutement :

Dans le cadre de la législation en vigueur, en matière de recrutement, la commission permanente du personnel et de la formation, est associée au service du personnci, à l'examen des candidatures à des postes de travail vacants, en vue de s'assurer de la bonne exécution du programme de recrutement de l'unité ou de l'entreprise, de veiller à ce que les postes vacants soient occupés par des postulants possédant effectivement les qualifications requises.

En matière de main d'œuvre étrangère, la commission permanente du personnel et de la formation doit être obligatoirement saisie de tout recrutement d'étrangers prévu par la direction, en vue de s'assurer que le poste vacant exige une haute qualification professionnelle ne pouvant, pour le moment, être occupé par un travailleur national, et que le postulant étranger à ladite qualification par la production de titres ou diplômes, soit de références professionnelles probantes.

En matière de revenus du travail :

La commission permanente du personnel et de la formation de l'entreprise est saisie par l'assemblée des travailleurs du projet de grille de salaires préparé par la direction, dans le cadre des dispositions légales en vigueur en la matière, en vue de l'examiner et de faire rapport à l'assemblée des travailleurs des remarques qu'il appelle et de lui soumettre tout amendement au projet initial ainsi que toute autre proposition qu'elle estime nécessaire de suggérer.

La commission est chargée par l'assemblée des travailleurs d'étudier pour le compte de l'assemblée des travailleurs, tout projet concernant les revenus et avantages matériels attribués au personnel, en conformité avec les lois et règlements en vigueur.

Lesdits revenus et avantages matériels doivent être établis et examinés en fonction du respect des normes de production et de l'amélioration de la productivité du travail.

La commission permanente du personnel et de la formation de l'entreprise peut, le cas échéant, être chargée par l'assemblée des travailleurs d'étudier et de lui soumettre toute proposition concernant la répartition de la quote-part des résultats légalement fixés destinés au collectif des travailleurs, en conformité avec les dispositions de l'alinéa 1er de l'article 83 et celles de l'article 84 de l'ordonnance n° 71-74 du 16 novembre 1971 relative à la gestion socialiste des entreprises. 7 janvier 1975 JOURNAL OFFICIEL DE LA En matière de formation :

Dans le cadre de l'amélioration constante de la qualification professionnelle et des connaissances techniques des travailleurs, la commission permanente du personnel et de la formation contrôle, pour le compte de l'assemblée des travailleurs, le service de formation professionnelle de l'unité ou de l'entreprise et suit l'exécution des contrats de formation, En matière de contrôle :

La commission permanente du personnel et de la formation contrôle pour le compte de l'assemblée des travailleurs, l'exécution du plan général de recrutement, le programme de formation à l'intérieur de l'ünité ou de l'entreprise, alfisi que l'exécution du planning de formation externe, ainsi que des règles de rémunérations.

Art, 14. La commission permanente du personnel et de la formation fait rapport de ses activités à l'assemblée des travailleurs qui participe avec la direction à la définition de la politique générale du personnel, de la formation et des revenus du travail et d'en contrôler l'exécution.

Le directeur général de l'entreprise ou de l'unité, selon le cas, est tenu de communiquer au président de l'assemblée des travailleurs, tous documents nécessaires à l'exécution de la mission et des prérogatives de la commission et, en particulier, tout projet de formation, de perfectionnement ou de recyclage du personnel, ainsi que l'organisation du service de formation professionnelle de l'unité ou de l'entreprise et de donner tous éclaircissements nécessaires aux travaux de la commission,

La commission du personnel et de la formation tient une réunion ordinaire mensuellement. Elle se réunit, en outre, toutes les fois qu'une activité relevant de sa compétence l'exige, sur convocation de son président ou du président de l'assemblée des travailleurs dont elle relève.

Le directeur de l'unité ou de l'entreprise est tenu informé au moins huit jours à l'avance de la tenue de cette réunion.

Pour l'ensemble de ses activités, la commission du personnel et de la formation fait état de ses observations dans un rapport adressé à l'assemblée des travailleurs.

Un relevé des conclusions sur les travaux de la commission du personnel et de la formation est adressé par l'assemblée des travailleurs au conseil de direction.

Toute disposition contraire au présent décret est abrogée.

Art, 19. Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 28 décembre 1974.

Houari BOUMEDIENE