Décret n° 69-173 du 14 novembre 1969 portant création d'un corps de secrétaires d'administration communale

Il est créé un corps de secrétaires d'administration communale, "égi par le décret n° 67-136 du 31 juillet 1967 susvisé et exerçant leurs fonctions dans les collectivités locales.

La gestion des secrétaires d'administration communale, est exercée dans les conditions prévues par les dispositions du décret n° 68-214 du 30 mai 1968 susvisé.

Les secrétaires d'administration communale recrutés dans les conditions prévues aux articles 4 et 7 du décret n° 67-136 du 31 juillet 1967 susvisé, peuvent être titularisés, à l'issue de la période de stage, sur le vu d'un rapport du chef hiérarchique et après avis d'un jury de titularisation dont la composition est fixée comme suit : 1 représentant du ministre de l'intérieur, 1 wali ou son représentant désigné par le ministre de l'intérieur, 1 chef de daïra désigné par le ministre de l'intérieur, REPUBLIQUE ALGERIENNE 1123 1 président d'assemblée populaire communale désigné par le ministre de l'intérieur, 1 secrétaire d'administration communale titulaire désigné par la commission paritaire nationale.

Par application des dispositions de l'article 10 de l'ordonnance n° 66-133 du 2 juin 1966 susvisée, les secrétaires d'administration communale peuvent occuper les emplois spécifiques suivants : secrétaire de commune de 10 à 30.000 habitants,

- chef de bureau dans les communes de plus de 20.000 habitants.

L'effectif réel des emplois de chef de bureau est fixé par arrêté du ministre de l'intérieur dans la limite maximum de cinq emplois par commune.

Les secrétaires de communes de 10 à 30.000 habitants sont nommés parmi les secrétaires d'administration titulaires, justifiant de trois années d'ancienneté.

Les chefs de bureau exerçant dans les communes de 20.000 habitants, sont nommés parmi les secrétaires d'administration titulaires justifiant de deux années d'ancienneté.

Les secrétaires d'administration communale occupant l'emploi spécifique de secrétaire de commune de 10 à 30.000 habitants, bénéficient d'une majoration indiciaire de 20 points. spécifique Les secrétaires d'administration communale, occupant l'emploi de chef de bureau, exerçant dans les communes de plus de 20.000 habitants, bénéficient d'une majoration indiciaire de 15 points.

Pour la constitution initiale du corps des secrétaires d'administration communale, il est procédé à l'intégration, dans les conditions prévues à l'article 13 du décret n° 67-136 du 31 juillet 1967 susvisé, des agents titulaires au 1er juillet 1962 appartenant aux corps ci-après : secrétaire de commune de plus de 20.000 habitants, chef de bureau dans les communes de plus de 20.000 habitants, rédacteur,

- sous-chefs de bureau dans les communes de plus de 20.000 habitants,

- agents principaux.

Les agents appartenant aux corps cités ci-dessus et remplissant les conditions prévues à l'article 14 du décret n° 67-136 du 31 juillet 1967 susvisé, pourront, si leur manière de servir est jugée satisfaisante, être intégrés dans les conditions prévues par ledit article.

Les agents appartenant au corps de commis ou à un corps équivalent justifiant, soit de la qualité de titulaire dans ce corps au 1er juillet 1962, soit d'un certificat de scolarité de la classe de 5ème des lycées et collèges et trois années d'ancienneté, pourront être intégrés dans le corps institué par le présent décret, s'il subissent avec succès les épreuves d'un examen professionnel.

Les agents en fonction dans les communes au 1er janvier 1967 et titulaires du diplôme du brevet de l'enseignement général ou d'un titre admis en équivalence, pourront, si leur manière de servir est jugée satisfaisante, être intégrés dans le présent corps dans les conditions prévues à l'article 14 du décret n° 67-136 du 31 juillet 1967 susvisé.

Les agents intégrés dans le présent corps et occupant à la date de publication du présent décret au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire, l'un des emplois visés à l'article 4 ci-dessus, pourront être maintenus dans leur emploi sans condition d'ancienneté.

Toutes dispositions contraires à celles du présent décret, sont abrogées.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 14 novembre 1969.

Houari BOUMEDIENE 1124 JOURNAL OFFICIEL DE LA