Décret n° 69-172 du 14 novembre 1969 portant création d'un corps d'attachés d'administration communale

Il est créé un corps d'attachés d'administration communale, régi par le décret n° 67-135 du 31 juillet 1967 susvisé et exerçant leurs fonctions dans les collectivités locales;

La gestion des attachés d'administration communale est exercée dans les conditions prévues par les dispositions du décret n° 68-214 du 30 mai 1968 susvisé.

Les attachés d'administration communale, recrutés dans les conditions prévues aux articles 5 et 8 du décret n° 67-135 du 31 juillet 1967 susvisé, peuvent être titularisés, à l'issue de la période de stage, sur le vu d'un rapport du chef hiérarchique, après avis d'un jury de titularisation dont la composition est fixée comme suit: 1 représentant du ministre de l'intérieur, 1 wali ou son représentant désigné par le ministre de l'intérieur, 1' chef de daïra désigné par le ministre de l'intérieur, 1 président d'assemblée populaire communale, 1 attaché d'administration communale titulaire désigné par la commission paritaire nationale.

Par application des dispositions de l'article 10 de l'ordonnance n° 66-133 du 2 juin 1966 susvisé, les attachés d'administration communale peuvent occuper les emplois spécifiques suivants : directeurs de services dans les communes de plus de 100.000 habitants, secrétaires de communes de 30.000 à 60.000 habitants, chefs de bureau dans les communes de plus de 40.000 habitants, Art, 5. Les directeurs de services exerçant dans les communes de plus de 100.000 habitants, sont nommés parmi les attachés d'administration titulaires, justifiant de quatre années d'ancienneté.

Les secrétaires de communes de 30 à 60.000 habitants sont nommés parmi les attachés d'administration titulaires justifiant de trois années d'ancienneté.

Les chefs de bureau exerçant dans les communes de plus de 40.000 habitants, sont nommés parmi les attachés d'administration titulaires justifiant de deux années d'ancienneté, Art, 6. Les attachés d'administration communale, occupant un emploi de directeur de service prévu à l'article 5 ci-dessus, percevront une majoration indiciaire de 30 points.

Les attachés d'administration communale, occupant un emploi de secrétaire de commune prévu à l'article 5 ci-dessus, percevront une majoration indiciaire de 25 points.

Les attachés d'administration communale, occupant un emploi de chef de bureau prévu à l'article 5 ci-dessus, percevront une majoration indiciaire de 20 points.

Pour la constitution initiale du corps des attachés d'administration communale, il est procédé à l'intégration dans les conditions prévues à l'article 14 du décret n° 67-137 du 31 juillet 1967 susvisé, des agents titulaires au 1er juillet 1962, dans les corps ci-après : directeurs de services administratifs justifiant de 5 années de service dans ce grade dans les communes de plus de 80.000 habitants, 21 novembre 1969 JOURNAL OFFICIEL DE LA

- secrétaires de mairie exerçant dans les communes de plus de 40.000 habitants justifiant de. 5 années d'ancienneté dans ce grade, chefs de bureau exerçant dans les communes de 40.000 habitants ayant 8 années d'ancienneté dans ce grade, rédacteurs principaux justifiant de 10 années de service dans ce grade.

Les agents appartenant aux corps cités ci-dessus et remplissant les conditions prévues à l'article 15 du décret, n° 67-135 du 31 juillet 1967 susvisé, pourront, si leur manière de servir est jugée satisfaisante, être intégrés dans les conditions prévues par ledit article.

Les agents appartenant au corps de rédacteurs justifiant, soit de la qualité de titulaires dans ce corps au 1 juillet 1962, soit du brevet d'enseignement général ou d'un titre admis en équivalence et trois années d'ancienneté, pourront être intégrés dans le corps institué par le présent décret, s'ils subissent avec succès les épreuves d'un examen professionnel.

Les agents en fonction dans les communes au 1 juillet 1967 et titulaires du diplôme du baccalauréat de l'enseignement secondaire ou d'un titre admis en équivalence, pourront, si leur manière de servir est jugée satisfaisante, être intégrés dans le présent corps dans les conditions prévues à l'article 15 du décret n° 87-185 du 31 juillet 1967 susvisé.

Les agents intégrés dans le présent corps et occupant à la date de publication du présent décret au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire, l'un des emplois visés à l'article 4 ci-dessus, pourront être maintenus dans leurs emplois sans condition d'ancienneté.

Toutes dispositions contraires à celles prévues au présent décret, sont abrogées.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 14 novembre 1909.

Houari BOUMEDIENE