Decret n° 82-248 du 24 juillet 1982 portant création de la société d'études hydrauliques de Béchar

Il est créé une entreprise dénommée

• Société d'études hydrauliques de Béchar », par abréviation < S.ET.HY.B. », qui est une entreprise socialiste à caractère économique, désignée ci-après l'entreprise ».

L'entreprise, réputée commerçante dans ses relations avec les tiers, est régie par les principes de la charte de l'organisation socialiste des entreprises, les dispositions de l'ordonnance n° 71-74 du 16 novembre 1971 susvisée et les dispositions ei-après.

L'entreprise est chargée, dans le cadre du plan national de développement économique et social, de procéder aux études dans le secteur hydraulique.

Les objectifs, les moyens et la compétence territoriale de l'entreprise sont fixés comme suit :

1) Objectifs :

L'entreprise est chargée de procéder aux études suivantes : études du milieu en vue de la connaissance des ressources en eau et en sol,

- topographie et cartographie, REPUBLIQUE ALGERIENNE 27 juillet 1982 aménagements hydro-agricoles,

- alimentation en eau potable et industrielle des centres urbains, ruraux et zones industrielles, traitement, épuration et recyclage des eaux, architecture et génie civil des ouvrages ayant fait l'objet des études précitées,

- suivi et contrôle des travaux de réalisation ayant fait l'objet des études précitées.

2) Moyens :

Pour accomplir sa mission, l'entreprise est dotée par l'Etat des moyens humains et matériels liés à la réalisation des objectifs qui lui sont assignés.

En outre, l'entreprise met en œuvre, dans la limite de ses prérogatives et conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur, tous moyens mobiliers, immobiliers, industriels, financiers et commerciaux, pour la réalisation des objectifs qui lui sont assignés par les plans et programmes de développement.

L'entreprise peut contracter, dans les limites autorisées et conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur, des emprunts pour renforcer les moyens financiers nécessaires à l'accomplissement de sa mission et à la réalisation des objectifs fixés dans le cadre des plans et programmes de développement, Elle est également habilitée à effectuer, dans le cadre de la réglementation en vigueur, les opérations commerciales, mobilières, immobilières, Industrielles et financières, inhérentes à son objet et de nature à favoriser son expansion.

3) Compétence territoriale :

L'entreprise exerce les activités conformes à son objet sur l'ensemble des wilayas suivantes: Adrar et Béchar.

A titre exceptionnel, elle peut, par arrêté du ministre de tutelle, exécuter des travaux en rapport avec son objet sur le territoire de wilayas autres que celles relevant de sa compétence territoriale.

Le siège social de l'entreprise est fixé à Béchar. Il peut être transféré en tout autre endroit du territoire national par décret pris sur rapport du ministre de l'hydraulique.

La structure, la gestion et le fonctionnement de l'entreprise et de ses unités, obéissent aux principes contenus dans la charte de l'organisation socialiste des entreprises, aux dispositions édictées par l'ordonnance n° 71-74 du 16 novembre 1971 relative à la gestion socialiste des entreprises et aux textes pris pour son application. 27 juillet 1982 JOURNAL OFFICIEL DE LA

L'entreprise est dotée de la personnalité morale et de l'autonomie financière.

Les organes de l'entreprise et de ses unités sont :

- l'assemblée des travailleurs, le conseil de direction, le directeur général de l'entreprise ou le directeur de l'unité,

- les commissions permanentes.

Les organes de l'entreprise assurent la coordination de l'ensemble des activités de l'unité qui composent l'entreprise.

Ces unités concourent à la réalisation de son objet social, Les unités de l'entreprise sont constituées et leur nombre arrêté, conformément aux dispositions du décret n° 73-177 du 25 octobre 1973 relatif à l'unité économique et aux textes subséquents.

L'entreprise est placée sous la tutelle du ministère de l'hydraulique.

Les pouvoirs de tutelle et de contrôle sont exercés conformément à la législation en vigueur et notamment celle fixant les principales relations entre l'entreprise socialiste, l'autorité de tutelle et les autres administrations de l'Etat.

L'entreprise participe aux conseils de coordination inter-entreprises, dans les conditions prévues par le décret n° 75-76 du 29 avril 1975 relatif aux conseils de coordination des entreprises socialistes.

Le patrimoine de l'entreprise est régi par les dispositions réglementaires relatives au patrimoine de l'entreprise socialiste.

Le montant du fonds initial de l'entreprise est fixé par arrêté conjoint du ministre de l'hydraulique et du ministre des finances.

Toute modification ultérieure du fonds initial de l'entreprise intervient par arrêté conjoint du ministre de l'hydraulique et du ministre des finances, sur proposition du directeur général de l'entreprise, formulée en séance du conseil de direction de l'entreprise après consultation de l'assemblée des travailleurs.

REPUBLIQUE ALGERIENNE 1049

La structure financière de l'entreprise est régie par les dispositions législatives et réglementaires et notamment celles relatives à l'entreprise socialiste.

Les comptes prévisionnels de l'entreprise ou de l'unité, accompagnés des avis et recommandations de l'assemblée des travailleurs de l'entreprise ou de l'unité, sont soumis, pour approbation, dans les délais réglementaires, au ministre de l'hydraulique, au ministre des finances et au ministre de la planification et de l'aménagement du territoire.

Le bilan, le compte d'exploitation générale, le compte des résultats et le rapport annuel d'activité de l'exercice écoulé, accompagnés des avis et recommandations de l'assemblée des travailleurs de l'unité et du ou des rapports du commissaire aux comptes, sont adressés au ministre de l'hydraulique, au ministre des finances et au ministre de la planification et de l'aménagement du territoire.

Les comptes de l'entreprise sont tenus en la forme commerciale, conformément aux dispositions de l'ordonnance n° 75-35 du 29 avril 1975 prévues à l'article 13 du présent décret.

Toute modification aux dispositions ci-dessus, intervient par décret, à l'exception de celles prévues à l'article 13 ci-dessus.

Le texte de modification fait l'objet d'une proposition du directeur général de l'entreprise, formulée en séance du conseil de direction, après consultation de l'assemblée des travailleurs.

Il est soumis au ministre de l'hydraulique.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 24 juillet 1982.

Chadli BENDJEDID.

MINISTERE DE LA PLANIFICATION ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE