Décret n° 70-22 du 22 janvier 1970 portant création d'un corps d'ingénieurs de ¡'Etat de l'administration communale

Il est créé un corps d'ingénieurs de l'Etat de l'administration communale, régi par le décret n° 68-210 du 30 mai 1968 susvisé, et exerçant leurs fonctions dans les collectivités locales.

La gestion des ingénieurs de l'Etat de l'administration communale est exercée dans les conditions prévues par le décret n° 68-214 du 30 mai 1968 susvisé.

Par application de l'article 10 de l'ordonnance n° 66-133 du 2 juin 1966 susvisé, les ingénieurs de l'Etat de l'administration communale peuvent occuper les emplois spécifiques suivants :

Directeur des services techniques Ingénieur principal.

Les nominations aux emplois précités ne peuvent intervenir que dans la limite des postes prévus sur les tableaux des effectifs de la commune considérée.

Le directeur des services techniques est chargé de la direction de l'ensemble des services de la voirie, de l'assainissement, du nettoiement, des bâtiments, des espaces verts et, éventuellement, des services industriels.

L'ingénieur principal est chargé de coordonner l'activité et d'assurer le contrôle d'un service ou d'un groupe de services à la tête duquel il est placé.

Les ingénieurs de l'Etat de l'administration communale - sont recrutés : 1°) Par voie de concours sur titres parmi les candidats âgés de 35 ans au plus au 1er janvier de l'année du concours, titulaires du diplôme de l'école polytechnique d'El Harrach «nouveau régime ou d'un titre admis en équivalence. 2°) Par voie de concours professionnels réservés aux ingénieurs d'application de l'administration communale titulaires, âgés de 40 ans au maximum au 1er janvier de l'année du concours et justifiant de 8 années de services effectifs en cette qualité. Nul ne peut se présenter plus de trois fois à се сопсоurs.

Peuvent être nommés à l'emploi spécifique de directeur de services techniques, les ingénieurs de l'Etat de l'administration communale titulaires, justifiant de 6 années de services effectifs en cette qualité.

Peuvent être nommés à l'emploi spécifique d'ingénieur principal, les ingénieurs de l'Etat de l'administration communale titulaires, justifiant de 4 années de services effectifs en cette qualité.

En application des dispositions de l'article 7 du décret n° - 68-210 du 30 mai 1968 susvisé, la composition organique du jury de titularisation des ingénieurs de l'Etat de l'administration communale est fixée comme suit:

Le directeur général des affaires administratives et des collectivités locales ou son délégué (président) Un wali désigné par le ministre de l'intérieur.

Un président d'APC désigné par le ministre de l'intérieur.

Un ingénieur de l'Etat de l'administration communale titulaire désigné par la commission paritaire.

La majoration indiciaire attachée à l'emploi spécifique de directeur des services techniques est fixée à 60 points.

La majoration indiciaire attachée à l'emploi spécifique d'ingénieur principal est fixée à 50 points.

A titre transitoire et jusqu'au 1er janvier 1974. la nomination à l'emploi spécifique de directeur des services techniques est subordonnee aux conditions suivantes : 2 années d'ancienneté jusqu'au 31 décembre 1970. 4 années d'ancienneté jusqu'au 31 décembre 1973.

A titre transitoire et jusqu'au 1er janvier 1974, la nomination à l'emploi spécifique d'ingénieur principal est subordonnée aux conditions suivantes :

REPUBLIQUE ALGERIENNE 113

- 2 années d'ancienneté jusqu'au 31 décembre 1970. 3 années d'ancienneté jusqu'au 31 décembre 1973.

En application des dispositions de l'article 11 du décret n° 68-210 du 30 mai 1968 susvisé, les conditions d'intégration et de titularisation dans le corps institué par le présent décret seront déterminées par une commission dont la composition est fixée de la manière suivante : 1º Le directeur général de la fonction publique ou son représentant (président). 2º Un représentant du ministère d'Etat chargé des finances et du plan, direction du budget et des contrôles. 3º Un représentant du ministère de l'éducation nationale, direction de l'enseignement supérieur. 4° Un représentant de chacun des ministères techniques où existent des corps d'ingénieurs.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 22 janvier 1970.

Houari BOUMEDIENE.