Décret n° 70-23 du 22 janvier 1970 portant création d'un corps d'ingénieurs d'application de l'administration communale

La gestion des ingénieurs d'application de l'administration communale est exercée dans les conditions prévues par les dispositions du décret n° 68-214 du 30 mai 1968 susvisé.

Les ingénieurs d'application de l'administration communale sont recrutés : 1°) Par voie de concours sur titres parmi les candidats âgés de 35 ans au plus au 1er janvier de l'année du concours justifiant d'un diplôme d'ingénieur d'application. 2°) Par voie de concours professionnels réservés aux techniciens de l'administration communale titulaires, âgés de 40 ans au maximum au 1er janvier de l'année du concours et ayant accompli à cette date, sept années de services effectifs en cette qualité. Nul ne peut se présenter plus de trois fois à ce concours.

En application des dispositions de l'article 8 du décret n° 68-211 du 30 mai 1968 susvisé, la composition organique du jury de titularisation des ingénieurs d'application de l'administration communale, est fixée comme suit :

Le directeur général des affaires administratives et des collectivités locales ou son délégué (président).

Un wali désigné par le ministre de l'intérieur.

Un président d'A.P.C. désigné par le ministre de l'intérieur, Un ingénieur d'application de l'administration communale titulaire, désigné par la commission paritaire. 114 JOURNAL OFFICIEL DE LA

En application des dispositions de l'article 12 du décret n° 68-211 du 30 mai 1968 susvisé, les conditions d'intégration et de titularisation dans le corps institué par le présent décret seront déterminées par une commission dont la composition est fixée de la manière suivante :

1) Le directeur général de la fonction publique ou son représentant (président).

8. Un représentant du ministère d'Etat, chargé des finances et du plan, direction du budget et des contrôles.

3. Un représentant du ministère de l'éducation nationale, direction de l'enseignement supérieur.

4. Un représentant de chacun des ministères techniques où existent des corps d'ingénieurs.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 22 janvier 1970.

Houari BOUMEDIENE.